Compromis de vente

Bonjour,

C'est le vendeur qui est dans une position difficile, il ne peut pas signer deux compromis à la suite, sans s'assurer de la caducité du premier compromis.

Conformément à la loi du crédit immobilier protection de l'emprunteur, la première promesse est censée être faite sous la condition suspensive du crédit immobilier, mais le délai de réalisation est cantonnée à quatre mois.

Mais il y a trop d'imprécisions pour être affirmatifs,

La loi du 13 juillet 1979, impose un calendrier

A - Phase Bancaire
1ent - Offre du prêteur à l'emprunteur
(mêmes conditions du prêt pendant un délai de 30 jours - article 7 - 1er alinéa de la loi)

2ent - Acceptation par l'emprunteur
obligatoirement dix jour après la remise de l'offre + acceptation par écrit contre récépissé,
(avant l'acceptation aucun remise de fonds)

3ent - Durée de validité de cette offre (4 mois minimum)
L'offre est toujours acceptée sous la condition résolutoire de la non conclusion dans un délai de 4 mois à compter de son acceptation du contrat le prêt est demandé (article 9 - 1er alinéa)

Cependant les parties peuvent convenir d'un délai plus long que celui-ci.

Bonsoir,

Suite à une de vos interventions précédente concernant le loi du 13 juillet 1979 et si j'ai bien compris. L'acquéreur doit prouver qu'il a une offre de prêt dans les 4 mois suivant la signature de la promesse de vente sinon cette promesse de vente est caduque.

Merci de bien vouloir éclairer ma lanterne sur ce sujet.

Bonjour,
le 16/05/2006, nous avons signé en agence, un compromis de vente de terrains à construire sous conditions suspensives, sans dâte butoir, qui est le sujet de mon courrier.
1ère condition: obtention de permis de construire.
2ème " obtention d'un prêt bancaire.
Les permis de construire ont été accordés le 17/09/2007, soit 16 mois d'attente.
L'acquéreur ne nous dit rien sur la 2ème condition.
Le 24 octobre 2007, il nous fait savoir que l'importance du délai d'obtention des permis de construire et les résultats infructueux de la pré-commercialisation de ces terrains, (qui n'est pas une condition suspensive), le contraignent à ne pas être actuellement en mesure d'acquerir ces terrains.
Ma question: le délai de 4 mois pourrait-il s'appliquer à l'une où l'autre, où les deux, conditions suspensives, pour que nous puissions dénoncer le compromis à notre avantage? A savoir que l'agence reste muette à nos questions, alors qu'elle a omis, à notre avis, d'indiquer une dâte butoir aux conditions suspensives.
Concrètement, existe-t-il une jurisprudence à ce sujet, sur laquelle nous pourrions nos référer?
Merçi d'éclairer notre lanterne, qui est bien faiblarde!!!
Cordialement.

Bonjour,

Il me semble qu'il y a, ou du moins, je le présume, un autre problème,
En effet, vous indiquez dans votre question, que le "vendeur" n'est pas en mesure "d'acquérir" ces terrains, ce qui signifie, que le vendeur n'est pas encore propriétaire, mais il "anticipe" cette réalisation et vend dès à présent.
Il s'agit d'une vieille pratique de marchand de biens,
Cependant, la vente de la chose d'autrui est nulle, ce qui est le cas, votre promesse est caduque, (article 1599 du Code civil), "La vente de la chose d'autrui est nulle : elle peut donner lieu à des dommages-intérêts lorsque l'acheteur a ignoré que la chose fût à autrui".
Quand la vente est conclue sous la condition suspensive d'acquisition du bien par le vendeur, elle est nulle comme affectée d'une condition purement potestative (Cour de cassation - 13 octobre 1993 - 3ème chambre civile).
Il est rigoureusement impossible de vendre par anticipation, vous êtes en droit de demander de la part du vendeur, un titre régulier, authentique et publié à la conservation des hypothèques, et non pas de vagues assurances, sans aucun justificatif.
Une vieille manipulation pratiquées par les marchands de biens et les banques d'affaires à Paris est la cession de la promesse de vente à un autre bénéficiaire, ce qui permet de faire une substantielle plus value sans aucune taxation, maintenant, cette pratique, n'est plus possibile. On faisait alors une cession de promesse de vente.
En ce qui vous concerne, votre promesse ne stipule par de durée de validité, elle est donc cantonnée à un délai de réalisation de 4 mois. Un bon conseil, même lors de la rédaction d'une promesse de vente (le contentieux arrive toujours entre sa signature et la vente définitive) exigez une origine de propriété, un titre régulier de la part du vendeur,
pour connaître, l'existence de servitudes, d'un pacte de préférence, et autres difficultés.

Bien à vous,

Nous sommes les vendeurs de notre maison et avons signé un compromis de vente le 03 Avril 2008. Les acquéreurs ont notés comme clause suspensive l'obtention de prêt alors qu'il ne leur était pas nécessaire car il disposait de la somme. Mais, mardi 13 Mai 2008 l'agence chez qui nous avons signé ce compromis nous apprend que les acquéreurs ne nous achètent plus notre maison arguant le non obtention de prêt.
Que peut-on faire lorsque le banquier fournit une attestation de complaisance (pour ne pas risquer de perdre son client) de refus de prêt ?
Peut-on le prouver ?
Car nous avons confié le dossier à notre banquier, qui d'après ses déclarations les acquéreurs remplissent et disposent des conditions nécessaires d'obtention. Cette situation nous gêne beaucoup car nous venons d'acheter une autre maison et cela créé des frais non prévus ainsi que les échéances suplémentaires d'un prêt relai.
N'y a-t-il aucun recours ?
Cela nous paraît trop facile, car entre-temps nous avons refusé certains acquéreurs potentiels et perdu du temps.
Merci de votre réponse.

j'ai signer un compromis de vente le 1 fevrier pour vendre ma maison et l'acheteur ne ma toujours pas fourni d'attestation de pret.
qu'elle recourt je peut faire face a lacheteur ou l'agence qui me dit que cela va se fait mais qu'il faut etre patient, elle non plus ne ma jamais ien fourni.