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Division d'un terrain [Résolu/Fermé]

marie - Dernière réponse le 4 janv. 2010 à 17:12
Bonjour,
étant actuellement en succession, notre mère nous a laissez une grande maison sur un terrain d'un peu plus de 1000m², nous voudrions vendre touts sa en deux lots, d'un coté le terrain et de l'autre la maison, mais nous ne savons pas qu'elles sont les démarches a faire .
Pourriez-vous nous aidez ?
Merci d'avance !
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+222
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Je suis Géomètre-Expert, je vous remercie de me contacter.

agnes- 12 mars 2009 à 19:03
comment je fais pour vous contactez merci.
ANGEL- 13 mars 2009 à 11:46
BONJOUR

JE ME PERMET DE VOUS CONTACTER CAR VOUS ETES GEOMETRE ET VOUS POUVEZ M AIDER SVP
VOILA J AI ACQUIS UN TERRAIN DE 4000M2 CONSTRUCTIBLE ET JE SOUHAITE GARDER 2000M2 POUR MA MAISON ET REVENDRE DEUX PARCELLES DE 1000M2 CHACUNE DONC APPAREMENT ON PASSE EN LOTISSEMENT
DONC QUELLE DEMARCHES FAIRE ?
ET QUE PEUVENT IL EXIGER DE NOUS (EX LAMPADERE, ARBRES ...)
SVP AIDEZ NOUS JE SUIS PERDU
gaudem- 29 mars 2009 à 18:55
bonjour,
Je me permet de vous contacter car je recherche des renseignements sur les procédures pour diviser un terrain.
Je vous explique en quelques mots ma situation.
Ma femme et moi avons trouvé une résidence sur laquelle nous craquons, le problème est que le budget est trés au dessus de ce que nous avions prévu.
Les vendeurs nous ont dis qu'une partie de ce terrain de 1950 M2 pouvais passer constructible .
Nous pensons donc diviser le terrain en deux parties et n'acheter que la partie avec la maison.
Comment proceder, à qui faire la demande , quel sont les délais et quel est le coûts approximatif de ce genre d'opérations ?
Merci

Salutations
zackine- 26 sept. 2009 à 17:13
bonjour,

Je me permets de vous contacter, pour avoir votre avis sur un terrain... car l'agence qui nous a vendu le terrain et le constructeur, ne nous disent pas la meme chose....

Nous avons acquis un terrain (nou signons au notaire le 7/10/09), Nous avons trouvé notre terrain par agence, c'est une ancienne pature qu a été divisée en 5 lots, sur le plan des terrains, c'est marqué en gros LOTISSEMENT, mais sur le contrat de vente il est mentionné nulle part que c'est un lotissement, ni sur la déclaration préalable...
Est-ce que lorque vous acheté en lotissement, les terrains doivent être obligatoirement viabilisés ?
Comment savoir si notre terrain est bien en lotissement ou pas ?
Notre constructeur dit que la loi sur la viabilisation des lotissement n'existent plus...

Si nous n'avons pas acheté notre terrain en lotissement, pourquoi nous avons eu des délais pour déposer la demande du PC et un délai pour l'obtention du PC, cela nous a forcer a trouver rapidement un constructeur, car nous étions pris par les dates.....

Je vous remercie par avance de me donne un peu de votre temps pour m'éclaircir sur ce problème de lotissement, je reste a votre disposition si vous souhaitais connaitre plus de renseignements.

merci
dom de tours- 4 janv. 2010 à 17:12
Bonjour
Je si a la recherche de renseignement pour une division de parcelle
Je veux créer deux parcelles de terrain desservi par un chemin privée
Toi ton nommée le passage des réseaux a la division de parcelle ou peut ton le faire au dépôt des permis de construire
non tel 0615967631
merci pour votre aide
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+94
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je veux diviser un terrain constructible en 4 lots ,suis-je obligé de faire un lotissement?

