| 1 fieldsco, le 5 mar 2008 à 13:48:22Bonjour cat,
je ne comprends pas bien ta question, qu'entends tu par faire une succession? une donnation tu veux dire? La sucession c'est la transmission de vos biens à vos héritiers, à votre mort. Cette maison sera donc automatiquement par le jeu de la loi transmise à vos enfants au jour de votre décès sauf si vous en disposez autrement (encore qu'ils pourraient réclamer une part mimimum de sa valeur si vous n'avez pas d'autres biens). Jusque là la maison vous appartient. Essaie de donner plus de précisions peut etre sur ta question pour que je puisse t'aider un peu mieux car je ne sais pas si je te réponds vraiment. bien à toi... | 2 cath, le 6 mar 2008 à 09:46:02Bonjour
avons acheter une maison avec mon mari, mais n'avons pas fait de donations entre époux.On m'a dit a qu'elle heure d'aujourd'hui ce n'était plus la peine car une nouvelle loi protègait le dernier vivant. Alors je voudrais savoir si il venait à m'arriver quelque chose, si mon mari pourrait garder la maison ou si il a le droit dusufruit(de la maison) jusqu'a sa mort.Autrement dire sans que nos enfants puisse réclamer leur part (si il ne veux pas vendre la maison).
merci
cath | Bonjour,
c'est en effet plus clair !
Pour faire simple, effectivement la réforme des successions est venue renforcer les droits du conjoint survivant lorsqu'il se trouve en présence d'autres héritiers. Outre une augmentation de ses droits en l'absence d'enfants, la loi nouvelle a prévu une protection accrue du cadre de vie du conjoint survivant. Ce dernier voit ses droits en usufruits ou en pleine propriété augmentés (voir sur ce site l'article "Qui hérite") http://droit finances.commentcamarche.net/transmission/ds10 succession qui herite.php3
Concernant la conservation du logement familial, c'est un droit dont bénéficie le conjoint survivant, soit au titre d'un droit d'usage et d'habitation, soit au titre d'un usufruit. Aujourd'hui, réaliser une donation au dernier des vivants ne renforcera pas les droits du survivant car la loi nouvelle a simplement "légalisé" les droits antérieurement transmissibles par donation entre époux.
Toutefois, vous ne pouvez pas empêcher les enfants de réclamer leur part d'héritage, ce qui peut vous contraindre à vendre certains biens si vous ne possédez pas les liquidités suffisantes pour cela. En effet, ils ne pourront pas "expulser" le survivant du logement sans son accord mais ils pourront demander la valeur de la nue-propriété dont ils sont titulaires.
Le seul moyen pour éviter ce risque est l'adoption, par contrat de mariage, d'une communauté universelle avec clause d'attribution intégrale de la communauté au dernier des vivants. Mais, attention, vous risquez que le dernier vivant "dilapide" tout et ne laisse rien à son décès.
Cordialement | 5 camyoh, le 26 mar 2009 à 14:16:28Bonjour,
situation un peu complexe : ma mère vie en concubinage, elle vient d'acheter une maison (à son nom avec ses propres deniers). s'ils se marient, est ce que son conjoint , au cas où elle décède avant lui, aura un droit de succession sur cette maison ?
Et au cas où elle aurait besoin de vendre cette maison par la suite pour financer une maison spécialisée (ma mère est beaucoup + agée que lui) devra t elle avoir son accord préalable ?
Comme vous vous en doutez mon frère et moi ne portons pas ce monsieur dans notre coeur, et avons peur qu'il veuille profiter de cet achat...Mr est chômeur pro et veut miraculeusement se marier après 15 ans de vie commune comme par hasard. | 6 Grenouille, le 24 jui 2009 à 16:22:41Bonjour,
Si ta maman se marie elle a la possibilité de le faire avec contrat de mariage à savoir en séparation de biens (il est toujours difficile de le faire "acceptet" au futur conjoint mais il faut essayer), cela la protège des futures acquisitions ou acquis qu'elle pourrait acheter avec son propre argent.
