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Samedi 17 mai 2008 - 02:44:07

Préavis 1 mois ou 3 mois après chomage?

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préavis 1 mois ou 3 mois après chomage?
par Rahanfdesaf
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Statut : Non résolu
mardi 4 mars 2008 à 14:48:25
Bonjour,
J ai trouvé un emploi le 11 Decembre 2007 après une période de chomage, cette emploi se trouve à 70 km de mon domicile, voulant me rapprocher de mon lieu de travail j ai desormais trouvé un appartement je signe le bail en fin de semaine(le samedi 8 Mars 2008). J' en ai averti mon propriétaire actuel qui me dit que le delai de préavis n' est pas de 1 mois comme je le croyais dans mon cas mais de 3 mois et que j aurai du l en avertir une semaine après ma date d' embauche,ce qui me parait incongru puisque ma période d' essai etait de 1 mois comme il est stipulé dans mon contrat de travail (CDI). Peut- il m' obliger à effectuer mon préavis de 3 mois et dans ce cas payer les 3 mois de loyer, je ne pourrais pas subvenir au paiement des 2 loyers dans ce cas. Commment dois-je rédiger ma lettre de préavis, est il d'1 mois ou de 3 ? quellles sont les justificatifs a fournir a mon propriétaire actuel sachant qu' il est très au fait des lois. Aidez moi s' il vous plait!
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Par val63, le mardi 4 mars 2008 à 15:10:05 Fil de Discussions
bonjour,

non, votre propriétaire n'est pas tres au fait des lois !!!!
c'est un petit malin!

j'ai eu ce souci et apres renseignement , dans ce cas précis le préavis est de 1 mois
j'ai moi meme obtenu gain de cause

tenez lui tête et appeler l' ADIL (organisme information logement ) de votre région
qui vous conseillera

bon courage!
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Par Rahanfdesaf, le mardi 4 mars 2008 à 15:43:19 Fil de Discussions
Merci beaucoup de cette réponse si rapide, je n en attendais pas tant. Je vais suivre vos conseils et contacter l' ADIL.
Encore merci, j' espère obtenir gain de cause comme ca c' est produit dans votre cas.
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Par nini, le mercredi 16 avril 2008 à 17:07:38 Fil de Discussions
bonjiour voila je suis enceinte de 5 mois et je suis deja fille mere avec mon petit de 2 ans et demi je doit demenager dans pas longtemps pourrais je savoir combien de mois j ai de preavis ces de particulier a prticulier
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Par Igor1, le mardi 29 avril 2008 à 01:58:23 Fil de Discussions
Bonsoir,
le fait bien louable d'avoir des enfants n'entre pas dans les conditions requises pour avoir droit au préavis réduit.

Le délai de préavis applicable au congé est de trois mois lorsqu'il émane du locataire et de six mois lorsqu'il émane du bailleur. Toutefois, en cas d'obtention d'un premier emploi, de mutation, de perte d'emploi ou de nouvel emploi consécutif à une perte d'emploi, le locataire peut donner congé au bailleur avec un délai de préavis d'un mois. Le délai est également réduit à un mois en faveur des locataires âgés de plus de soixante ans dont l'état de santé justifie un changement de domicile ainsi que des bénéficiaires du revenu minimum d'insertion. Le congé doit être notifié par lettre recommandée avec demande d'avis de réception ou signifié par acte d'huissier. Ce délai court à compter du jour de la réception de la lettre recommandée ou de la signification de l'acte d'huissier.
Doc si vous avez un logement non meublé c'est 3 mois pour un logement meublé c'est 1 mois. Ce n'est pas non plus une question de particulier à particulier ou de particulier à logement public. La loi est la même pour tous



