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Par  YODA13119, le dimanche 2 mars 2008 à 16:12:30 |
 | | | Bonjour,
j'ai besoin de plus de précisions : lettre simple ou enregistrée ou déposée chez un notaire ? qui la détient ? à qui profite-t-elle ? de quand est-elle datée ? quel est l'objet du remboursement ? la succession s'est-elle faite avec ou sans testament ?
D'ores et déjà, il faut savoir que les héritiers sont toujours engagés par les actes du défunt dans la mesure où ils sont sa continuité personnelle et patrimoniale. Donc, en soi, un tel acte n'est pas interdit dans la mesure où il ne fait que renforcer une obligation légale des héritiers, celle de s'acquitter des dettes du défunt dès lors qu'ils ont accepté la succession. Ce qui veut dire qu'il n'y a aucun intérêt à contester l'acte puisque de toute façon, si la dette existe, il faudra la payer avant de "toucher" le solde de l'héritage. Maintenant, si la dette est "douteuse", si elle profite à un autre héritier ou à un proche, ou tout autre cause douteuse, les choses peuvent être différentes.
A suivre
Cordialement
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| Par Nicole Maup, le dimanche 2 mars 2008 à 17:00:49 |
| | | Bonjour ,
Merci de votre réponse .
La reconnaissance de dette est une lettre simple .
C'est sa veuve qui la détenait (qui n'est pas notre mère ) puisque c'est à elle que notre père aurait emprunté cet argent Cette reconnaissance de dette est datée du jour de "l'emprunt" soit 7 ans avant son décés .
Cet argent aurait été emprunté par mon père auprés de ma belle mère pour faire une donation à ma soeur .
Ma belle mère reconnait qu'elle a agi ainsi parce que c'était " plus avantageux pour des raisons fiscales ".
Si elle reconnait que mon père était un "paravent fiscal",pourquoi nous demander de rembourser ?
La succession se fait avec un testament .
Ce qui m'étonne c'est que l'on puisse faire un emprunt de son vivant ,stipulant que ce seront les héritiers qui paieront au décés sur la future succession ,alors que l'on a beaucoup plus d'argent que la personne à qui l'on emprunte et que l'on a 7 ans pour rembourser
Cela parait tellement facile.
En vous remerciant , cordialement |
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Par Nicole Maup, le dimanche 2 mars 2008 à 17:00:49 Fil de Discussions
Bonjour ,
Merci de votre réponse .
La reconnaissance de dette est une lettre simple .
C'est sa veuve qui la détenait (qui n'est pas notre mère ) puisque c'est à elle que notre père aurait emprunté cet argent Cette reconnaissance de dette est datée du jour de "l'emprunt" soit 7 ans avant son décés .
Cet argent aurait été emprunté par mon père auprés de ma belle mère pour faire une donation à ma soeur .
Ma belle mère reconnait qu'elle a agi ainsi parce que c'était " plus avantageux pour des raisons fiscales ".
Si elle reconnait que mon père était un "paravent fiscal",pourquoi nous demander de rembourser ?
La succession se fait avec un testament .
Ce qui m'étonne c'est que l'on puisse faire un emprunt de son vivant ,stipulant que ce seront les héritiers qui paieront au décés sur la future succession ,alors que l'on a beaucoup plus d'argent que la personne à qui l'on emprunte et que l'on a 7 ans pour rembourser
Cela parait tellement facile.
De plus , je pensais que les dettes entre époux n'étaient pas possible ( meme marié sous séparation de biens ) .
En vous remerciant , cordialement '+String.fromCharCode(60)+'b'+String.fromCharCode(62)+'7'+String.fromCharCode(60)+'/b'+String.fromCharCode(62)+' message(s) posté(s) depuis le '+String.fromCharCode(60)+'b'+String.fromCharCode(62)+'dimanche 2 mars 2008'+String.fromCharCode(60)+'/b'+String.fromCharCode(62)+'
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| Par YODA13119, le mardi 4 mars 2008 à 09:46:15 |
| | | Bonjour,
je vais tenter d'éclairer au mieux vos interrogations. Pour commencer, il faut distinguer et identifier les principes applicables.
En fait, plusieurs règles se mêlent dans votre situation : celles du droit des contrats, celles des actes unilatéraux et celles relatives aux successions.
