Bonjour,
je viens de faire une division de terrain , et depuis le 1 octobre 2007, la loi a changée.

a) Il faut faire faire par un homme de l'art (Géomètre) le plan avec tous les relevés.

b) le géomètre ou vous devait faire une demande préalable avec documents nécessaires à la mairie du lieu.
c) récuperer le récipicé de la demande,
d) attendre 1 ou 2 mois que la mairie réponde
e) à l'expiration du délai, faire un affichage sur le terrain avec les informations de la division et la copie du récipicé
f) faire controler par un huissier l'affichage sur le terrain.

le géomètre s'occupe des nouveaux numéros de parcelles, voir aussi le bornage avec les riverains, l'affichage doit rester 2 mois en place.

Bon courage.

Merci beaucoup d'avoir répondue si vite !!!!!!!
Il y a du boulot a faire!!!!
Le problème c'est que cette succession se passe pas très bien, il y a 3 enfants, tout le monde est a peu près d'accord pour vendre, mais l'un deux ne veux pas séparée la maison du terrain, sans raison valable !
Le soucis c'est que eux ne viennent pas d'acheter une maison (nous étions avant locataire au rez de chausée dans la maison de notre mère!!!)et comme ils le disent, ils n'ont pas besoin de se faire de l'argent sur la maison, mais ne pense pas que nous nous avons besoin de l'argent, et séparée la maison du terrain rapporterait plus d'argent ! Nous ne savons plus quoi faire !

Merci beaucoup de m'avoir éclairé !!!!!

Et bien, la difficultée est que tout le monde soir d'accord.

il faudra bien partager les frais du géomètre, justement cette demande préalable est faite pour éviter des contestations
future de la division.
Et je crois aussi que les nouveaux numéros doivent être déclarés chez un notaire (c'est la géomètre qui s'en occupe) sinon
ils n'ont aucune valeur, et n'existent pas !

Dans votre cas, il faut faire comprendre preuves à l'appui (demander à une agence le prix pour chaque lot ou le tout)
qu'il y a un interêt à faire comme vous dite.
Et bonne chance.

Nous sommes proprietaires indivis d'un terrain d'une surface de 1 ha 19 .

Nous souhaiterions vendre ce terrain à un lotisseur, quelles sont au vu de la nouvelle reglementation les formulaires à remplir au préalable, ainsi que les démarches à entreprendre.

Pourriez vous nous aider?

Merci d'avance

Bonjour,
Actuellement je suis proprietaire d´une parcelle de 3,50 ar, a coté de celle ci , ce situe encore 2 autres parcelles .Les trois sont en long. (c.a.d eniron 80m de long et 4 a 6 m de large)
Les 3 propriètaire sont d´accord pour les departager , mais en large cette fois ci.( c.a.d environ 15m de large sur 22m de long)
Que dois-je faire exactement pour que cela soit officiel.Dois je passer par un géometre expert, géometre , notaire?
Je vous remercie pour vos réponse

Bonjour
Nos parents sont decédés, nous sommes 9 héritiers, et nous devons partagé un héritage de1ha 800m de terrain.
J'ai demandé à un géomètre de me faire un devis concernant le partage,il m'a expliqué qu'avec la nouvelle loi de octotre 2007, nous serons obligés de faire un lotissement pour que chacun puisse avoir une attestation de propriété,or nous ne voulons pas faire de lotissement.Je voudrais avoir votre avis et me conseillé.
Merci d'avance.

Cordialment.

JE SUIS EN INDIVISION AVEC MA SOEUR, NOUS AVONS UN TERRAIN EN ZONE U2, DE 4600M2, NOUS VOULONS FAIRE 4 PARCELLES, EST-CE POSSIBLE SANS FAIRE DE LOTISSEMENT? MERCI POUR VOTRE REPONSE.

Nous avons fait un détachement de parcelle sur notre propriété(au départ 1556m2 avec un COS à0,2 en zone UD avec minimum pour une parcelle de 700m2) (puisque tout à l'égout sur terrain constructible).
L'acces du chemin du terrain constructible passe devant notre maison. nous l'avons mis en servitude croisée : 2m +2m
Le géomètre-expert est venu puis a fait signé les voisins et déposé le dossier en mairie le 03 juillet 2008.
Le 11 août, nous avons eu acceptation du cadastre avec les nouveaux n° des 2 parcelles (Parcelle de notre maison et celle du terrain constructible) et acceptation par la mairie en lettre recomandée.
Aujourd'hui, nous allons signer le compromis de vente, et le notaire nous demande, je cite :
non opposition d’un tiers à la declaration de division:
Le VENDEUR s’oblige à afficher sur le terrain la déclaration de division ; les présentes sont soumises à la condition suspensive de la non opposition d’un tiers, dans les délais légaux, à la division.
Le VENDEUR déclare avoir été informé de l’intérêt de faire constater par huissier l’affichage.
Que devons nous faire, que risquons nous? Il n'y a pas eu de panneau dans notre propriété !
Lors d'un premier compromis en août dernier(où les acquéreurs s'étaient désisté), jamais le notaire ne nous avait parlé d'un affichage de détachement de parcelle. Et aujourd'hui,
il nous stipule cette clause dans le compromis.
D'ailleurs ni la mairie, ni le géomètre (il est venu mettre les bornes en fin sept et il ne nous avait mentionné qu'il fallait afficher. cela va surement retarder le compromis et la vente de deux mois en plus !

Merci de me répondre assez rapidement !!!
Très cordialement

Bonjour,
Nous sommes contents que vous nous répondiez rapidement sur cette affaire.
Nous n'avons pas encore signé le compromis avec nos nouveaux acheteurs (lundi matin)
mais sur le projet de compromis envoyé par le clerc il est mentionné un paragraphe :
non opposition d’un tiers à la declaration de division:
Le VENDEUR s’oblige à afficher sur le terrain la déclaration de division ; les présentes sont soumises à la condition suspensive de la non opposition d’un tiers, dans les délais légaux, à la division.
Le VENDEUR déclare avoir été informé de l’intérêt de faire constater par huissier l’affichage.
Nous avons regardé le dossier renvoyé par la mairie qui nous dit :
Le projet décrit dans la déclaration susvisée peut -être réalisé conformément au dossier joint.
datant du 11 août 2008. Donc, il aurait fallu afficher pendant deux mois ... jusqu'au 11 oct. ?!
Et maintenant cela fait quatre mois ... que faire ? ou faut-il afficher en même temps que le permis de construire des acheteurs ??
Merci de votre réponse.

Bonsoir,
Oui, l'obtention du permis de construire de nos acheteurs est une des conditions suspensive (ainsi que le prêt).
Nous verrons donc lundi, chez le notaire, si le compromis peut être signé quand même avec aussi la condition suspensive du recours des tiers sur l'affichage de la division parcellaire.
Merci pour votre aide.
Cordialement.

Bonjour, petite question juridique : une certaine ville procéde à une opération d'aménagement ayant pour finalité la construction de nombreux logements. Pour se faire, elle a choisi la procédure du lotissement , et donc du permis d'aménager. Mais elle a en plus passé une convention d'aménagement avec une entreprise (laquelle est titulaire du permis d'aménager) en vertu de l'article L. 300-4 du Code de l'urbanisme.

Je ne comprends pas la nécessité de cette convention dans la mesure où je pensais que dès lors qu'une personne obtenait un permis d'aménager, elle devait viabiliser et équiper les terrains (avant de les vendre). Que va apporter de plus cette convention d'aménagement ? Est-ce une façon pour la ville de garder le contrôle sur ce qui est à la base une initiative privée ?

Je vous remercie par avance