B508- 5 déc. 2008 à 18:21
Bonjour,
Votre remarque m'intéresse énormément. Pourriez-vous m'indiquer les textes officiels qui précisent votre interprétation, car ils semblent que beaucoup de professionnels ignorent ou interprètent mal la réforme d'octobre 2007 ?
Merci
cordialement Sancho Pancha - 27 janv. 2009 à 15:57
Bonjour,
Je me permets de relever une "grosse" erreur que font bon nombre de personne sur le site. Je travaille en service d'urbanisme, et depuis la loi d'octobre 2007, c'est à compter DE DEUX LOTS que s'applique la loi sur le lotissement (IL S AGIT ALORS D UN LOTISSEMENT SIMPLIFIE)
Ne divise plus qui veut...
A compter de DEUX LOTS, il y existe des obligations...
Bien à vous
jijire- 3 juin 2009 à 18:45
Bonsoir,

Savez vous si un lotisseur a le droit de revendre d'abord a des copaisn, des promoteurs, des constructeurs, qui revendent les terrains immédiatement en empochant 30% au passage

Merci de me répondre

Cordialement aussi

JJ
guizou Sancho Pancha - 2 janv. 2010 à 01:19
Bonjour,

je suis viticulteur et mes vignes vont entrer dans le futur PLU (ZAC), je me garde 7500m2 sur 36000m2;

je compte vendre avant le vote du PLU 4500m2 de terres agricoles à des particuliers en plusieurs lots (60£m2)
ou faire viabiliser les 7500 m2 pour les vendre plus tard (250£m2) en plusieurs lots

la question : quel est le projet le plus rentable?
en combien de lots puis-je diviser mon terrain viabilisé par rapport aux impots


Merci, tél 0617600853
elr17- 10 nov. 2008 à 17:47
Pour les lotissements la loi en règle d'urbanisme a changé depuis 2007 lorsque vous divisez vos terrains si chaque lot a un accès direct sur la rue alors une simple demande préalable de division suffit et ce n'est plus au nombre de lot mais au nombre d'accès sur rue.
Si vous divisez un terrain (maison et terrain) et que vous devez passer par la maison pour l'accès du terrain permis d'aménager. ce n'est pas compliqué mais beaucoupwof plus long
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+43
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Bonjour

nous avons visité une maison qui nous plait.
Cette maison avait a la base un terrain de 6000m², celui ci a été divisé au début en 3 parcelles (celle avec la maison de 4000m² puis 2 autres de 1000m²). Aujourd'hui ils ont encore divisé (car avec 4000m² ils n'arrivaient pas a vendre).

Aujourd'hui on nous vendrait la maison avec 2000m² de terrain, et donc il y a 2 autres parcelles. Or quand on a visité la maison, on nous a montré sur une feuille, le terrain avec la maison a vendre (avec des côtes), mais sur place nous n'avons vu aucune borne.

Est ce que cela signifie que les géomètre ne sont pas venu sur le terrain ??? Si non, c'est a qui de payer ?

Merci d'avance pour vos réponses

agnes- 12 mars 2009 à 10:59
bonjour
je possède un grand terrain. une maison est construite mais j' aimerai vu la grandeur que mon terrain soit à bâtir ou viabiliser.la mairie me dit que je ne peux le diviser qu' en 2.
qu' a partir de3 c est lotissement. sachant que diviser en 2 cela fait à peu prés 4700m . comment je vais trouver l acquereur qui achètera mon terrain.

j aimerai vendre la maison avec une partie terrain. et l autre partie à viabilisée ou bâtir.sachant que je dois faire un passage le long de la maison pour l eau et l' electricité sur une partie de la longueur.
quels sont les démarches à faire. et surtout comment dois je m y prendre.
est ce que je peux vendre la maison et ensuite le terrain ou commencer inversement.
qui s' occupe de cela et quel en sera le côut.d' autre part quel limite entre mon voisin et moi pour le chemin.
je vous remercie de m' indiquer la démarche à suivre.

d' autre part est il possible que mon terrain acheté 7000m fasse d' aprés mon voisin 150m de moins. sachant qu' il a été borné voilà 30 ans en accord avec eux.merci
Réponse
+35
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Bonjour,
je viens de faire une division de terrain , et depuis le 1 octobre 2007, la loi a changée.

a) Il faut faire faire par un homme de l'art (Géomètre) le plan avec tous les relevés.

b) le géomètre ou vous devait faire une demande préalable avec documents nécessaires à la mairie du lieu.
c) récuperer le récipicé de la demande,
d) attendre 1 ou 2 mois que la mairie réponde
e) à l'expiration du délai, faire un affichage sur le terrain avec les informations de la division et la copie du récipicé
f) faire controler par un huissier l'affichage sur le terrain.

le géomètre s'occupe des nouveaux numéros de parcelles, voir aussi le bornage avec les riverains, l'affichage doit rester 2 mois en place.