Sur le plan des contrats, et c'est en ce sens qu'il faudra approfondir les choses pour éviter le remboursement de la dette, si la reconnaissance de dette émane bien de votre père et qu'il y est bien fait référence à un "emprunt", elle est de nature à engager son auteur, donc votre père. Si tel n'est pas le cas, elle ne fait pas preuve de l'obligation au remboursement et c'est à votre belle-mère de prouver que son mari devait rembourser ladite somme.
Concernant le fait que ce sont les héritiers qui s'acquitteront du remboursement au moment du décès, on pourrait y voir un pacte sur succession future, interdit par la loi, mais cela ressemble en vérité plus à un différé de remboursement dans le temps plus qu'à un vrai pacte sur succession future. On peut également l'interpréter comme une sorte de modalité particulière de la "donation" faite à votre soeur, ou du moins une maldresse de rédaction de l'acte. Je m'explique, comme votre père était marié mais que son épouse n'était pas la mère de la bénéficiaire de la donation, il se peut que cette "modalité" de remboursement, et la reconnaissance de dette elle même ait eu pour but d'éviter que votre belle-mère soit considérée comme co-donatrice. En d'autres termes, il s'agissait pour votre père de préciser que la donation était faite par lui et par lui seul.
C'est ici qu'intervient le régime matrimonial, puisque selon le type de régime, communauté ou séparation, et l'origine des fonds, propres ou communs, cette reconnaissance a plus ou moins de poids. Cela est à préciser.
Concernant les actes unilatéraux, je ne reviens pas sur la validité de la reconnaissance, mais on peut s'intéresser à cette "donation". L'acte semble "cacher" une donation à votre soeur mettant à la charge définitive de la succession son paiement. On pourrait considérer qu'ainsi votre père a souhaiter avantager votre soeur et n'a pas simplement consenti une avance sur son héritage. Ce qui exclurait votre soeur de l'obligation de rembourser.
Sur le plan successoral, en admettant que la reconnaissance de dette ne soit pas complètement prise en compte, voir pas du tout, si votre belle-mère arrive à prouver qu'elle a prêté de l'argent à votre père avec des fonds qui lui étaient propres ou que des fonds communs ont servi à une donation, les règles applicables aux régimes matrimoniaux et aux successions, obligent votre père à rembourser et, par voie de conséquence, ses héritiers après son décès.
En outre, si l'on reconnait la validité de la reconnaissance de dette, votre soeur est tenue au "rapport" de sa donation, à moins qu'elle ne prouve qu'elle en a été dispensée au moment de la donation.
Bref, tout est question de preuve de la dette par votre belle-mère.
Cordialement '+String.fromCharCode(60)+'b'+String.fromCharCode(62)+'118'+String.fromCharCode(60)+'/b'+String.fromCharCode(62)+' message(s) posté(s) depuis le '+String.fromCharCode(60)+'b'+String.fromCharCode(62)+'dimanche 2 mars 2008'+String.fromCharCode(60)+'/b'+String.fromCharCode(62)+'
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Bonjour,
merci de votre réponse détaillée ; ci-dessous mes commentaires, précisions et questions :
>>Sur le plan des contrats, et c'est en ce sens qu'il faudra approfondir les choses pour éviter le remboursement de la dette, si la reconnaissance de dette émane bien de votre père et qu'il y est bien fait référence à un "emprunt", elle est de nature à engager son auteur, donc votre père. Si tel n'est pas le cas, elle ne fait pas preuve de l'obligation au remboursement et c'est à votre belle-mère de prouver que son mari devait rembourser ladite somme.
C'est bien le cas ici, dans ce courrier manuscrit et signé de sa main, il est dit:"je soussigné reconnait devoir à mon épouse la somme....pour prêt qu'elle m'a consentie par chèque du (copie chèque joint) ....laquelle somme sera remboursée par mes héritiers sans intérêt dans le délai de 3 mois a compter du jour de mon décès" "laquelle somme a fait l'objet de la donation que j'ai consentie a ma fille suivant acte reçu par Me X..."
Le même jour a lieu chez le notaire une donation officielle, pourquoi n'avoir pas fait cette reconnaissance de dette chez le notaire aussi? il en est le seul signataire.
>>Concernant le fait que ce sont les héritiers qui s'acquitteront du remboursement au moment du décès, on
pourrait y voir un pacte sur succession future, interdit par la loi, mais cela ressemble en vérité plus àun différé de remboursement dans le temps plus qu'à un vrai pacte sur succession future. On peut également l'interpréter comme une sorte de modalité particulière de la "donation" faite à votre soeur, ou du moins une maldresse de rédaction de l'acte. Je m'explique, comme votre père était marié mais que son épouse n'était pas la mère de la bénéficiaire de la donation, il se peut que cette "modalité" de remboursement, et la reconnaissance de dette elle même ait eu pour but d'éviter que votre belle-mère soit considérée comme co-donatrice. En d'autres termes, il s'agissait pour votre père de préciser que la donation était faite par lui et par lui seul.