De toutes les façons quand on se marie sous le régime légal qui est celui de la communauté, c'est la communauté réduite aux acquêts, c'est à dire que les biens mobiliers et immobiliers acquis depuis le jour du mariage par le couple appartiennent au couple, tout ce qui appartenait à ta mère avant son mariage est un bien propre qui ne rentre pas dans la communauté.
Par contre, le bien où habitera le couple est considéré comme le foyer fiscal et familial alors même si légalement il n'appartient qu'à ta mère puisqu'elle l'aura acheté avant son mariage, son conjoint peut refuser sa vente sous couvert que c'est le foyer familial et qu'il sera sans domicile à sa vente.
Il existe des solutions qu'un notaire pourrait te conseiller pour palier à cela. |
| 7 Grenouille, le 24 jui 2009 à 16:22:41Bonjour,
Si ta maman se marie elle a la possibilité de le faire avec contrat de mariage à savoir en séparation de biens (il est toujours difficile de le faire "acceptet" au futur conjoint mais il faut essayer), cela la protège des futures acquisitions ou acquis qu'elle pourrait acheter avec son propre argent.
De toutes les façons quand on se marie sous le régime légal qui est celui de la communauté, c'est la communauté réduite aux acquêts, c'est à dire que les biens mobiliers et immobiliers acquis depuis le jour du mariage par le couple appartiennent au couple, tout ce qui appartenait à ta mère avant son mariage est un bien propre qui ne rentre pas dans la communauté.
Par contre, le bien où habitera le couple est considéré comme le foyer fiscal et familial alors même si légalement il n'appartient qu'à ta mère puisqu'elle l'aura acheté avant son mariage, son conjoint peut refuser sa vente sous couvert que c'est le foyer familial et qu'il sera sans domicile à sa vente.
Il existe des solutions qu'un notaire pourrait te conseiller pour palier à cela. |
| 8 Grenouille, le 24 jui 2009 à 16:22:41Bonjour,
Si ta maman se marie elle a la possibilité de le faire avec contrat de mariage à savoir en séparation de biens (il est toujours difficile de le faire "acceptet" au futur conjoint mais il faut essayer), cela la protège des futures acquisitions ou acquis qu'elle pourrait acheter avec son propre argent.
De toutes les façons quand on se marie sous le régime légal qui est celui de la communauté, c'est la communauté réduite aux acquêts, c'est à dire que les biens mobiliers et immobiliers acquis depuis le jour du mariage par le couple appartiennent au couple, tout ce qui appartenait à ta mère avant son mariage est un bien propre qui ne rentre pas dans la communauté.
Par contre, le bien où habitera le couple est considéré comme le foyer fiscal et familial alors même si légalement il n'appartient qu'à ta mère puisqu'elle l'aura acheté avant son mariage, son conjoint peut refuser sa vente sous couvert que c'est le foyer familial et qu'il sera sans domicile à sa vente.
Il existe des solutions qu'un notaire pourrait te conseiller pour palier à cela. |
| 9 Grenouille, le 24 jui 2009 à 16:22:41Bonjour,
Si ta maman se marie elle a la possibilité de le faire avec contrat de mariage à savoir en séparation de biens (il est toujours difficile de le faire "acceptet" au futur conjoint mais il faut essayer), cela la protège des futures acquisitions ou acquis qu'elle pourrait acheter avec son propre argent.
De toutes les façons quand on se marie sous le régime légal qui est celui de la communauté, c'est la communauté réduite aux acquêts, c'est à dire que les biens mobiliers et immobiliers acquis depuis le jour du mariage par le couple appartiennent au couple, tout ce qui appartenait à ta mère avant son mariage est un bien propre qui ne rentre pas dans la communauté.
Par contre, le bien où habitera le couple est considéré comme le foyer fiscal et familial alors même si légalement il n'appartient qu'à ta mère puisqu'elle l'aura acheté avant son mariage, son conjoint peut refuser sa vente sous couvert que c'est le foyer familial et qu'il sera sans domicile à sa vente.