Bon courage.

Réponse
+28
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Bonjour,
Actuellement je suis proprietaire d´une parcelle de 3,50 ar, a coté de celle ci , ce situe encore 2 autres parcelles .Les trois sont en long. (c.a.d eniron 80m de long et 4 a 6 m de large)
Les 3 propriètaire sont d´accord pour les departager , mais en large cette fois ci.( c.a.d environ 15m de large sur 22m de long)
Que dois-je faire exactement pour que cela soit officiel.Dois je passer par un géometre expert, géometre , notaire?
Je vous remercie pour vos réponse

Réponse
+19
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bjr,
je travaille dans un cabinet de géomètre et ce que je peux vous conseiller, c'est d'aller voir un géomètre et lui exposer votre situation.
En gros, vous devez faire venir un géomètre pour la division du terrain (qui se déroule généralement en 2 étapes : 1ère - relevé du terrain ; 2ème - bornage) avec la partie maison+terrain ; et l'autre partie terrain à bâtir.
Si vous souhaitez vendre à qq'un la partie non construite afin que votre acquéreur y fasse construire sa maison, il vous faut demander au Géomètre qu'il établisse une Déclaration Préalable auprès de votre mairie. C'est nécessaire à la vente.
Toutes ces démarches sont obligatoires et prenne du temps. Mieux vaut demander conseille aussi à votre notaire. Surtout, pensez à demander des devis, car les prix d'un géomètre à un autre peuvent être très différent.
Bonne continuation

Cordialement,

frederique67 3Messages postés mardi 8 avril 2008Date d'inscription 23 avril 2008 Dernière intervention - 23 avril 2008 à 16:08
Bjr,
merci pour votre reponse.Par contre les terrains qu´on veut departager , ne sont pas constructible( ne sont pas dans le PLU)
on voudrai juste qu´ils soient rectangulaire , enfin avec des mesures un peu plus correct que celles actuelle.
Pour ma part , mon terrain est en L et je voudrai qu´il soit rectangulaire.
Donc le géometre devra juste faire un relevé et un bornage c´est ca?Quel sera le delais de cette intervention?
Quels sont les prix qui se pratique actuellement pour le bornage?
Dois-je quand meme aller chez un notaire?
Merci pour vos reponse.

Cordialement
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+18
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JE SUIS EN INDIVISION AVEC MA SOEUR, NOUS AVONS UN TERRAIN EN ZONE U2, DE 4600M2, NOUS VOULONS FAIRE 4 PARCELLES, EST-CE POSSIBLE SANS FAIRE DE LOTISSEMENT? MERCI POUR VOTRE REPONSE.

joecool- 22 juil. 2008 à 15:02
bonjour

comme marqué precedemment, lorquil y a plus de 2 lot suite a une division, on rentre dans le cadre d'un lotissement

amicalement joecool.
geo-bob- 23 juil. 2008 à 16:30
Si vos quatre parcelles peuvent avoir chacune un accès privatif à la voie publique, si les réseaux vrd sont suffisants sur la voie publique pour l'aménagement de ces lots et si la commune accepte votre projet, une simple déclaration préalable peut suffire.

Sur le plan juridique vous êtes tout de même dans le cadre du lotissement (c'est la procédure administrative qui change lorsque vous dépassez deux lots à bâtir ou que vous devez créer une voie ou des espaces communs nouveaux dans vote opération (il faut alors un permis d'aménager qui ressemble à l'ancien dossier de lotissement).

Allez consulter votre service d'urbanisme puis votre géomètre-expert, les deux vous donneront les renseignements techniques et administratifs nécessaires.

Voyez aussi votre notaire pour régler l'indivision.
BBBPAC- 29 juil. 2008 à 11:28
Bonjour,

Le lotissement est une procédure juridique de division.

Constitue un lotissement l’opération d’aménagement qui a pour objet ou qui, sur une période de moins de dix ans, a eu pour effet la division, qu’elle soit en propriété ou en jouissance, qu’elle résulte de mutations à titre gratuit ou onéreux, de partage ou de locations, d’une ou de plusieurs propriétés foncières en vue de l’implantation de bâtiments ».