En fait, la belle-mère indique, par le biais du notaire, qu'il s'agissait d'une donation de sa part à sa belle-fille : "en réalité c'est elle qui avait décidé de gratifier sa belle-flle" et la raison donnée pour justification d'avoir procédé de la sorte est "qu'il était plus avantageux sur le plan financer que la donation soit faite par son père". Elle a d'ailleurs réglé les frais de la donation.
>>C'est ici qu'intervient le régime matrimonial, puisque selon le type de régime, communauté ou séparation, et l'origine des fonds, propres ou communs, cette reconnaissance a plus ou moins de poids. Cela est à préciser.
Ils sont mariés sous régime de séparation de biens. Il était en outre plus fortuné que son épouse.
>>Concernant les actes unilatéraux, je ne reviens pas sur la validité de la reconnaissance, mais on peut s'intéresser à cette "donation". L'acte semble "cacher" une donation à votre soeur mettant à la charge définitive de la succession son paiement. On pourrait considérer qu'ainsi votre père a souhaiter avantager votre soeur et n'a pas simplement consenti une avance sur son héritage. Ce qui exclurait votre soeur de l'obligation de rembourser.
C'est en effet cela, mais comment le prouver? sachant que tous les héritiers sont tenus de rembourser. Dans son testament, il précise que au cas ou sa femme décédait avant lui, la quotité disponible irait à sa fille. De plus, sa veuve aussi doit rembourser une part!
A noter aussi que c'est la 2eme fois qu'une opération similaire est montée, puisque quelques années plus tôt, il fait une reconnaissance de dette à son épouse (dans le testament), mais cette fois c'est son épouse qui fait un prêt (enregistré chez le notaire) à sa belle-fille.
>>Sur le plan successoral, en admettant que la reconnaissance de dette ne soit pas complètement prise en compte, voir pas du tout, si votre belle-mère arrive à prouver qu'elle a prêté de l'argent à votre père avec des fonds qui lui étaient propres ou que des fonds communs ont servi à une donation, les règles applicables aux régimes matrimoniaux et aux successions, obligent votre père à rembourser et, par voie de conséquence, ses héritiers après son décès.
En outre, si l'on reconnait la validité de la reconnaissance de dette, votre soeur est tenue au "rapport" de sa donation, à moins qu'elle ne prouve qu'elle en a été dispensée au moment de la donation.
Bref, tout est question de preuve de la dette par votre belle-mère.
C'est en effet ce que propose de faire le notaire: rapporter la donation (sauf que nous demandons à ce qu'elle soit actualise à la valeur du bien acquis (appartement), et mettre la dette au passif de la succession (ce que nous contestons)
La question demeure, si c'est une donation de la belle-mère, pourquoi demander aux héritiers de la rembourser?
Merci de vos conseils éclairés,
Cordialement '+String.fromCharCode(60)+'b'+String.fromCharCode(62)+'7'+String.fromCharCode(60)+'/b'+String.fromCharCode(62)+' message(s) posté(s) depuis le '+String.fromCharCode(60)+'b'+String.fromCharCode(62)+'dimanche 2 mars 2008'+String.fromCharCode(60)+'/b'+String.fromCharCode(62)+' |
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Bonjour,
merci de votre réponse détaillée ; ci-dessous mes commentaires, précisions et questions :
>>Sur le plan des contrats, et c'est en ce sens qu'il faudra approfondir les choses pour éviter le remboursement de la dette, si la reconnaissance de dette émane bien de votre père et qu'il y est bien fait référence à un "emprunt", elle est de nature à engager son auteur, donc votre père. Si tel n'est pas le cas, elle ne fait pas preuve de l'obligation au remboursement et c'est à votre belle-mère de prouver que son mari devait rembourser ladite somme.
C'est bien le cas ici, dans ce courrier manuscrit et signé de sa main, il est dit:"je soussigné reconnait devoir à mon épouse la somme....pour prêt qu'elle m'a consentie par chèque du (copie chèque joint) ....laquelle somme sera remboursée par mes héritiers sans intérêt dans le délai de 3 mois a compter du jour de mon décès" "laquelle somme a fait l'objet de la donation que j'ai consentie a ma fille suivant acte reçu par Me X..."