Il existe des solutions qu'un notaire pourrait te conseiller pour palier à cela. |
| 10 Grenouille, le 24 jui 2009 à 16:22:41Bonjour,
Si ta maman se marie elle a la possibilité de le faire avec contrat de mariage à savoir en séparation de biens (il est toujours difficile de le faire "acceptet" au futur conjoint mais il faut essayer), cela la protège des futures acquisitions ou acquis qu'elle pourrait acheter avec son propre argent.
De toutes les façons quand on se marie sous le régime légal qui est celui de la communauté, c'est la communauté réduite aux acquêts, c'est à dire que les biens mobiliers et immobiliers acquis depuis le jour du mariage par le couple appartiennent au couple, tout ce qui appartenait à ta mère avant son mariage est un bien propre qui ne rentre pas dans la communauté.
Par contre, le bien où habitera le couple est considéré comme le foyer fiscal et familial alors même si légalement il n'appartient qu'à ta mère puisqu'elle l'aura acheté avant son mariage, son conjoint peut refuser sa vente sous couvert que c'est le foyer familial et qu'il sera sans domicile à sa vente.
Il existe des solutions qu'un notaire pourrait te conseiller pour palier à cela. |
| 11 Grenouille, le 24 jui 2009 à 16:22:41Bonjour,
Si ta maman se marie elle a la possibilité de le faire avec contrat de mariage à savoir en séparation de biens (il est toujours difficile de le faire "acceptet" au futur conjoint mais il faut essayer), cela la protège des futures acquisitions ou acquis qu'elle pourrait acheter avec son propre argent.
De toutes les façons quand on se marie sous le régime légal qui est celui de la communauté, c'est la communauté réduite aux acquêts, c'est à dire que les biens mobiliers et immobiliers acquis depuis le jour du mariage par le couple appartiennent au couple, tout ce qui appartenait à ta mère avant son mariage est un bien propre qui ne rentre pas dans la communauté.
Par contre, le bien où habitera le couple est considéré comme le foyer fiscal et familial alors même si légalement il n'appartient qu'à ta mère puisqu'elle l'aura acheté avant son mariage, son conjoint peut refuser sa vente sous couvert que c'est le foyer familial et qu'il sera sans domicile à sa vente.
Il existe des solutions qu'un notaire pourrait te conseiller pour palier à cela. |
| 12 Grenouille, le 24 jui 2009 à 16:22:41Bonjour,
Si ta maman se marie elle a la possibilité de le faire avec contrat de mariage à savoir en séparation de biens (il est toujours difficile de le faire "acceptet" au futur conjoint mais il faut essayer), cela la protège des futures acquisitions ou acquis qu'elle pourrait acheter avec son propre argent.
De toutes les façons quand on se marie sous le régime légal qui est celui de la communauté, c'est la communauté réduite aux acquêts, c'est à dire que les biens mobiliers et immobiliers acquis depuis le jour du mariage par le couple appartiennent au couple, tout ce qui appartenait à ta mère avant son mariage est un bien propre qui ne rentre pas dans la communauté.
Par contre, le bien où habitera le couple est considéré comme le foyer fiscal et familial alors même si légalement il n'appartient qu'à ta mère puisqu'elle l'aura acheté avant son mariage, son conjoint peut refuser sa vente sous couvert que c'est le foyer familial et qu'il sera sans domicile à sa vente.
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| 13 Grenouille, le 24 jui 2009 à 16:22:41Bonjour,
Si ta maman se marie elle a la possibilité de le faire avec contrat de mariage à savoir en séparation de biens (il est toujours difficile de le faire "acceptet" au futur conjoint mais il faut essayer), cela la protège des futures acquisitions ou acquis qu'elle pourrait acheter avec son propre argent.
De toutes les façons quand on se marie sous le régime légal qui est celui de la communauté, c'est la communauté réduite aux acquêts, c'est à dire que les biens mobiliers et immobiliers acquis depuis le jour du mariage par le couple appartiennent au couple, tout ce qui appartenait à ta mère avant son mariage est un bien propre qui ne rentre pas dans la communauté.