Ce qui signifie que pour tomber sous cette procédure, il faut dans une période de 10 ans :

- réaliser au moins 2 mutations, ou un partage ..
- avoir l'intention d'implanter au moins 2 bâtiments

Si tel est le cas vous devrez déposer à la Mairie un permis d'aménager si les 4 lots nécessitent la réalisation de voies ou d'espaces communs ou de servitudes de passage ou si le terrain d'assiette se situe dans un site classé.

Dans le cas contraire une déclaration préalable de division suffit.

Si vous n'avez pas l'intention d'implanter des bâtiments, votre notaire peut faire la division et la déposer aux hypothèques mais attention, le jour ou vous souhaiterez construire il faudra passer par une des procédures ci-dessus.

Bonjour,

Le lotissement est une procédure juridique de division.

Constitue un lotissement l’opération d’aménagement qui a pour objet ou qui, sur une période de moins de dix ans, a eu pour effet la division, qu’elle soit en propriété ou en jouissance, qu’elle résulte de mutations à titre gratuit ou onéreux, de partage ou de locations, d’une ou de plusieurs propriétés foncières en vue de l’implantation de bâtiments ».

Ce qui signifie que pour tomber sous cette procédure, il faut dans une période de 10 ans :

- réaliser au moins 2 mutations, ou un partage ..
- avoir l'intention d'implanter au moins 2 bâtiments

Si tel est le cas vous devrez déposer à la Mairie un permis d'aménager si les 4 lots nécessitent la réalisation de voies ou d'espaces communs ou de servitudes de passage ou si le terrain d'assiette se situe dans un site classé.

Dans le cas contraire une déclaration préalable de division suffit.

Si vous n'avez pas l'intention d'implanter des bâtiments, votre notaire peut faire la division et la déposer aux hypothèques mais attention, le jour ou vous souhaiterez construire il faudra passer par une des procédures ci-dessus.

bon courage
geo-bob- 1 août 2008 à 21:37
"mais attention, le jour ou vous souhaiterez construire il faudra passer par une des procédures ci-dessus"

Attention : il n'est pas certain que vous puissiez passer par ces procédures après coup pendant les 10 ans qui suivent l'acte, il n'y a aucune réponse claire et précise de l'Administration sur ce processus (la réglementation est très récente...).

On voit mal pourquoi ce serait interdit, mais ce n'est pas explicite aujourd'hui.

Par ailleurs, comment le notaire va-t'il rédiger l'acte ?
Va-t'il mentionner que les attributaires s'engagent à ne pas construire pendant 10 ans ?
S'il ne le fait pas, sa responsabilité pourrait peut-être être engagée si les terrains issus de la division "inconstructible" étaient vendus dans les 10 ans comme "constructibles" (ils sont toujours dans une zone du POS constructibles !)

S'il le fait, faudra-t'il un acte rectificatif si l'on veut revenir en arrière...?

Et oui, ... cette nouvelle réglementation devait simplifier les choses...
Réponse
+11
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Bonjour, petite question juridique : une certaine ville procéde à une opération d'aménagement ayant pour finalité la construction de nombreux logements. Pour se faire, elle a choisi la procédure du lotissement , et donc du permis d'aménager. Mais elle a en plus passé une convention d'aménagement avec une entreprise (laquelle est titulaire du permis d'aménager) en vertu de l'article L. 300-4 du Code de l'urbanisme.

Je ne comprends pas la nécessité de cette convention dans la mesure où je pensais que dès lors qu'une personne obtenait un permis d'aménager, elle devait viabiliser et équiper les terrains (avant de les vendre). Que va apporter de plus cette convention d'aménagement ? Est-ce une façon pour la ville de garder le contrôle sur ce qui est à la base une initiative privée ?

Je vous remercie par avance

Réponse
+4
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Merci beaucoup d'avoir répondue si vite !!!!!!!
Il y a du boulot a faire!!!!
Le problème c'est que cette succession se passe pas très bien, il y a 3 enfants, tout le monde est a peu près d'accord pour vendre, mais l'un deux ne veux pas séparée la maison du terrain, sans raison valable !
Le soucis c'est que eux ne viennent pas d'acheter une maison (nous étions avant locataire au rez de chausée dans la maison de notre mère!!!)et comme ils le disent, ils n'ont pas besoin de se faire de l'argent sur la maison, mais ne pense pas que nous nous avons besoin de l'argent, et séparée la maison du terrain rapporterait plus d'argent ! Nous ne savons plus quoi faire !

