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Bonjour,
Mon père est décédé ily a 3 mois. J'aimerai savoir si je suis obligée de payer ses dernières factures, impôts, sachant que je ne suis pas passé par un notaire vu qu'il n'y avait aucun héritage, ni succession.
Merci pour la réponse à venir ;)
Mon père est décédé ily a 3 mois. J'aimerai savoir si je suis obligée de payer ses dernières factures, impôts, sachant que je ne suis pas passé par un notaire vu qu'il n'y avait aucun héritage, ni succession.
Merci pour la réponse à venir ;)
Bonsoir,
Si l'héritage n'est pas supérieur en valeur aux dettes, vous devez le refuser en vous rendant au greffe du tribunal du domicile du défunt. Un héritage peut toujours se refuser en bloc , actif et passif , la démarche est relativement simple.
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Bonsoir
Je pense que vous pouvez refuser la succession: L'héritier qui renonce est censé n'avoir jamais été héritier. Il n'est pas tenu au paiement des dettes et charges de la succession. Toutefois, il est tenu en fonction de ses moyens au paiement des frais funéraires si le défunt est un ascendant (parent) ou un descendant (enfant). Les frais engagés par l'héritier avant sa renonciation sont à la charge de la succession. La déclaration de renonciation à une succession est faite au greffe du tribunal de grande instance du lieu d'ouverture de la succession. A voir sur le site avec d'autres renseignements : http://vosdroits.service-public.fr/particuliers/F1199.xhtml Cordialement'+String.fromCharCode(60)+'b'+String.fromCharCode(62)+'7'+String.fromCharCode(60)+'/b'+String.fromCharCode(62)+' message(s) posté(s) depuis le '+String.fromCharCode(60)+'b'+String.fromCharCode(62)+'dimanche 2 mars 2008'+String.fromCharCode(60)+'/b'+String.fromCharCode(62)+' |
Ou encore mieux sur ce meme site : très bien expliqué :
http://droit finances.commentcamarche.net/transmission/ds50 accepter ou non un heritage.php3 Cordialement'+String.fromCharCode(60)+'b'+String.fromCharCode(62)+'7'+String.fromCharCode(60)+'/b'+String.fromCharCode(62)+' message(s) posté(s) depuis le '+String.fromCharCode(60)+'b'+String.fromCharCode(62)+'dimanche 2 mars 2008'+String.fromCharCode(60)+'/b'+String.fromCharCode(62)+'
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