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Vendredi 16 mai 2008 - 05:22:40

Décés dettes du défunt

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Décés dettes du défunt
par dju
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Statut : Non résolu
mardi 4 mars 2008 à 20:43:52
Bonjour,
Mon père est décédé ily a 3 mois. J'aimerai savoir si je suis obligée de payer ses dernières factures, impôts, sachant que je ne suis pas passé par un notaire vu qu'il n'y avait aucun héritage, ni succession.
Merci pour la réponse à venir ;)
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Par marc 19, le mardi 4 mars 2008 à 20:52:23 Fil de Discussions
Bonsoir,
Si l'héritage n'est pas supérieur en valeur aux dettes, vous devez le refuser en vous rendant au greffe du
tribunal du domicile du défunt. Un héritage peut toujours se refuser en bloc , actif et passif , la démarche est
relativement simple.
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Par Dju, le jeudi 6 mars 2008 à 11:06:50 Fil de Discussions 
Merci pour votre réponse. Mais comment se passe la démarche de refus de succession? Je ne sais pas du tout comment m'y prendre...je suis complètement paumée...
Merci encore
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Par Nicole Maup, le mardi 4 mars 2008 à 20:58:49 Fil de Discussions
Bonsoir

Je pense que vous pouvez refuser la succession:




L'héritier qui renonce est censé n'avoir jamais été héritier.

Il n'est pas tenu au paiement des dettes et charges de la succession. Toutefois, il est tenu en fonction de ses moyens au paiement des frais funéraires si le défunt est un ascendant (parent) ou un descendant (enfant).

Les frais engagés par l'héritier avant sa renonciation sont à la charge de la succession.

La déclaration de renonciation à une succession est faite au greffe du tribunal de grande instance du lieu d'ouverture de la succession.

A voir sur le site avec d'autres renseignements :

http://vosdroits.service-public.fr/particuliers/F1199.xhtml

Cordialement'+String.fromCharCode(60)+'b'+String.fromCharCode(62)+'7'+String.fromCharCode(60)+'/b'+String.fromCharCode(62)+' message(s) posté(s) depuis le '+String.fromCharCode(60)+'b'+String.fromCharCode(62)+'dimanche 2 mars 2008'+String.fromCharCode(60)+'/b'+String.fromCharCode(62)+'
Répondre à Nicole Maup

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Par Nicole Maup, le mardi 4 mars 2008 à 21:07:03 Fil de Discussions
Ou encore mieux sur ce meme site : très bien expliqué :


http://droit finances.commentcamarche.net/transmission/ds50 accepter ou non un heritage.php3

Cordialement'+String.fromCharCode(60)+'b'+String.fromCharCode(62)+'7'+String.fromCharCode(60)+'/b'+String.fromCharCode(62)+' message(s) posté(s) depuis le '+String.fromCharCode(60)+'b'+String.fromCharCode(62)+'dimanche 2 mars 2008'+String.fromCharCode(60)+'/b'+String.fromCharCode(62)+'
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Par dju, le mercredi 5 mars 2008 à 11:17:07 Fil de Discussions
Merci beaucoup pour votre réponse.
Cordialement.
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