Bonjour,

Je loue depuis 18 mois un appartement. Le bail prévoit des provisions sur charges que je paie mensuellement.
Je n'ai pas reçu de décompte des charges pendant cette période. La loi précise que le décompte doit être remis une fois par an au locataire. J'ai donc réclamé ce document au mandataire du propriétaire mais en vain pour le moment.

Voici un extrait de l'article 23 de la loi n°89-462 du 6 juillet 1989 tendant à améliorer les rapports locatifs et portant modification de la loi n° 86-1290 du 23 décembre 1986 :

Les charges locatives peuvent donner lieu au versement de provisions et doivent, en ce cas, faire l'objet d'une régularisation au moins annuelle. Les demandes de provisions sont justifiées par la communication de résultats antérieurs arrêtés lors de la précédente régularisation et, lorsque l'immeuble est soumis au statut de la copropriété ou lorsque le bailleur est une personne morale, par le budget prévisionnel.
Un mois avant cette régularisation, le bailleur en communique au locataire le décompte par nature de charges ainsi que, dans les immeubles collectifs, le mode de répartition entre les locataires. Durant un mois à compter de l'envoi de ce décompte, les pièces justificatives sont tenues à la disposition des locataires.

Comme aucun résultat ne m'a été communiqué j'en déduis que les demandes de provisions ne sont plus justifiées. Est-il alors légitime de ne plus payer les provisions sur charge ?