Celui qui pose une question risque cinq minutes d'avoir l'air bête.
Celui qui ne pose pas de question restera bête toute sa vie.
'+String.fromCharCode(60)+'b'+String.fromCharCode(62)+'716'+String.fromCharCode(60)+'/b'+String.fromCharCode(62)+' message(s) posté(s) depuis le '+String.fromCharCode(60)+'b'+String.fromCharCode(62)+'mercredi 26 mars 2008'+String.fromCharCode(60)+'/b'+String.fromCharCode(62)+''+String.fromCharCode(60)+'hr'+String.fromCharCode(62)+' La suprême récompense du travail n'est pas ce qu'il vous permet de gagner,
mais ce qu'il vous permet de devenir
Répondre à Igor1

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Par caliméro, le mardi 29 avril 2008 à 00:06:07 Fil de Discussions
je viens de finir mon CDD et souhaite déménager mon préavis est d'un mois ou trois mois? merci d'avance
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Par Igor1, le mardi 29 avril 2008 à 02:05:18 Fil de Discussions
Bonsoir,
pour vous aucun doute , la fin d'un CDD donne droit au préavis réduit à 1 mois

Cour de Cassation Audience publique du 8 décembre 1999
Chambre civile 3 N° de pourvoi : 98-10206
Celui qui pose une question risque cinq minutes d'avoir l'air bête.
Celui qui ne pose pas de question restera bête toute sa vie.
'+String.fromCharCode(60)+'b'+String.fromCharCode(62)+'716'+String.fromCharCode(60)+'/b'+String.fromCharCode(62)+' message(s) posté(s) depuis le '+String.fromCharCode(60)+'b'+String.fromCharCode(62)+'mercredi 26 mars 2008'+String.fromCharCode(60)+'/b'+String.fromCharCode(62)+''+String.fromCharCode(60)+'hr'+String.fromCharCode(62)+' La suprême récompense du travail n'est pas ce qu'il vous permet de gagner,
mais ce qu'il vous permet de devenir
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Par lu, le lundi 12 mai 2008 à 17:49:29 Fil de Discussions
bonjours je suis interimaire et on a arreté mon contrat .la fin de mon contrat donne t-il le droit au preavis d'un mois.merci d'avance
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Par Igor1, le lundi 12 mai 2008 à 18:20:45 Fil de Discussions
Bonjour,
oui tout à fait la fin d'un contrat interimaire donne droit au préavis réduit à 1 mois au même titre que la fin d'un CDD ou un CDI. Celui qui pose une question risque cinq minutes d'avoir l'air bête.
Celui qui ne pose pas de question restera bête toute sa vie.
'+String.fromCharCode(60)+'b'+String.fromCharCode(62)+'716'+String.fromCharCode(60)+'/b'+String.fromCharCode(62)+' message(s) posté(s) depuis le '+String.fromCharCode(60)+'b'+String.fromCharCode(62)+'mercredi 26 mars 2008'+String.fromCharCode(60)+'/b'+String.fromCharCode(62)+''+String.fromCharCode(60)+'hr'+String.fromCharCode(62)+' La suprême récompense du travail n'est pas ce qu'il vous permet de gagner,
mais ce qu'il vous permet de devenir
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Par lu, le lundi 12 mai 2008 à 18:38:13 Fil de Discussions
merci beaucoup de cette reponse tres rapide
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Par lu, le lundi 12 mai 2008 à 18:41:58 Fil de Discussions
de quelle lois peut-on se servir pour rediger un preavis d'un mois si on a perdu son emplois .merci d'avance
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Par Igor1, le lundi 12 mai 2008 à 18:54:30 Fil de Discussions
Re,
je pensais que vous l'aviez lu sur le post précedent, c'est en vertu d'un jugement de la cour de cassation:
Cour de Cassation Audience publique du 8 décembre 1999
Chambre civile 3 N° de pourvoi : 98-10206

