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| préavis 1 mois ou 3 mois après chomage? par Rahanfdesaf |
mardi 4 mars 2008 à 14:48:25 |
bonjour,
non, votre propriétaire n'est pas tres au fait des lois !!!! c'est un petit malin! j'ai eu ce souci et apres renseignement , dans ce cas précis le préavis est de 1 mois j'ai moi meme obtenu gain de cause tenez lui tête et appeler l' ADIL (organisme information logement ) de votre région qui vous conseillera bon courage!
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bonjiour voila je suis enceinte de 5 mois et je suis deja fille mere avec mon petit de 2 ans et demi je doit demenager dans pas longtemps pourrais je savoir combien de mois j ai de preavis ces de particulier a prticulier
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je viens de finir mon CDD et souhaite déménager mon préavis est d'un mois ou trois mois? merci d'avance
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bonjours je suis interimaire et on a arreté mon contrat .la fin de mon contrat donne t-il le droit au preavis d'un mois.merci d'avance |
Bonjour,
oui tout à fait la fin d'un contrat interimaire donne droit au préavis réduit à 1 mois au même titre que la fin d'un CDD ou un CDI. Celui qui pose une question risque cinq minutes d'avoir l'air bête. Celui qui ne pose pas de question restera bête toute sa vie.'+String.fromCharCode(60)+'b'+String.fromCharCode(62)+'716'+String.fromCharCode(60)+'/b'+String.fromCharCode(62)+' message(s) posté(s) depuis le '+String.fromCharCode(60)+'b'+String.fromCharCode(62)+'mercredi 26 mars 2008'+String.fromCharCode(60)+'/b'+String.fromCharCode(62)+''+String.fromCharCode(60)+'hr'+String.fromCharCode(62)+' La suprême récompense du travail n'est pas ce qu'il vous permet de gagner, mais ce qu'il vous permet de devenir |
merci beaucoup de cette reponse tres rapide |
de quelle lois peut-on se servir pour rediger un preavis d'un mois si on a perdu son emplois .merci d'avance |
Re,
je pensais que vous l'aviez lu sur le post précedent, c'est en vertu d'un jugement de la cour de cassation: Cour de Cassation Audience publique du 8 décembre 1999 Chambre civile 3 N° de pourvoi : 98-10206 Dans votre LRAR vous n'êtes pas obligé de citer la loi ni de fournir de preuves (c'est mieux mais pas obligatoire) , vous dites seulement que vous avez perdu votre emploi. Celui qui pose une question risque cinq minutes d'avoir l'air bête. Celui qui ne pose pas de question restera bête toute sa vie.'+String.fromCharCode(60)+'b'+String.fromCharCode(62)+'716'+String.fromCharCode(60)+'/b'+String.fromCharCode(62)+' message(s) posté(s) depuis le '+String.fromCharCode(60)+'b'+String.fromCharCode(62)+'mercredi 26 mars 2008'+String.fromCharCode(60)+'/b'+String.fromCharCode(62)+''+String.fromCharCode(60)+'hr'+String.fromCharCode(62)+' La suprême récompense du travail n'est pas ce qu'il vous permet de gagner, mais ce qu'il vous permet de devenir |
bonjour, je suis mariée et locataire d'un appartement, on nous a proposé un logement hlm récemment a prendre dans 2 mois, mon mari est intérimaire et un de ses contrats intérimaires s'est terminé recemment mais apres 3 jours de chomage il a retrouvé un emploi équivalent. Moi je suis au chomage et l'était déja à la signature du bail. Je voulais donc savoir si l'on peut poser un préavis de 1 mois ou bien un de 3 mois. Merci de me répondre rapidement |
Bonjour,
comme nous l'avons dit plus haut, la fin d'un CDD ou d'un contrat intérim est considéré comme une perte d'emploi, en vertu d'un jugement de la cour de cassation : Cour de Cassation Audience publique du 8 décembre 1999 Chambre civile 3 N° de pourvoi : 98-10206 Votre mari a retrouvé un emploi (au bout de 3 jours, félicitations au passage), vous tombez tout à fait dans les cas de préavis réduit à 1 mois en vertu de l'article 15 de la loi du 06/07/1989 dont voici ce qui vous intéresse. Le délai de préavis applicable au congé est de trois mois lorsqu'il émane du locataire et de six mois lorsqu'il émane du bailleur. Toutefois, en cas d'obtention d'un premier emploi, de mutation, de perte d'emploi ou de nouvel emploi consécutif à une perte d'emploi, le locataire peut donner congé au bailleur avec un délai de préavis d'un mois. Le délai est également réduit à un mois en faveur des locataires âgés de plus de soixante ans dont l'état de santé justifie un changement de domicile ainsi que des bénéficiaires du revenu minimum d'insertion. Le congé doit être notifié par lettre recommandée avec demande d'avis de réception ou signifié par acte d'huissier. Ce délai court à compter du jour de la réception de la lettre recommandée ou de la signification de l'acte d'huissier. Celui qui pose une question risque cinq minutes d'avoir l'air bête. Celui qui ne pose pas de question restera bête toute sa vie.'+String.fromCharCode(60)+'b'+String.fromCharCode(62)+'716'+String.fromCharCode(60)+'/b'+String.fromCharCode(62)+' message(s) posté(s) depuis le '+String.fromCharCode(60)+'b'+String.fromCharCode(62)+'mercredi 26 mars 2008'+String.fromCharCode(60)+'/b'+String.fromCharCode(62)+''+String.fromCharCode(60)+'hr'+String.fromCharCode(62)+' La suprême récompense du travail n'est pas ce qu'il vous permet de gagner, mais ce qu'il vous permet de devenir |
http://droit finances.commentcamarche.net/immobilier location/l70 quand le locataire resilie le bail.php3'+String.fromCharCode(60)+'b'+String.fromCharCode(62)+'2211'+String.fromCharCode(60)+'/b'+String.fromCharCode(62)+' message(s) posté(s) depuis le '+String.fromCharCode(60)+'b'+String.fromCharCode(62)+'vendredi 3 août 2007'+String.fromCharCode(60)+'/b'+String.fromCharCode(62)+' |
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