Par contre, le bien où habitera le couple est considéré comme le foyer fiscal et familial alors même si légalement il n'appartient qu'à ta mère puisqu'elle l'aura acheté avant son mariage, son conjoint peut refuser sa vente sous couvert que c'est le foyer familial et qu'il sera sans domicile à sa vente.
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| 14 Grenouille, le 24 jui 2009 à 16:22:41Bonjour,
Si ta maman se marie elle a la possibilité de le faire avec contrat de mariage à savoir en séparation de biens (il est toujours difficile de le faire "acceptet" au futur conjoint mais il faut essayer), cela la protège des futures acquisitions ou acquis qu'elle pourrait acheter avec son propre argent.
De toutes les façons quand on se marie sous le régime légal qui est celui de la communauté, c'est la communauté réduite aux acquêts, c'est à dire que les biens mobiliers et immobiliers acquis depuis le jour du mariage par le couple appartiennent au couple, tout ce qui appartenait à ta mère avant son mariage est un bien propre qui ne rentre pas dans la communauté.
Par contre, le bien où habitera le couple est considéré comme le foyer fiscal et familial alors même si légalement il n'appartient qu'à ta mère puisqu'elle l'aura acheté avant son mariage, son conjoint peut refuser sa vente sous couvert que c'est le foyer familial et qu'il sera sans domicile à sa vente.
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| 15 Grenouille, le 24 jui 2009 à 16:22:41Bonjour,
Si ta maman se marie elle a la possibilité de le faire avec contrat de mariage à savoir en séparation de biens (il est toujours difficile de le faire "acceptet" au futur conjoint mais il faut essayer), cela la protège des futures acquisitions ou acquis qu'elle pourrait acheter avec son propre argent.
De toutes les façons quand on se marie sous le régime légal qui est celui de la communauté, c'est la communauté réduite aux acquêts, c'est à dire que les biens mobiliers et immobiliers acquis depuis le jour du mariage par le couple appartiennent au couple, tout ce qui appartenait à ta mère avant son mariage est un bien propre qui ne rentre pas dans la communauté.
Par contre, le bien où habitera le couple est considéré comme le foyer fiscal et familial alors même si légalement il n'appartient qu'à ta mère puisqu'elle l'aura acheté avant son mariage, son conjoint peut refuser sa vente sous couvert que c'est le foyer familial et qu'il sera sans domicile à sa vente.
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| 16 Grenouille, le 24 jui 2009 à 16:22:41Bonjour,
Si ta maman se marie elle a la possibilité de le faire avec contrat de mariage à savoir en séparation de biens (il est toujours difficile de le faire "acceptet" au futur conjoint mais il faut essayer), cela la protège des futures acquisitions ou acquis qu'elle pourrait acheter avec son propre argent.
De toutes les façons quand on se marie sous le régime légal qui est celui de la communauté, c'est la communauté réduite aux acquêts, c'est à dire que les biens mobiliers et immobiliers acquis depuis le jour du mariage par le couple appartiennent au couple, tout ce qui appartenait à ta mère avant son mariage est un bien propre qui ne rentre pas dans la communauté.
Par contre, le bien où habitera le couple est considéré comme le foyer fiscal et familial alors même si légalement il n'appartient qu'à ta mère puisqu'elle l'aura acheté avant son mariage, son conjoint peut refuser sa vente sous couvert que c'est le foyer familial et qu'il sera sans domicile à sa vente.
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| 17 Grenouille, le 24 jui 2009 à 16:22:41Bonjour,
Si ta maman se marie elle a la possibilité de le faire avec contrat de mariage à savoir en séparation de biens (il est toujours difficile de le faire "acceptet" au futur conjoint mais il faut essayer), cela la protège des futures acquisitions ou acquis qu'elle pourrait acheter avec son propre argent.
De toutes les façons quand on se marie sous le régime légal qui est celui de la communauté, c'est la communauté réduite aux acquêts, c'est à dire que les biens mobiliers et immobiliers acquis depuis le jour du mariage par le couple appartiennent au couple, tout ce qui appartenait à ta mère avant son mariage est un bien propre qui ne rentre pas dans la communauté.
