Pourrai je avoir des renseignement sur cette loi svp merci a tous

J ai fait un dossier de surrendettement la banque de france la accepter il mon fait un moratoir pour 24 mois depuis je n es aucune nouvelle de vus qu il doivent aussi le faire paser aux créancier es que cela mais du temps pour que les créanciers signent pour l accord de me laisser 24mois tramquille pour que je me refface une situation stable , et es que c est ma banque qui dois choisir pour me refuser de garder mon chéquier ou la banque de france vus quand se moment je ne suis pas retiré de chéquier (pas de lettre de ma banque) dite moi comment tout cela se passe c est la premiére fois que cela m arrive merci atend votre réponse francoise.

Bonsoir, je serais également intéressée par ce texte de loi.
Malgré mes recherches sur internet, je ne le trouve pas. Votre aide pourrait m'être très précieuse. Merci par avance.

Salut à tous ce site en parle un peu grc.com
( Projets d'amélioration du traitement du surendettement )

La loi SCRIVENER 2 Pour les crédits Immobiliers
Préalablement à l'attribution d’un crédit, les établissements financiers sont tenus de rédiger une offre de prêt à destination de l’emprunteur.
Les termes de cette offre sont strictement réglementés. Elle doit être adressée par courrier à l'emprunteur ainsi qu'aux éventuelles cautions (personnes physiques).

A partir du moment où l'offre de prêt est envoyée, le prêteur a l'obligation de maintenir les conditions qu'il propose durant au moins 30 jours.
De son côté, l'emprunteur bénéficie d'un délai de réflexion et ne peut donc accepter la proposition qui lui est faite avant 10 jours.

L'offre de prêt est toujours conditionnée par la non-conclusion de l'acquisition pour laquelle le prêt est demandé. La signature définitive de la vente doit intervenir dans un délai de quatre mois à compter de l'acceptation de l'offre de prêt.

La loi Scrivener reconnaît à l'emprunteur le droit de rembourser par anticipation, en partie ou en totalité, les prêts souscrits.

La loi Neiertz

Elle protège l'emprunteur et régit la notion de surendettement

Bonsoir,

J'ai une amie qui a un dossier de surendettement à la BDF. Il me semble qu'elle doit toujours avoir une carte bleue ou un chéquier, je crois que c'est possible non? Seulement, elle a tendance a vouloir faire beaucoup de dépenses, et même pour les autres. Que risque-t'elle? Merci de me répondre.

http://www.cfo-news.com/Procedure-d...ement_a81.html


bonjour moi aussi je suis comme vous et essaye de s'en sortir bon courage a tous !!!

Bonsoir. je viens de lire quelques questions et je me rend compte que certains sont dans la meme situation que moi suite a un licenciement et étant seul avec mon fils j'ai déposer un dossier en juillet 2005 on m'a accorde 36 mois de moratoire comme ma situation c'est encore dégrade c'est pire qu'en 2005 j'ai demande a la commission de reexaminer(il avait été ecrit par la commission que je pouvais re -déposer mon dossier) en demandant l'annulation de mes dettes, je suis angoissé et stresse depuis 36 mois car j'ai 60 ans et 1012.35 euros de ressource aide APL COMPRISlet toujours mon fils a charge alors forcement je suis interress2 par se qui c'est dit a l'2mission de J. Courbet

Pensez vous que les créanciers peuvent demander une peine de prison a mon encontre

Pour se qui est d'une éventuelle saisie je n'ai absolument rien de valeur, peuvent ils saisir la télé et l'ordinateur de mon fils qu'ils lui ont ete offert par ma mère et sa marraine pour son anniversaire?

Je ne vais meme pas pouvoir mourir en paix.

