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| delais de prescription pour payement des impo par  alexx |
lundi 3 mars 2008 à 15:48:05 |
Bonjour,
je voudrais savoir le delais de prescription pour le payement de l impot qu on me reclame apres un control fiscal ..
merci a vous
je voudrais savoir le delais de prescription pour le payement de l impot qu on me reclame apres un control fiscal ..
merci a vous
Le délai de reprise est de trois ans pour l'impot sur le revenu
http://droit finances.commentcamarche.net/impot controle contentieux/imp2470 delais de prescription.php3 |
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