Par contre, le bien où habitera le couple est considéré comme le foyer fiscal et familial alors même si légalement il n'appartient qu'à ta mère puisqu'elle l'aura acheté avant son mariage, son conjoint peut refuser sa vente sous couvert que c'est le foyer familial et qu'il sera sans domicile à sa vente.
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| 18 Grenouille, le 24 jui 2009 à 16:22:41Bonjour,
Si ta maman se marie elle a la possibilité de le faire avec contrat de mariage à savoir en séparation de biens (il est toujours difficile de le faire "acceptet" au futur conjoint mais il faut essayer), cela la protège des futures acquisitions ou acquis qu'elle pourrait acheter avec son propre argent.
De toutes les façons quand on se marie sous le régime légal qui est celui de la communauté, c'est la communauté réduite aux acquêts, c'est à dire que les biens mobiliers et immobiliers acquis depuis le jour du mariage par le couple appartiennent au couple, tout ce qui appartenait à ta mère avant son mariage est un bien propre qui ne rentre pas dans la communauté.
Par contre, le bien où habitera le couple est considéré comme le foyer fiscal et familial alors même si légalement il n'appartient qu'à ta mère puisqu'elle l'aura acheté avant son mariage, son conjoint peut refuser sa vente sous couvert que c'est le foyer familial et qu'il sera sans domicile à sa vente.
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| 19 Grenouille, le 24 jui 2009 à 16:22:41Bonjour,
Si ta maman se marie elle a la possibilité de le faire avec contrat de mariage à savoir en séparation de biens (il est toujours difficile de le faire "acceptet" au futur conjoint mais il faut essayer), cela la protège des futures acquisitions ou acquis qu'elle pourrait acheter avec son propre argent.
De toutes les façons quand on se marie sous le régime légal qui est celui de la communauté, c'est la communauté réduite aux acquêts, c'est à dire que les biens mobiliers et immobiliers acquis depuis le jour du mariage par le couple appartiennent au couple, tout ce qui appartenait à ta mère avant son mariage est un bien propre qui ne rentre pas dans la communauté.
Par contre, le bien où habitera le couple est considéré comme le foyer fiscal et familial alors même si légalement il n'appartient qu'à ta mère puisqu'elle l'aura acheté avant son mariage, son conjoint peut refuser sa vente sous couvert que c'est le foyer familial et qu'il sera sans domicile à sa vente.
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| 20 Grenouille, le 24 jui 2009 à 16:22:41Bonjour,
Si ta maman se marie elle a la possibilité de le faire avec contrat de mariage à savoir en séparation de biens (il est toujours difficile de le faire "acceptet" au futur conjoint mais il faut essayer), cela la protège des futures acquisitions ou acquis qu'elle pourrait acheter avec son propre argent.
De toutes les façons quand on se marie sous le régime légal qui est celui de la communauté, c'est la communauté réduite aux acquêts, c'est à dire que les biens mobiliers et immobiliers acquis depuis le jour du mariage par le couple appartiennent au couple, tout ce qui appartenait à ta mère avant son mariage est un bien propre qui ne rentre pas dans la communauté.
Par contre, le bien où habitera le couple est considéré comme le foyer fiscal et familial alors même si légalement il n'appartient qu'à ta mère puisqu'elle l'aura acheté avant son mariage, son conjoint peut refuser sa vente sous couvert que c'est le foyer familial et qu'il sera sans domicile à sa vente.
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| 21 Grenouille, le 24 jui 2009 à 16:22:41Bonjour,
Si ta maman se marie elle a la possibilité de le faire avec contrat de mariage à savoir en séparation de biens (il est toujours difficile de le faire "acceptet" au futur conjoint mais il faut essayer), cela la protège des futures acquisitions ou acquis qu'elle pourrait acheter avec son propre argent.
De toutes les façons quand on se marie sous le régime légal qui est celui de la communauté, c'est la communauté réduite aux acquêts, c'est à dire que les biens mobiliers et immobiliers acquis depuis le jour du mariage par le couple appartiennent au couple, tout ce qui appartenait à ta mère avant son mariage est un bien propre qui ne rentre pas dans la communauté.
