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Mercredi 23 juillet 2008 - 18:07:18

Droit de succession entre epoux

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droit de succession entre epoux
par cat
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Statut : Non résolu
mercredi 5 mars 2008 à 13:09:10
Bonjour,
Avec mon mari avons 2 enfants (que nous avons eu ensemble) et avons acheter une maison ily a 20 ans. Lors de cette achat nous avons pas fait de succession, hors à ce jour nous souhaiterons le faire; hors au m'a dit qu'une nouvelle loi est passer concernant la succession. Il n'y a plus lieu de faire cette succession si il n'y a bien pas bien au dessus 600.000 € et que nos enfants ne metterons pas à la porte au moment venu. est ce vrai ?
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Par fieldsco, le mercredi 5 mars 2008 à 13:48:22 Fil de Discussions
bonjour cat,

je ne comprends pas bien ta question, qu'entends tu par faire une succession? une donnation tu veux dire? La sucession c'est la transmission de vos biens à vos héritiers, à votre mort. Cette maison sera donc automatiquement par le jeu de la loi transmise à vos enfants au jour de votre décès sauf si vous en disposez autrement (encore qu'ils pourraient réclamer une part mimimum de sa valeur si vous n'avez pas d'autres biens). Jusque là la maison vous appartient. Essaie de donner plus de précisions peut etre sur ta question pour que je puisse t'aider un peu mieux car je ne sais pas si je te réponds vraiment. bien à toi...
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Par cath, le jeudi 6 mars 2008 à 09:46:02 Fil de Discussions
bonjour

avons acheter une maison avec mon mari, mais n'avons pas fait de donations entre époux.On m'a dit a qu'elle heure d'aujourd'hui ce n'était plus la peine car une nouvelle loi protègait le dernier vivant. Alors je voudrais savoir si il venait à m'arriver quelque chose, si mon mari pourrait garder la maison ou si il a le droit dusufruit(de la maison) jusqu'a sa mort.Autrement dire sans que nos enfants puisse réclamer leur part (si il ne veux pas vendre la maison).

merci
cath
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Par YODA13119, le jeudi 6 mars 2008 à 15:13:56 Fil de Discussions
Bonjour,

c'est en effet plus clair !
Pour faire simple, effectivement la réforme des successions est venue renforcer les droits du conjoint survivant lorsqu'il se trouve en présence d'autres héritiers. Outre une augmentation de ses droits en l'absence d'enfants, la loi nouvelle a prévu une protection accrue du cadre de vie du conjoint survivant. Ce dernier voit ses droits en usufruits ou en pleine propriété augmentés (voir sur ce site l'article "Qui hérite") http://droit finances.commentcamarche.net/transmission/ds10 succession qui herite.php3
Concernant la conservation du logement familial, c'est un droit dont bénéficie le conjoint survivant, soit au titre d'un droit d'usage et d'habitation, soit au titre d'un usufruit. Aujourd'hui, réaliser une donation au dernier des vivants ne renforcera pas les droits du survivant car la loi nouvelle a simplement "légalisé" les droits antérieurement transmissibles par donation entre époux.
Toutefois, vous ne pouvez pas empêcher les enfants de réclamer leur part d'héritage, ce qui peut vous contraindre à vendre certains biens si vous ne possédez pas les liquidités suffisantes pour cela. En effet, ils ne pourront pas "expulser" le survivant du logement sans son accord mais ils pourront demander la valeur de la nue-propriété dont ils sont titulaires.
Le seul moyen pour éviter ce risque est l'adoption, par contrat de mariage, d'une communauté universelle avec clause d'attribution intégrale de la communauté au dernier des vivants. Mais, attention, vous risquez que le dernier vivant "dilapide" tout et ne laisse rien à son décès.

Cordialement
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Par tomtom18, le mardi 27 mai 2008 à 15:28:20 Fil de Discussions 
bonjour mon papa et decede au mois de janvier nous sommes dans les papier avec maman le capital est estimer a 500000 euros y aura t'il des frais de sucession
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