Bonsoir merci à dominiquecaen pour sa rapidité, que voulez vous dire par ancien régime, je n'ai pas notion de la loi du 3/12/2001, sur quel art du CCiv porte-elle? les sommes d'argent rapportables sont-elles du nominal ou rapportable selon la valeur du bien mais quelle valeur, au DC ou au jour du partage? si c'est au jour du DC je ne comprends pas pourquoi une indemnité d'occupation a été attribuée. Les notaires consultés ne sont pas tous du même avis merci

Bonsoir,

La loi du 3 décembre 2001, a modifié le droit des successions et notamment avec la promotion du conjoint survivant, qui bénéficie de droits importants, mais cette réforme est entrée en vigueur pour les successions après le 1er juillet 2002.

Les sommes d'argent rapportables sont productives d'intérêts à compter du décès.

L'indemnité d'occupation concerne certainement le logement qui est occupé par l'époux survivant.

Bien à vous,

Oui, l'indemnité d'occupation concernait l'habitation par l'époux survivant mais celui-ci la vendu le bien avec le concour d'un notaire peut scrupuleux semble-t-il, en espérant qu'il n'a pas vidé la succession...donc il n'y a plus d'indemnite d'occupation. Les sommes d'argent rapportables suite aux donations sont porteuses d'interets à compter du décès dites vous, mais cette somme est-elle du" nominal donné" ou réevalué au jour du décès c'est à dire selon le" profit subsistant" art 922 je crois. Bonsoir et merci pour vos reponses claires c'est un problème en effet très complexe, suite à un savant montage par un notaire...firmin

Bonjour, maladroit dites vous, je dirais à l'inverse bien monté, une future épouse insolvable, devenue propriétaire avant mariage,si notre père n'était pas décédé accidentellement, avant le remboursement des prets nous n'aurions jamais découvert la réalité des choses..C'est dire que la réserve héréditaire qui est d'ordre public peut être contournée avec l'aide de notaire sans scrupule et tout puissant.Dans ce cas de figure le fisc a été floué, donation, tout comme les trois enfants si la réserve héréditaire est mal calculée, c'est pourquoi je vous ai posé toutes les questions précédentes.
j'y reviens donc:
le bien a été vendu sans notre accord.donc il n'y a donc plus d'indemnitees d'occupation ,la somme produite est-elle porteuse d'interets des la vente puisque c'est une manière detournée de stoper les dites indemnitées?
Les sommes d'argent rapportables suite aux donations sont porteuses d'interets à compter du décès dites vous, mais cette somme est-elle "du nominal donné" ou réevalué au jour du décès c'est à dire selon le" profit subsistant" art 922 je crois.
Y-a-t-il lieu de faire apparaitre une masse partageable dans les comptes de succession? ou établir des "décomptes"
comme si il s'agissait d'une créances de la veuve envers les enfants d'un premier lit? la reserve n'est-elle pas un droit héréditaire et non un droit à une créance.

Bonjour,
J'aimerai connaitre les modalités de partage de la quotité disponible, lorsque le defunt n'a laissé aucune instruction.
Le defunt laisse trois enfants dont deux d'un précedent mariage et une veuve, sans donation au dernier vivant.
Si je me réfère aux documents en ma possession quand le defunt laisse trois enfants la QD est de 1/4, comment definir la part de chacun, en sachant qu'un enfant à été prive par testament de sa part de quotite disponible.
Par ailleurs je lis sur un autre document que la veuve receuille 1/4 de la succession en pleine propriété.
De ce fait je m'interroge, si on totalise tous ces droits on arrive à 3/4 aux enfants + 1/4 QD + 1/4 au conjoint en PP.
total 5/4 !!!
Merci de bien vouloir m'éclairer.

Bonsoir, je suis resté sur ma faim, je ne sais toujours pas: Les sommes d'argent rapportables suite aux donations sont porteuses d'interets à compter du décès dites vous, mais cette somme est-elle "du nominal donné" ou réevalué au jour du décès c'est à dire selon le" profit subsistant" art 922 je crois.

de plus le bien a été vendu sans notre accord.donc il n'y a donc plus d'indemnitees d'occupation ,la somme produite est-elle elle même porteuse d'interets des la vente puisque c'est une manière detournée de stoper les dites indemnitées?

Y-a-t-il lieu de faire apparaitre une masse partageable dans les comptes de succession? ou établir des "décomptes"
comme si il s'agissait d'une créances de la veuve envers les enfants d'un premier lit? la reserve n'est-elle pas un droit héréditaire et non un droit à une créance.merci firmin

Bonjour,

La réponse est donnée dans l'article 868 du code civil,

Bonsoir
La communauté universelle avec clause d’attribution intégrale est vraiment un désavantage pour les enfants d’un premier mariage. Divers stratagèmes mis en place arrive à contourner la protection de la réserve. C’est ainsi qu’une donation déguisée en vue du mariage, si elle vient a être découverte est nulle, l’effet de redondance de l’attribution intégrale la rend alors intégrable dans le calcul de la quotité disponible, malheureusement sa nullité fait qu’elle est réintégrable à sa valeur nominale. Pourquoi cette donation n’est-elle pas réévaluée si elle a servi à l’achat d’un bien par le donataire, quelque part c’est injuste et révoltant cette protection est quelque par mensongère firmin

Bonjour

le pere de ma compagne à divorcé il y a 20 ans son ex femme avait renoncé à sa part de la maison mais rien n a été officialisé maintenant le pere vient de mourir son ex femme peut elle reclamer des droits sur la maison?
MERCI