Je remercie du fond du coeur la personne qui me repondra

Bonjour,

j'aimerai bien savoir quelle est cette loi svp, moi je viens de déposer un dossier de surendettement, il sera étudier le 29 mai, mais j'ai peur qu'on me face vendre ma maison, bien que je paye encore mes interets sur mon prets. La banque de france m'a dit de toujours payer mes créanciers, meme si s'est pas grand chose.
Pouvez vous me donnez des conseils

Bonjour!
cela fait 8 ans que je suis à la banque de france, avec des moratoires de deux
je dois déposer un nouveau dossier ce juin 2008!
j'ai demandé à effacer mes dettes grace à la loi boorlo, refusé
cette galère à cause d'un divorce, tous les torts pour moi!
pouvez vous me renseigner sur la loi qui dit qu'on ne paie + de dettes apres 2 ans de Banque de France? moi ça fait 8 ans de galère, de merde... j'ai refait ma vie et un nouvel enfant! ils subissent ma galere,mes soucis,les huissiers,le menaces...
aidez moi

Bonjour , j'ai un problème. je dois régler des dettes de 2006 au CIC pour un découvert de 1200€ alors qu'à cette époque je ne touchais que 400€ de bourses... Merci monsieur le banquier de laisser un découvert aussi grand si il aurait fait bloquer ma carte bleue je n'aurais pas eu ces problémes. (même si je sais que j'etais pas obligé de dépensez l'argent du découvert. j'étais étudiant un loyer a assurer , de besoin de me nourrir et payer les factures...

j'ai encore des dettes pour des achats et chéque impayer datant de 2006, est-ce que en envoyant un un courrier en A/R je peu lui expliquer que par rapport a telle loi je ne suis pu obligé de payer ces dettes ... ou alors il faut obligatoirement avoir ait un dossier de surrendettement..

début aout je vais avoir mon appartement . je travaille cette été en CDD et j'ai peur qu'il y ait saisi sur salaire . C'est possible avec un CDD de 2 mois???

merci pour vos réponses. j'ai que 22 ans et ça me fait super chier déjà de telles probléme ...

Salut à tous voilà un sujet sur un site internet intéressant j'éspère que ça vous aidera :)

Avant la loi de 1989, le débiteur surendetté pouvait uniquement assigner séparément chacun de ses créanciers devant le juge d'instance afin d'obtenir, sur la base de l'article 1244 du Code civil, des délais de grâce ne pouvant pas excéder deux ans ainsi qu'un sursis à exécution des poursuites éventuellement engagées à son encontre.
L'endettement des ménages français ayant fortement augmenté dans les années 80, les pouvoirs publics ont recherchés des solutions aux problèmes rencontrés par les particuliers ne pouvant plus assumer le remboursement normal des échéances ou le paiement de leurs créances.

Le 31 décembre 1989 (Loi n° 89-1010) a été votée la loi relative à la prévention et au règlement des difficultés liées au surendettement des particuliers et des familles ou loi Neiertz, du nom du secrétaire d'État à la Consommation à l'origine de sa promulgation.
Ce texte entré en vigueur le 1er mars 1990 instituait un partage de compétence entre, d'une part, des commissions départementales de conciliation chargées d'élaborer une procédure de règlement amiable et, d'autre part, les juges de l'éxécution compétents (rattachés au tribunal d'instance), pour ouvrir le cas échéant une procédure de redressement judiciaire civil. Le nombre de familles confrontées de par leur état de surendettement à un véritable risque d'exclusion sociale était évalué au minimum à 200 000 lors de l'entrée en vigueur de la loi. On constatait cinq années plus tard que les commissions élaboraient dans plus de 75% des cas un plan conventionnel dans un délai relativement court (moins de 3 mois) mais l'engorgement des tribunaux était tel que les dossiers n'aboutissaient pas à la signature d'un plan amiable avant plusieurs mois (variable suivant les régions).

Le 8 février 1995 a été votée la loi n° 95-125 relative à l'organisation des juridictions et à la procédure civile, pénale et administrative qui porte réforme du dispositif de traitement des situations de surendettement. Cette loi a premièrement engagé l'amélioration de l'efficacité de la procédure antérieure en consacrant une répartition des rôles voulue plus optimale entre la commission, à qui incombe la réalisation des travaux de nature économique, et le juge, dont l'action est recentrée sur des fonctions purement juridictionnelles et deuxièmement préservé la mission prioritaire de la commission qui est de rechercher l'adhésion des parties à une solution négociée.
C'est ainsi que cette loi a consacré l'abandon de la dualité de procédure qui caractérisait le cadre législatif élaboré en 1989 au profit d'une procédure unique décomposée en trois phases (amiable, recommandation, homologation).

