Location de voiture : les obligations du loueur VoirL'information sur les prix
Le loueur est tenu à des obligations d'information sur les prix.
Dans les bureaux de l'agence de location, un tableau d'affichage doit indiquer de manière lisible et visible les prix toutes taxes comprises des prestations...
Sanction financière et faute lourde du salarié VoirL'employeur ne peut rechercher la responsabilité pécuniaire d'un de ses salariés que s'il invoque une faute lourde à son encontre. Exemple...
Le contrat de travail d'un salarié, attaché commercial, prévoyait une franchise à sa charge en cas...
Faute lourde et compensation avec le salaire VoirLa responsabilité pécuniaire d'un salarié à l'égard de son employeur n'est engagée qu'en cas de faute lourde.
Encourt dès lors la cassation l'arrêt qui ordonne la compensation entre la dette salariale due par l'employeur et la perte des recettes...
La recherche d'un logement à louer VoirLa recherche d'un logement à louer n'est pas toujours une sinécure. Les pièges à éviter et les pistes à explorer.
La recherche du logement
Plusieurs solutions s'offrent à vous.
Les intermédiaires immobiliers
Vous pouvez vous adresser à un agent...