Le même jour a lieu chez le notaire une donation officielle, pourquoi n'avoir pas fait cette reconnaissance de dette chez le notaire aussi? il en est le seul signataire.
>>Concernant le fait que ce sont les héritiers qui s'acquitteront du remboursement au moment du décès, on
pourrait y voir un pacte sur succession future, interdit par la loi, mais cela ressemble en vérité plus àun différé de remboursement dans le temps plus qu'à un vrai pacte sur succession future. On peut également l'interpréter comme une sorte de modalité particulière de la "donation" faite à votre soeur, ou du moins une maldresse de rédaction de l'acte. Je m'explique, comme votre père était marié mais que son épouse n'était pas la mère de la bénéficiaire de la donation, il se peut que cette "modalité" de remboursement, et la reconnaissance de dette elle même ait eu pour but d'éviter que votre belle-mère soit considérée comme co-donatrice. En d'autres termes, il s'agissait pour votre père de préciser que la donation était faite par lui et par lui seul.
En fait, la belle-mère indique, par le biais du notaire, qu'il s'agissait d'une donation de sa part à sa belle-fille : "en réalité c'est elle qui avait décidé de gratifier sa belle-flle" et la raison donnée pour justification d'avoir procédé de la sorte est "qu'il était plus avantageux sur le plan financer que la donation soit faite par son père". Elle a d'ailleurs réglé les frais de la donation.
>>C'est ici qu'intervient le régime matrimonial, puisque selon le type de régime, communauté ou séparation, et l'origine des fonds, propres ou communs, cette reconnaissance a plus ou moins de poids. Cela est à préciser.
Ils sont mariés sous régime de séparation de biens. Il était en outre plus fortuné que son épouse.
>>Concernant les actes unilatéraux, je ne reviens pas sur la validité de la reconnaissance, mais on peut s'intéresser à cette "donation". L'acte semble "cacher" une donation à votre soeur mettant à la charge définitive de la succession son paiement. On pourrait considérer qu'ainsi votre père a souhaiter avantager votre soeur et n'a pas simplement consenti une avance sur son héritage. Ce qui exclurait votre soeur de l'obligation de rembourser.
C'est en effet cela, mais comment le prouver? sachant que tous les héritiers sont tenus de rembourser. Dans son testament, il précise que au cas ou sa femme décédait avant lui, la quotité disponible irait à sa fille. De plus, sa veuve aussi doit rembourser une part!
A noter aussi que c'est la 2eme fois qu'une opération similaire est montée, puisque quelques années plus tôt, il fait une reconnaissance de dette à son épouse (dans le testament), mais cette fois c'est son épouse qui fait un prêt (enregistré chez le notaire) à sa belle-fille.
>>Sur le plan successoral, en admettant que la reconnaissance de dette ne soit pas complètement prise en compte, voir pas du tout, si votre belle-mère arrive à prouver qu'elle a prêté de l'argent à votre père avec des fonds qui lui étaient propres ou que des fonds communs ont servi à une donation, les règles applicables aux régimes matrimoniaux et aux successions, obligent votre père à rembourser et, par voie de conséquence, ses héritiers après son décès.
En outre, si l'on reconnait la validité de la reconnaissance de dette, votre soeur est tenue au "rapport" de sa donation, à moins qu'elle ne prouve qu'elle en a été dispensée au moment de la donation.
Bref, tout est question de preuve de la dette par votre belle-mère.
C'est en effet ce que propose de faire le notaire: rapporter la donation (sauf que nous demandons à ce qu'elle soit actualise à la valeur du bien acquis (appartement), et mettre la dette au passif de la succession (ce que nous contestons)
La question demeure, si c'est une donation de la belle-mère, pourquoi demander aux héritiers de la rembourser?
Rajout:
Après recherche ,nous nous demandons si nous ne pouvons pas essayer de prouver une donation par personne interposée ?
Merci de vos conseils éclairés,
Cordialement '+String.fromCharCode(60)+'b'+String.fromCharCode(62)+'7'+String.fromCharCode(60)+'/b'+String.fromCharCode(62)+' message(s) posté(s) depuis le '+String.fromCharCode(60)+'b'+String.fromCharCode(62)+'dimanche 2 mars 2008'+String.fromCharCode(60)+'/b'+String.fromCharCode(62)+'
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| Par YODA13119, le vendredi 7 mars 2008 à 13:55:39 |
| | | Bonjour,
pour répondre à votre dernière interrogation, c'est exactement ce que vous êtes en train de faire, prouver qu'il s'agit d'une donation de la belle-mère à la belle-fille via le patrimoine du mari.