Par contre, le bien où habitera le couple est considéré comme le foyer fiscal et familial alors même si légalement il n'appartient qu'à ta mère puisqu'elle l'aura acheté avant son mariage, son conjoint peut refuser sa vente sous couvert que c'est le foyer familial et qu'il sera sans domicile à sa vente.
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| 22 Grenouille, le 24 jui 2009 à 16:22:41Bonjour,
Si ta maman se marie elle a la possibilité de le faire avec contrat de mariage à savoir en séparation de biens (il est toujours difficile de le faire "acceptet" au futur conjoint mais il faut essayer), cela la protège des futures acquisitions ou acquis qu'elle pourrait acheter avec son propre argent.
De toutes les façons quand on se marie sous le régime légal qui est celui de la communauté, c'est la communauté réduite aux acquêts, c'est à dire que les biens mobiliers et immobiliers acquis depuis le jour du mariage par le couple appartiennent au couple, tout ce qui appartenait à ta mère avant son mariage est un bien propre qui ne rentre pas dans la communauté.
Par contre, le bien où habitera le couple est considéré comme le foyer fiscal et familial alors même si légalement il n'appartient qu'à ta mère puisqu'elle l'aura acheté avant son mariage, son conjoint peut refuser sa vente sous couvert que c'est le foyer familial et qu'il sera sans domicile à sa vente.
Il existe des solutions qu'un notaire pourrait te conseiller pour palier à cela. |
| 23 Grenouille, le 24 jui 2009 à 16:22:41Bonjour,
Si ta maman se marie elle a la possibilité de le faire avec contrat de mariage à savoir en séparation de biens (il est toujours difficile de le faire "acceptet" au futur conjoint mais il faut essayer), cela la protège des futures acquisitions ou acquis qu'elle pourrait acheter avec son propre argent.
De toutes les façons quand on se marie sous le régime légal qui est celui de la communauté, c'est la communauté réduite aux acquêts, c'est à dire que les biens mobiliers et immobiliers acquis depuis le jour du mariage par le couple appartiennent au couple, tout ce qui appartenait à ta mère avant son mariage est un bien propre qui ne rentre pas dans la communauté.
Par contre, le bien où habitera le couple est considéré comme le foyer fiscal et familial alors même si légalement il n'appartient qu'à ta mère puisqu'elle l'aura acheté avant son mariage, son conjoint peut refuser sa vente sous couvert que c'est le foyer familial et qu'il sera sans domicile à sa vente.
Il existe des solutions qu'un notaire pourrait te conseiller pour palier à cela. |
| 24 Grenouille, le 24 jui 2009 à 16:22:41Bonjour,
Si ta maman se marie elle a la possibilité de le faire avec contrat de mariage à savoir en séparation de biens (il est toujours difficile de le faire "acceptet" au futur conjoint mais il faut essayer), cela la protège des futures acquisitions ou acquis qu'elle pourrait acheter avec son propre argent.
De toutes les façons quand on se marie sous le régime légal qui est celui de la communauté, c'est la communauté réduite aux acquêts, c'est à dire que les biens mobiliers et immobiliers acquis depuis le jour du mariage par le couple appartiennent au couple, tout ce qui appartenait à ta mère avant son mariage est un bien propre qui ne rentre pas dans la communauté.
Par contre, le bien où habitera le couple est considéré comme le foyer fiscal et familial alors même si légalement il n'appartient qu'à ta mère puisqu'elle l'aura acheté avant son mariage, son conjoint peut refuser sa vente sous couvert que c'est le foyer familial et qu'il sera sans domicile à sa vente.
Il existe des solutions qu'un notaire pourrait te conseiller pour palier à cela. |
| 25 Grenouille, le 24 jui 2009 à 16:22:41Bonjour,
Si ta maman se marie elle a la possibilité de le faire avec contrat de mariage à savoir en séparation de biens (il est toujours difficile de le faire "acceptet" au futur conjoint mais il faut essayer), cela la protège des futures acquisitions ou acquis qu'elle pourrait acheter avec son propre argent.