Le 29 juillet 1998 a été votée la loi n° 98-657 d'orientation, relative à la lutte contre les exclusions. Cette loi s'est développée selon deux directions : l'organisation et le fonctionnement des commissions et le traitement des dossiers difficiles. La particularité de cette réforme réside dans le fait que pour les débiteurs se trouvant dans une situation rendant vaine toute tentative d'élaboration d'un plan de redressement, le nouveau dispositif permet aux commissions de surendettement de proposer, le cas échéant, des mesures de moratoire puis d'effacement total ou partiel des dettes.
Les commissions de surendettement comprennent : le préfet, un représentant des associations familiales ou de consommateurs, un représentant des banques et organismes de crédit, le trésorier payeur général, le directeur des services fiscaux, le représentant local de la Banque de France, qui assure le secrétariat de la commission. La commission de surendettement ne peut être saisie que par la personne endettée elle-même. Les créanciers ne sont pas autorisés à le faire à sa place et ils ne peuvent pas l'obliger à le faire. La commission compétente est celle du domicile de l'intéressé. Il existe au moins une commission par département, dont les locaux et le secrétariat sont situés dans une succursale de la Banque de France.
La commission examine tout d'abord la recevabilité de la demande, autrement dit vérifie que le demandeur se trouve effectivement dans une situation de surendettement puis se prononce par une décision motivée qui est notifiée au débiteur et aux créanciers par lettre recommandée avec accusé de réception. Un recours peut être exercé, dans un délai de 15 jours à compter de la notification, devant le juge de l'exécution (tribunal de grande instance).
La décision du juge n'est pas susceptible d'appel mais peut faire l'objet d'un pourvoi en Cassation.
Dans un premier temps, le débiteur se trouve automatiquement inscrit au FICP (fichier national des incidents de paiement) géré par la Banque de France. Il y reste inscrit au maximum 8 ans (contre 5 ans dans le cas d'un incident normal). Ce fichier enregistre sa situation de surendetté et les mesures du plan de redressement qui lui ont été accordées.
Durant la phase de traitement du dossier et de toute façon à l'issue, lors de l'élaboration du plan de redressement, la commission doit laisser à l'intéressé un minimum de ressources, afin de faire face aux dépenses de la vie courante, comme le loyer. Le montant de ces ressources, appelées "reste à vivre", est au minimum égal au montant du RMI, majoré de 50 % pour le conjoint (soit 405,62 € pour une personne seule et 608,43 € pour un couple). Tous les revenus au-delà du «reste à vivre», considérés comme de la «capacité de remboursement», sont directement prélevés par la Banque de France qui les répartit entre les débiteurs.
Le report ou le rééchelonnement des dettes autres que fiscales, parafiscales ou envers les organismes de Sécurité sociale ne peut excéder 8 ans ou la moitié de la durée du remboursement des emprunts restant à courir. Quelque soit la décision (redressement ou effacement des dettes) la commission ne peut pas toucher aux dettes d'impôts qui restent dues.
Ce disposif de lutte contre le surendettement est un particularisme français, en effet on ne le retrouve dans aucune législation des autres pays européens, la coopération entre la commission de surendettement et le pouvoir judiciaire étant tout à fait particulière.

BJR

as tu reussi a trouver car je n ai pas vu l emission et malheureusement je ne m en sors pas merci de me repondre
chrys60@free.fr

Quelqu un peut m aider je suis endettee jusqu au coup et je ne sais plus quoi faire si je depose un dossier de surendettement banque de france peut elle me prendre ma voiture.

Bonjour a tou c'est quoi cette lois de deux ans sans payer jai un moratoire de deux ans et je ne paye rien et apres comment ca va aller suis endetter a hauteur de 13000 euros merci a tous

J'ai eu un moratoire de deux ans, et j'ai reçu un courrier m'indiquant demande de cloture par le débiteur, j'aimerai savoir ce que signifie ce termes, merci pour vos réponses.

"cloture par le débiteur" veut dire que vous avez demandé à retirer votre dossier de surendettement