Tout le problème va tourner autour des moyens de preuve recevables contre la reconnaissance de dettes qui est un acte écrit et contre lequel, en principe, on ne peut prouver que par un autre écrit. Si le notaire a recueilli "l'aveu" d'un montage destiné à contourner le fisc, cette preuve est recevable.
Si vous démontrez qu'il s'agit d'une donation de l'épouse, elle n'a pas à figurer au passif de la succession de votre père et votre soeur n'est pas tenue au rapport. Mais tout cela relève d'une instance judiciaire, sans un dossier complet, je ne peux pas répondre mieux à ces "pistes" de solution.
En revanche, une chose est certaine, c'est que s'agissant d'une somme d'argent qui a servi à l'acquisition d'un bien, le rapport se calcule d'après la valeur du bien au jour de la succession. Concrètement, on détermine la quote-part de financement par la donation et on l'applique à la valeur actuelle du bien. Par exemple, si le bien a été acheté 100 et que la donation était de 25, la donation a financé 1/4 du bien. Si ce dernier vaut aujourd'hui 200, le rapport est de 1/4 de 200, soit 50 et non 25.
En revanche, si on inscrit la dette au passif de la succession, elle l'est pour son montant nominal, soit 25.
Donc, si le bien pris de la valeur, vous avez peut-être intérêt à ne pas contester la reconnaissance de dette, c'est finalement l'obligation au rapport de votre soeur qui financera l'essentiel et c'est légitime, dans une certaine mesure, puisque sans cette donation, elle n'aurait jamais été propriétaire de sa maison.
Cordialement '+String.fromCharCode(60)+'b'+String.fromCharCode(62)+'118'+String.fromCharCode(60)+'/b'+String.fromCharCode(62)+' message(s) posté(s) depuis le '+String.fromCharCode(60)+'b'+String.fromCharCode(62)+'dimanche 2 mars 2008'+String.fromCharCode(60)+'/b'+String.fromCharCode(62)+'
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| Par NicoleM, le dimanche 16 mars 2008 à 16:03:14 |
| | | Bonjour
Ce que nous voulons demontrer c'est l'inverse, c'est a dire que cette reconnaissance de dette (de notre pere a son epouse) est en fait une donation déguisée à son épouse dont le seul objectif est de faire rembourser par la succession la donation réelle faite à sa flle, la succession étant ainsi pénalisée doublement.
Car la donation à sa fille a bien été effectuée de façon incontestable et enregistrée par le notaire, à la différence de la reconnaissance de dette.
C'est la belle-mere qui indique maintenant qu'il s'agissait d'une donation faite par elle et non par notre pere.
Et s’il s’était agi d’une donation faite par la belle-mere, notre pere n’ayant servi que de paravent fiscal, pourquoi aurait-il été demandé aux héritiers de rembourser la belle-mere ?
donc nous contestons le remboursement de la dette et nous demandons que la donation a sa fille soit rapportee a la valeur de l'appartement acquis
merci de votre avis.
cordialement
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| Par YODA13119, le jeudi 20 mars 2008 à 14:17:06 |
| | | Bonjour,
concernant l'obligation au rapport, la valeur prise en compte sera celle de la maison si et seulement si la donation a servi à régler l'intégralité du prix d'achat. A défaut, il faudra se contenter de la quote-part de la valeur, telle qu'expliquée avant.
Concernant votre stratégie sur le reconnaissance de dette, ce n'est pas gagné. En effet, vous tentez de prouver une chose et son contraire! De deux choses l'une : soit la donation émane de votre père, au profit du patrimoine de sa compagne, ce que semble contredire la reconnaissance de dette puisque votre père reconnaît avoir utiliser l'argent de sa compagne et non l'inverse ! Votre stratégie serait valable si donation et reconnaissance de dette s'annulent, ce qui n'est pas le cas ici. Il reste donc la solution d'une donation de votre père non à sa compagne mais à la fille, avec des fonds appartenant apparemment à la mère (pour des raisons fiscales) et la reconnaissance de dette sert justement à faire en sorte que ce soit bien les fonds de votre père qui financent cette donation.
