Permis de construire avant achat du terrain?
Résolu
biri
-
3 mars 2008 à 15:41
Josh Randall Messages postés 26464 Date d'inscription dimanche 16 avril 2006 Statut Modérateur Dernière intervention 9 janvier 2024 - 19 mars 2015 à 12:31
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dominiquecaen
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14 juin 2016
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3 mars 2008 à 20:30
3 mars 2008 à 20:30
Bonjour,
Oui, il est possible, de demander le permis de construire avant la signature de l'acte authentique, cette manière de faire, est fréquente, notamment, quand l'acquéreur a un projet de constructions importantes, la clause peut être rédigée de la manière suivante :
"AUTORISATIONS PAR LE VENDEUR
Le vendeur autorise dès ce jour l'acquéreur à :
- déposer toute demande de permis de construire, d'arrêté de lotir, de prêt ou de primes ;
- procéder sur le terrain à tous mesurages, sondages ;
- réaliser sur le terrain tous affichages ayant trait à la réalisation ou à la commercialisation de l'opération envisagée.
Le tout à ses frais et à charge de remettre le terrain en l'état en cas de non-levée de l'option ou de non-réitération des présentes par acte authentique pour quelque cause que ce soit, sauf le fait du promettant.
Dans l'hypothèse où les présentes ne seraient pas réitérées par acte authentique pour une cause autre que la défaillance du vendeur, ce dernier sera en droit de demander le transfert à son profit de tout permis de construire, et plus généralement de toutes autorisations administratives, à charge pour lui d'indemniser au préalable l'acquéreur des frais engagés par ce dernier pour l'obtention desdites autorisations.
Le vendeur sera également en droit de demander à l'acquéreur, sans avoir à indemniser ce dernier, de faire le nécessaire pour que ces documents soient annulés.
L'acquéreur s'engage d'ores et déjà à prêter son concours à toute demande de transfert."
Ce type de clause est nécessaire, dans le cas d'un projet de constructions particuliers, et évite certaines déconvenues.
Cordialement,
Oui, il est possible, de demander le permis de construire avant la signature de l'acte authentique, cette manière de faire, est fréquente, notamment, quand l'acquéreur a un projet de constructions importantes, la clause peut être rédigée de la manière suivante :
"AUTORISATIONS PAR LE VENDEUR
Le vendeur autorise dès ce jour l'acquéreur à :
- déposer toute demande de permis de construire, d'arrêté de lotir, de prêt ou de primes ;
- procéder sur le terrain à tous mesurages, sondages ;
- réaliser sur le terrain tous affichages ayant trait à la réalisation ou à la commercialisation de l'opération envisagée.
Le tout à ses frais et à charge de remettre le terrain en l'état en cas de non-levée de l'option ou de non-réitération des présentes par acte authentique pour quelque cause que ce soit, sauf le fait du promettant.
Dans l'hypothèse où les présentes ne seraient pas réitérées par acte authentique pour une cause autre que la défaillance du vendeur, ce dernier sera en droit de demander le transfert à son profit de tout permis de construire, et plus généralement de toutes autorisations administratives, à charge pour lui d'indemniser au préalable l'acquéreur des frais engagés par ce dernier pour l'obtention desdites autorisations.
Le vendeur sera également en droit de demander à l'acquéreur, sans avoir à indemniser ce dernier, de faire le nécessaire pour que ces documents soient annulés.
L'acquéreur s'engage d'ores et déjà à prêter son concours à toute demande de transfert."
Ce type de clause est nécessaire, dans le cas d'un projet de constructions particuliers, et évite certaines déconvenues.
Cordialement,
La législation juridique et financière évolue en permanence...