Loi périssol location 9 ans

garancr, le lundi 3 mars 2008 à 14:24:12

Bonjour,
J'ai loué par une agence de gestion de biens un appart. en bail 3 ans privé au 1 er juillet 1999 dans le cadre de la loi perissol,a savoir 9 ans de location? est-ce qu'il faut 9 mois de location jour pour jour,(si oui, a décompter car j'ai eu en 9 ans plusieurs locataires sans avoir reloué jour pour jour (entre 15 jours à 3 semaines pour certains)ou 9 ans de date à date,car mon dernier locataire m'a donne son préavis de fin de bail pour le 31/05/2008,et je souhaitais le mettre en vente début juillet 2008,est ce que je peux le faire sans être penalisé par le fisc de ne pas l'avoir loué 9 ans car il me manquerai un mois et est-ce que si je peux le vendre? et faut-il attendre 6 mois après cette date des 9 ans ou pas ?
Merci de vos réponses

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bernymilly, le jeudi 6 mars 2008 à 15:22:11

Les 9 ans sont à compter de la date d'acquisition du bien, savoir, depuis la remise des clefs, cela veut dire que pendant 9 ans vous n'avez pas le droit de le vendre.

Maintenant, je ne comprends pas le délai de 6 mois. Ce délai est uniquement si vous avez un locataire dedans. Ce qui ne sera plus le cas, puisqu'il a donné congé.

Mais pourquoi ne téléphonez vous pas au Centre des Impôts ? Cordialement, Berny

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antoine, le jeudi 11 septembre 2008 à 21:27:04

au terme de 9 ans de la loi perissol dois je attendre 6 mois avant de pouvoir vendre? et si je suis en instance de divorce pour bientot dois rompre la loi perissol?

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