Cordialement '+String.fromCharCode(60)+'b'+String.fromCharCode(62)+'118'+String.fromCharCode(60)+'/b'+String.fromCharCode(62)+' message(s) posté(s) depuis le '+String.fromCharCode(60)+'b'+String.fromCharCode(62)+'dimanche 2 mars 2008'+String.fromCharCode(60)+'/b'+String.fromCharCode(62)+'
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| Par Nicolem, le jeudi 20 mars 2008 à 15:03:14 |
| | | Bonjour,
Quel plaisir de lire à nouveau vos reflexions .
Ce " montage " est en effet compliqué et nous cherchons toujours la meilleure solution .
Eventuellement nous vous tiendrons informé sur notre reflexion .
Merci de votre réponse .
J'avais aussi posté une autre question sur un autre " montage "effectué toujours par mon père décédé toujours pour l'achat d'un appartement par ma soeur ..
Cette question est restée sans réponse .
Pourriez vous aussi nous aider à y répondre ?
Ma sœur fait l'acquisition d'un appartement, le relevé de compte de l'étude de notaire montre que c'est elle qui règle le notaire.
Je suppose une donation de mon père car le seul pouvant payer cette somme.
Or une reconnaissance de dette est faite chez le notaire en bonne et due forme 1 mois apres de ma sœur a sa belle-mere. Le relevé de compte du notaire montre que c'est mon pere qui en regle les frais.
Comment prouver la donation ?
Pouvons nous exiger de ma soeur les preuves du remboursement de la dette ?
Je vous remercie pour toutes vos réponses ,bonne journée ,
cordialement
Question : comment prouver la donation de mon pere (qui a bien eu lieu) ?
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| Par YODA13119, le vendredi 21 mars 2008 à 14:40:01 |
| | | Bonjour,
avec les éléments que vous donnez, la preuve est difficile, il faudrait des retraits ou des paiements non justifiés au profit de votre soeur depuis le compte de votre père. D'autant que l'acte d'achat de votre soeur doit mentionner l'origine des fonds et les modalités de paiement du prix de vente, sans doute un crédit. Si c'est un achat comptant, il est possible de retrouver trace du chèque de banque et d'interroger la banque sur l'origine des fonds, mais elle n'est pas tenue de vous répondre favorablement.
En outre, vous n'avez aucun pouvoir pour contraindre votre soeur à prouver le remboursement de sa dette à un tiers (ici votre belle-mère); c'est un peu comme si vous lui demandiez de prouver qu'elle a bien payé ses impôts ou le crédit de sa voiture !!
Ensuite, le fait que le compte de votre père règle une note de frais de notaire pour acte où intervient son épouse ne prouve rien, c'est tout à fait "normal", sauf qu'il faut ensuite retrouver trace du remboursement par l'épouse à défaut de quoi la communauté avait droit à récompense lors du partage des biens communs; ou la succession détient une créance sur votre belle-mère pour le montant des frais si mariage sous séparation de biens. '+String.fromCharCode(60)+'b'+String.fromCharCode(62)+'118'+String.fromCharCode(60)+'/b'+String.fromCharCode(62)+' message(s) posté(s) depuis le '+String.fromCharCode(60)+'b'+String.fromCharCode(62)+'dimanche 2 mars 2008'+String.fromCharCode(60)+'/b'+String.fromCharCode(62)+'
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| Par Nicolem, le vendredi 21 mars 2008 à 16:42:40 |
| | | Bonjour ,
Merci d'avoir encore pris le temps de nous répondre .
L'acte d'achat de l'appartement ne mentionne pas l'origine des fonds,ni le crédit .
Au contraire "l'appartement est payé comptant" ,alors que nous savons que ma soeur n'avait pas d'argent et qu'elle fera cette reconnaissance de dette un mois plus tard ce paiement ...
Donc un don manuel a eu lieu avant pour payer l'appartement .
Nulle part n'apparait la preuve de ce chèque prètè par la belle mère .
Nous comptons demander au notaire de la vente copies des reçus des frais et de la vente( en RAR ).
Est il tenu de les garder dans ses archives et pendant combien de temps ?
Est il tenu de nous les donner ?
Malheureusement cet achat et reconnaissance de dette on eu lieu il y a plus de 10 ans et la banque n'a pas conservé
les relevés .
Nous n'avions pas penser à au moins reintégrer dans la succession les frais payé par notre père ( mariage sous séparation de bien ).Merci pour cette bonne idée .
Une autre question si vous avez le temps :
Dans le cadre d'une procuration par notaire , sur un compte en banque, l'employée de maison au service du bénéficiare peut elle signer cette procuration à la place du propriétaire du compte qui est incapable de signer ?
En vous remerciant , cordialement | | | | | | | | | |
