Charges locatives arriéré

C'est bon j'ai retrouvé l'article qui dit que

" La nouvelle loi du 18 janvier 2005 réduit donc ce délai de prescription de 30 ans à 5 ans."

Mais une cette Loi n'est pas rétroactive...

Avant la loi du 18-01-2005, la prescription était de 30 ans puisque la Cour de Cass avait arrêté qu'il s'agissait d'une action en répétition de l'indû.

Et, de jurisprudence constante, il est établi qu'une loi réduisant un délai de prescription ne fait qu'ouvrir le nouveau délai, au jour de la publication de la loi, sans que le cumul de l'ancien délai ouvert et du nouveau délai (racourci) excède l'ancien.

Mais si , par exemple, vous avez trop payé en 1990. Ca fait donc 18 ans. L'ancien délai vous laissait jusqu'en 2020 pour agir en répétition du trop payé. La nouvelle loi du 18 janvier 2005 vous dit que le nouveau délai est de 5 ans. Elle ouvre donc un délai jusqu'au 18 janvier 2010, date au delà de laquelle vous ne pourrez plus agir. Le cumul de ces 5 ans avec les 16 ans déjà écoulés n'excédant pas les trente ans de l'ancien délai, votre action est toujours recevable.

Seules les répétition de l'indû dont le fait générateur daterait de plus de 25 ans, verraient leur délai s'expirer avant 2010 puisque le cumul des deux délais (l'ancien ouvert depuis plus de 25 ans et nouveau de 5 ans) excéderait les 30 ans de l'ancien délai. "

Je vous laisse cet article .

Merci quand même pour votre réponse qui sous peu, ne sera plus que la seule à faire ...

Pupuce'+String.fromCharCode(60)+'b'+String.fromCharCode(62)+'4'+String.fromCharCode(60)+'/b'+String.fromCharCode(62)+' message(s) posté(s) depuis le '+String.fromCharCode(60)+'b'+String.fromCharCode(62)+'mardi 26 février 2008'+String.fromCharCode(60)+'/b'+String.fromCharCode(62)+'

Je suis locataire depuis le 15 mars 2006, depuis cette date je n'ai pas eu de régularisation des charges. Je suis mensualisée de 45 euros par mois pour l'avance des charges. Il y a quelques jours, l'agence immobiière qui gère l'appartement où je suis locataire m'a fait parvenir la régularisation des charges:

J'ai versé un total de 428,22 euros, je précise que je suis seule dans cet appartement de 47 mètres carré dans un petit immeuble en copropriété. Ils me demandent à ce jour 717 euros (charges locatives 508,73 euros, Eau froide 146 m cube de mars 06 à nov 07 soit 547 euros et 89 euros de taxe d'ordures ménagères 06)

Après avoir contacté l'agence immobilière afin de demander un échéancier de remboursement, j'ai demandé à connaître le détail de ces charges. L'agence ne les connait pas, elle a juste transmis le courrier. J'ai donc à plusieurs reprises tenter de contacter le syndic par téléphone (j'habite dans le 93 et le syndic est dans le 95) mais sans succès, répondeur ou personnes non qualifées pour me répondre.

En outre, depuis mon emmenagement en ces lieux, l'interphone ne fonctionne plus, il me faut descendre pour ouvrir la porte à mes visiteurs, l'éléctrité dans le couloir ne fontionne plus, des voisins bloquent quelquefois le compteur général histoire de ne pas chuter dans les escaliers quand il fait nuit, sans compter l'état déplorable des parties communes.

Mon propriétaire m'a expliqué qu'il paye des charges afin d'effectuer des travaux qui se font attendre depuis 2 ans et qu'il n'arrive pas non plus à contacter le syndic.

Je sais que je suis en droit de demander ce détail des charges. Cependant je doute du professionalisme de ce syndic qui ne joue pas la transparence et qui a soi-disant une nouvelle agence sur ma commune (adresse délivrée par le syndic du 95) qui n'est pas ouverte (pas d'enseigne, pas de mobilier, vide).

Que dois-je faire, j'ai l'impression de me battre contre des moulins à vent.

Je vous remercie d'avance des conseils que vous pourriez m'apporter.