De toutes les façons quand on se marie sous le régime légal qui est celui de la communauté, c'est la communauté réduite aux acquêts, c'est à dire que les biens mobiliers et immobiliers acquis depuis le jour du mariage par le couple appartiennent au couple, tout ce qui appartenait à ta mère avant son mariage est un bien propre qui ne rentre pas dans la communauté.
Par contre, le bien où habitera le couple est considéré comme le foyer fiscal et familial alors même si légalement il n'appartient qu'à ta mère puisqu'elle l'aura acheté avant son mariage, son conjoint peut refuser sa vente sous couvert que c'est le foyer familial et qu'il sera sans domicile à sa vente.
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| 26 Grenouille, le 24 jui 2009 à 16:22:41Bonjour,
Si ta maman se marie elle a la possibilité de le faire avec contrat de mariage à savoir en séparation de biens (il est toujours difficile de le faire "acceptet" au futur conjoint mais il faut essayer), cela la protège des futures acquisitions ou acquis qu'elle pourrait acheter avec son propre argent.
De toutes les façons quand on se marie sous le régime légal qui est celui de la communauté, c'est la communauté réduite aux acquêts, c'est à dire que les biens mobiliers et immobiliers acquis depuis le jour du mariage par le couple appartiennent au couple, tout ce qui appartenait à ta mère avant son mariage est un bien propre qui ne rentre pas dans la communauté.
Par contre, le bien où habitera le couple est considéré comme le foyer fiscal et familial alors même si légalement il n'appartient qu'à ta mère puisqu'elle l'aura acheté avant son mariage, son conjoint peut refuser sa vente sous couvert que c'est le foyer familial et qu'il sera sans domicile à sa vente.
Il existe des solutions qu'un notaire pourrait te conseiller pour palier à cela. |
| 27 Grenouille, le 24 jui 2009 à 16:22:41Bonjour,
Si ta maman se marie elle a la possibilité de le faire avec contrat de mariage à savoir en séparation de biens (il est toujours difficile de le faire "acceptet" au futur conjoint mais il faut essayer), cela la protège des futures acquisitions ou acquis qu'elle pourrait acheter avec son propre argent.
De toutes les façons quand on se marie sous le régime légal qui est celui de la communauté, c'est la communauté réduite aux acquêts, c'est à dire que les biens mobiliers et immobiliers acquis depuis le jour du mariage par le couple appartiennent au couple, tout ce qui appartenait à ta mère avant son mariage est un bien propre qui ne rentre pas dans la communauté.
Par contre, le bien où habitera le couple est considéré comme le foyer fiscal et familial alors même si légalement il n'appartient qu'à ta mère puisqu'elle l'aura acheté avant son mariage, son conjoint peut refuser sa vente sous couvert que c'est le foyer familial et qu'il sera sans domicile à sa vente.
Il existe des solutions qu'un notaire pourrait te conseiller pour palier à cela. |
| 28 Grenouille, le 24 jui 2009 à 16:22:41Bonjour,
Si ta maman se marie elle a la possibilité de le faire avec contrat de mariage à savoir en séparation de biens (il est toujours difficile de le faire "acceptet" au futur conjoint mais il faut essayer), cela la protège des futures acquisitions ou acquis qu'elle pourrait acheter avec son propre argent.
De toutes les façons quand on se marie sous le régime légal qui est celui de la communauté, c'est la communauté réduite aux acquêts, c'est à dire que les biens mobiliers et immobiliers acquis depuis le jour du mariage par le couple appartiennent au couple, tout ce qui appartenait à ta mère avant son mariage est un bien propre qui ne rentre pas dans la communauté.
Par contre, le bien où habitera le couple est considéré comme le foyer fiscal et familial alors même si légalement il n'appartient qu'à ta mère puisqu'elle l'aura acheté avant son mariage, son conjoint peut refuser sa vente sous couvert que c'est le foyer familial et qu'il sera sans domicile à sa vente.
Il existe des solutions qu'un notaire pourrait te conseiller pour palier à cela. |
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Action en revendication de succession