Merci beaucoup de m'avoir éclairé !!!!!

Réponse
+4
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Nous sommes proprietaires indivis d'un terrain d'une surface de 1 ha 19 .

Nous souhaiterions vendre ce terrain à un lotisseur, quelles sont au vu de la nouvelle reglementation les formulaires à remplir au préalable, ainsi que les démarches à entreprendre.

Pourriez vous nous aider?

Merci d'avance

elr17- 31 mars 2009 à 09:33
bonjour, si vous devez vendre à un lotisseur vous n'avez absolument rien à faire c'est son boulot de se dépatouiller des règles d'urbanisme et juridique, vous ne devez pas vous embêtez avec ça vous allez lui macher le travail et lui gagner de l'argent !!!!
gaudem- 31 mars 2009 à 14:19
bonjour,
dans mon cas, le vendeur ainsi que moi même désirons creer une parcelle sur le terrain pour que l'achat du bien reste dans mon budget.
La parcelle ainsi créée sera passée constructible et mise en vente séparement pour un particulier.
Merci
Réponse
+4
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Bonjour,
Nous sommes contents que vous nous répondiez rapidement sur cette affaire.
Nous n'avons pas encore signé le compromis avec nos nouveaux acheteurs (lundi matin)
mais sur le projet de compromis envoyé par le clerc il est mentionné un paragraphe :
non opposition d’un tiers à la declaration de division:
Le VENDEUR s’oblige à afficher sur le terrain la déclaration de division ; les présentes sont soumises à la condition suspensive de la non opposition d’un tiers, dans les délais légaux, à la division.
Le VENDEUR déclare avoir été informé de l’intérêt de faire constater par huissier l’affichage
.
Nous avons regardé le dossier renvoyé par la mairie qui nous dit :
Le projet décrit dans la déclaration susvisée peut -être réalisé conformément au dossier joint.
datant du 11 août 2008. Donc, il aurait fallu afficher pendant deux mois ... jusqu'au 11 oct. ?!
Et maintenant cela fait quatre mois ... que faire ? ou faut-il afficher en même temps que le permis de construire des acheteurs ??
Merci de votre réponse.

elr17- 6 déc. 2008 à 15:04
S'il est notifié sur le compromis de vente que c'est une condition suspensive à la vente je ferai l'affichage tout de suite car vous ne pourrez lever la condition que si la durée de l'affichage est purgée et qu'il n'y pas eu opposition d'un tiers. D'ailleurs si il y a opposition d'un tiers cela doit être fait par lettre AR à la mairie et chaque personne qui a déposé le dossier sinon pas valable.
Je pense que vous pourriez le faire en même temps que l'affichage du permis de construire de vos futurs acquéreurs risque à eux que quelqu'un conteste votre division mais si personne ne dit rien cela fera gagner du temps. Est-ce que le permis de construire de vos futurs acquéreurs est une condition suspensive à la vente ?
Réponse
+4
moins plus
Bonsoir,
Oui, l'obtention du permis de construire de nos acheteurs est une des conditions suspensive (ainsi que le prêt).
Nous verrons donc lundi, chez le notaire, si le compromis peut être signé quand même avec aussi la condition suspensive du recours des tiers sur l'affichage de la division parcellaire.
Merci pour votre aide.
Cordialement.