Dans votre LRAR vous n'êtes pas obligé de citer la loi ni de fournir de preuves (c'est mieux mais pas obligatoire) , vous dites seulement que vous avez perdu votre emploi. Celui qui pose une question risque cinq minutes d'avoir l'air bête.
Celui qui ne pose pas de question restera bête toute sa vie.
'+String.fromCharCode(60)+'b'+String.fromCharCode(62)+'716'+String.fromCharCode(60)+'/b'+String.fromCharCode(62)+' message(s) posté(s) depuis le '+String.fromCharCode(60)+'b'+String.fromCharCode(62)+'mercredi 26 mars 2008'+String.fromCharCode(60)+'/b'+String.fromCharCode(62)+''+String.fromCharCode(60)+'hr'+String.fromCharCode(62)+' La suprême récompense du travail n'est pas ce qu'il vous permet de gagner,
mais ce qu'il vous permet de devenir
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Par alexdada, le jeudi 15 mai 2008 à 18:00:11 Fil de Discussions
bonjour, je suis mariée et locataire d'un appartement, on nous a proposé un logement hlm récemment a prendre dans 2 mois, mon mari est intérimaire et un de ses contrats intérimaires s'est terminé recemment mais apres 3 jours de chomage il a retrouvé un emploi équivalent. Moi je suis au chomage et l'était déja à la signature du bail. Je voulais donc savoir si l'on peut poser un préavis de 1 mois ou bien un de 3 mois. Merci de me répondre rapidement
Répondre à alexdada

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Par Igor1, le jeudi 15 mai 2008 à 18:21:12 Fil de Discussions
Bonjour,
comme nous l'avons dit plus haut, la fin d'un CDD ou d'un contrat intérim est considéré comme une perte d'emploi, en vertu d'un jugement de la cour de cassation :
Cour de Cassation Audience publique du 8 décembre 1999 Chambre civile 3 N° de pourvoi : 98-10206
Votre mari a retrouvé un emploi (au bout de 3 jours, félicitations au passage), vous tombez tout à fait dans les cas de préavis réduit à 1 mois en vertu de l'article 15 de la loi du 06/07/1989 dont voici ce qui vous intéresse.

Le délai de préavis applicable au congé est de trois mois lorsqu'il émane du locataire et de six mois lorsqu'il émane du bailleur. Toutefois, en cas d'obtention d'un premier emploi, de mutation, de perte d'emploi ou de nouvel emploi consécutif à une perte d'emploi, le locataire peut donner congé au bailleur avec un délai de préavis d'un mois. Le délai est également réduit à un mois en faveur des locataires âgés de plus de soixante ans dont l'état de santé justifie un changement de domicile ainsi que des bénéficiaires du revenu minimum d'insertion. Le congé doit être notifié par lettre recommandée avec demande d'avis de réception ou signifié par acte d'huissier. Ce délai court à compter du jour de la réception de la lettre recommandée ou de la signification de l'acte d'huissier.

Celui qui pose une question risque cinq minutes d'avoir l'air bête.
Celui qui ne pose pas de question restera bête toute sa vie.
'+String.fromCharCode(60)+'b'+String.fromCharCode(62)+'716'+String.fromCharCode(60)+'/b'+String.fromCharCode(62)+' message(s) posté(s) depuis le '+String.fromCharCode(60)+'b'+String.fromCharCode(62)+'mercredi 26 mars 2008'+String.fromCharCode(60)+'/b'+String.fromCharCode(62)+''+String.fromCharCode(60)+'hr'+String.fromCharCode(62)+' La suprême récompense du travail n'est pas ce qu'il vous permet de gagner,
mais ce qu'il vous permet de devenir
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Par ericRg, le vendredi 16 mai 2008 à 13:19:02 Fil de Discussions 
http://droit finances.commentcamarche.net/immobilier location/l70 quand le locataire resilie le bail.php3'+String.fromCharCode(60)+'b'+String.fromCharCode(62)+'2211'+String.fromCharCode(60)+'/b'+String.fromCharCode(62)+' message(s) posté(s) depuis le '+String.fromCharCode(60)+'b'+String.fromCharCode(62)+'vendredi 3 août 2007'+String.fromCharCode(60)+'/b'+String.fromCharCode(62)+'
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