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Les 9 ans sont à compter de la date d'acquisition du bien, savoir, depuis la remise des clefs, cela veut dire que pendant 9 ans vous n'avez pas le droit de le vendre.
Maintenant, je ne comprends pas le délai de 6 mois. Ce délai est uniquement si vous avez un locataire dedans. Ce qui ne sera plus le cas, puisqu'il a donné congé. Mais pourquoi ne téléphonez vous pas au Centre des Impôts ? Cordialement, Berny |
au terme de 9 ans de la loi perissol dois je attendre 6 mois avant de pouvoir vendre? et si je suis en instance de divorce pour bientot dois rompre la loi perissol? |
Résultats pour loi périssol location 9 ans
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