Réponse
+3
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Nous avons fait un détachement de parcelle sur notre propriété(au départ 1556m2 avec un COS à0,2 en zone UD avec minimum pour une parcelle de 700m2) (puisque tout à l'égout sur terrain constructible).
L'acces du chemin du terrain constructible passe devant notre maison. nous l'avons mis en servitude croisée : 2m +2m
Le géomètre-expert est venu puis a fait signé les voisins et déposé le dossier en mairie le 03 juillet 2008.
Le 11 août, nous avons eu acceptation du cadastre avec les nouveaux n° des 2 parcelles (Parcelle de notre maison et celle du terrain constructible) et acceptation par la mairie en lettre recomandée.
Aujourd'hui, nous allons signer le compromis de vente, et le notaire nous demande, je cite :
non opposition d’un tiers à la declaration de division:
Le VENDEUR s’oblige à afficher sur le terrain la déclaration de division ; les présentes sont soumises à la condition suspensive de la non opposition d’un tiers, dans les délais légaux, à la division.
Le VENDEUR déclare avoir été informé de l’intérêt de faire constater par huissier l’affichage
.
Que devons nous faire, que risquons nous? Il n'y a pas eu de panneau dans notre propriété !
Lors d'un premier compromis en août dernier(où les acquéreurs s'étaient désisté), jamais le notaire ne nous avait parlé d'un affichage de détachement de parcelle. Et aujourd'hui,
il nous stipule cette clause dans le compromis.
D'ailleurs ni la mairie, ni le géomètre (il est venu mettre les bornes en fin sept et il ne nous avait mentionné qu'il fallait afficher. cela va surement retarder le compromis et la vente de deux mois en plus !

Merci de me répondre assez rapidement !!!
Très cordialement

elr17- 6 déc. 2008 à 10:29
Bonjour, Je suis marchand de biens et la division de parcelle est mon lot quotidien. Les notaires sont un peu partagés sur le recours au tiers qui court à partir de l'affichage sur votre terrain d'un document constaté par écrit par un huissier, pendant 2 mois. Normalement nous ne pouvons pas réitérer aucun acte authentique tant que ce délai n'est pas purgé. Mais certains notaires en font à leur "guise" ils peuvent au bout d'un certain moment si personne ne dit rien signer les actes.
ANGEL- 31 mars 2009 à 18:46
Je vous remercie pour vos renseignements maintenant j'y vois plus clair car s'est vrai que j'étais perdu mais maintenant je suis soulagé

merci encore donc le géomètre s'occupe de tout
Chevalier d'éon- 7 déc. 2008 à 00:10
Bonsoir,

L'affichage sur le terrain et le délai de deux mois correspondent à la possibilité d'un recours d'un voisin ou d'un tiers devant le tribunal administratif, (voir le code de justice administrative art. R 421-3).

Contre une décision administrative (division - permis de construire), les tiers ont un recours devant la juridiction administrative.
Réponse
+2
moins plus
Bonjour
Nos parents sont decédés, nous sommes 9 héritiers, et nous devons partagé un héritage de1ha 800m de terrain.
J'ai demandé à un géomètre de me faire un devis concernant le partage,il m'a expliqué qu'avec la nouvelle loi de octotre 2007, nous serons obligés de faire un lotissement pour que chacun puisse avoir une attestation de propriété,or nous ne voulons pas faire de lotissement.Je voudrais avoir votre avis et me conseillé.
Merci d'avance.

Cordialment.

BBBPAC- 29 juil. 2008 à 11:10
Si votre terrain est constructible et en fonction de la zone dans laquelle il se situe et du réglement du PLU, la division fera l'objet d'une procédure de lotissement si vous voulez diviser avant de construire, soit vous demander un permis valant division parcellaire et vous divisez après l'achèvement (cela me parait compliquer dans le cas d'une succession car tout le monde devra être d'accord sur le projet global)

Concernant la procédure du lotissement, vous devrez pour diviser votre terrain en 9 lots :

- soit demander un permis d'aménager si vous réaliser des espaces communs, des voies communes ou des servitudes de passage, ou si votre terrain se situe dans un site classé,

- dans le cas contraire, vou devrez déposer une déclaration préalable de division à la mairie

Bon courage !
Réponse
+1
moins plus
Et bien, la difficultée est que tout le monde soir d'accord.

il faudra bien partager les frais du géomètre, justement cette demande préalable est faite pour éviter des contestations
future de la division.
Et je crois aussi que les nouveaux numéros doivent être déclarés chez un notaire (c'est la géomètre qui s'en occupe) sinon
ils n'ont aucune valeur, et n'existent pas !

Dans votre cas, il faut faire comprendre preuves à l'appui (demander à une agence le prix pour chaque lot ou le tout)
qu'il y a un interêt à faire comme vous dite.
Et bonne chance.

Ce document intitulé « division d'un terrain » issu de Droit-Finances (droit-finances.commentcamarche.net) est soumis au droit d'auteur. Toute reproduction ou représentation totale ou partielle de ce site par quelque procédé que ce soit, sans autorisation expresse, est interdite.

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