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Heures supplémentaires cadre forfait en jours

Dernière réponse le 3 mar 2008 à 16:58:33 gomila12, le 3 mar 2008 à 16:58:11 
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Bonjour,
Comment traiter la situation d’un cadre soumis à un forfait en jours sur une base annuelle mais ne justifiant pas d’un droit complet à congés payés ?

Meilleures réponses pour « Heures supplémentaires cadre forfait en jours » dans :
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 ericRg, le 3 mar 2008 à 16:58:33

Le droit à bénéficier des exonérations est indépendant des droits à congés payés.
Toutefois, le nombre de jours de repos auquel le salarié aura renoncé ne sera connu et donc rémunéré qu’à l’issue d’une année de travail, période à l’issue de laquelle le salarié aura certainement acquis des droits à congés. Sont concernés par les exonérations les jours auxquels le salarié aura renoncé au-delà de 218 jours travaillés, majorés, le cas échéant, du nombre de jours de congés payés auxquels le salarié ne peut prétendre.
Exemple : Un salarié qui n’a acquis que 4 semaines de congés payés doit travailler 218 + 5 jours (correspondant à la semaine de congés payés à laquelle il n’a pas droit), soit 223 jours. Dans ce cas, seuls les jours travaillés au-delà de 223 jours sur l’année, du fait de la renonciation par le salarié à ses jours de repos acquis au titre de la réduction d’horaire, entrent dans le champ de l’exonération.

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