Je suis copropriétaire et je suis, actuellement en référé car j’ai signifié par voie d’huissier le fin 2006 le congé pour vente à mon locataire.
Le bail terminant en avril 2008.
Devant le juge des référés l’avocat du locataire, conteste le congé pour deux motifs :
D’après une jurisprudence le congé est trop tôt et pour la signification du conge dans les conditions offerte au locataire d’être prioritaire en cas d’acquisition, l’obligation pour lui de verser une provision de dix pour-cent du prix de vente en cas de son acquisition du biens est contesté aussi !
Vous voyez c’est complexe.
Dans votre cas même si le juge vous condamne, il faudra plusieurs mois avant que le préfet mandate la force publique et vous expulse.
Alors soyez zen, vous avez le temps pour faire vos démarches et vous défendre.
Je vous conseil de vous rapprochez d’un avocat par le biais de la maison de justice la consultation est gratuite.

Bonjouren date du 26/04/2008 mon propriétaire ma envoyer une lettre en recommander avec accuser de reception pour m'avertir de la vente de la maison que nous occupons actuellement.
dans la lettre ,est stipuler,qu'il nous donnent conges et qui prendra effet a la fin de notre bail,c'est a dire le 4/11/2008,qui a pris effet pour 3 ans le 5/11/2005.
tout et indiquer dessus,le prix de vente,offre de vente a notre profil,exectera...
nous avons signer un bail normal,ce n'est pas une maison conventionner par l'etat.
je voudrais savoir si il y a un preravis a respecter,si oui de conbien de temps?????
je me suis renseigner un peu partout,et tous ne dise pas la meme chiose
une me dit que mon propriétaire me donnent conges de 6 moix donc je peut partir quand je veut en prevenant bien sur le proprietaire
l'autre me dit,c'est une agence qui gere la vente de notre maison en location,elle me dit que j'ai un preavis de 3 mois que je peut negocier avec mon propriéatire,a respecter,et il faut des que je trouve une autre location,avertir le propriétaire par lettre recommander que je lui donne congés.
bref je ne comprend plus rein...
c'est mon propriétaire qui me donnent congés et non mois

merci d'avance
reponse urgente

Bonjour,
L'an dernier mon propriétaire (huissier de justice) me parle de vendre l'immeuble dont j'occupe un appartement depuis le 01/09/97.
Début avril de cette année, il me demande de lui faire un courrier m'engageant à quitter les lieus avant septembre 2008. Précision à apporter, aucun courrier pour me notifier ses intentions de vendre et de quitter les lieus
On en arrive à du "harcellement", chaque semaine il appel pour savoir quand je lui fait cette lettre. Hier, il m'a donné dernier délais fin de semaine, en me disant que je n'allais tout de même pas lui faire des histoires.
Qui est dans l'embarras ? lui ou moi ?
Que dois-je faire ? Si je lui fais ce courrier et que si d'ici là je ne trouve riens ? Quel recours ?

Merci d'avance. (si une personne connaissant le droit locatif pouvait me répondre ce serait sympat.)
URGENT

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Mon bail fini le 30 juin 2007,le 13 novembre 2006 je devais donner mon accord pour un délai de 30 mois prorogation je suis locataire depuis 1 janvier 1997.j' ai répondu que le 30 novembre 2006 hors délai,.puis pas de nouvelles ,le 4 mai 2007 mon bailleurs envoie un courrier lettre AR ,comme quoi il accepte la prorogation malgré mon retard de réponse.
Mais il me dit m'avoir fait signifier un congé aux fins de vente en date du 20 novembre 2006 par huissier et qu'il annule le congé et accepte les 30 mois de prorogation.
Mais le problème je n'ai jamais rien reçu ni un avis d'huissier dans ma boite ni aucun courriers .même recommandé l'huissier me dit le contraire et je n'ai pas de preuve On t’il le droit de me renvoyer un nouveau congé,ai-je le droit de demander le renouvellement de mon bail/
merci

Je suis locataire depuis 1 janvier 1997, mon bail fini le 30 juin 2007.Mon appartement ai vendu à la découpe .Cela ma été signifiez. Mais le 13 novembre 2006 je devais donner mon accord pour un délai de prorogation de 30 mois, suite à mon ancienneté, j' ai répondu que le 30 novembre 2006 hors délai. Puis aucune nouvelles, le 4 mai 2007 mon bailleurs envoie un courrier lettre AR comme quoi il accepte la prorogation de 30 mois soit jusqu’au 30 Mai 2009, malgré mon retard pour la réponse.
Mais il me dit m'avoir fait signifier un congé aux fins de vente en date du 20 novembre 2006 par huissier et qu'il annule le congé et accepte les 30 mois de prorogation.
Mais le problème je n'ai jamais rien reçu ni un avis d'huissier dans ma boite ni aucun courriers même recommandé l'huissier me dit le contraire et je n'ai pas de preuve On t’il le droit de me renvoyer un nouveau congé,ai-je le droit de demander le renouvellement de mon bail/
merci