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Vendredi 16 mai 2008 - 05:09:55

Preavis d'un appartement

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preavis d'un appartement
par jayjay
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Statut : Non résolu
jeudi 6 mars 2008 à 10:42:07
Bonjour,

Nous avons donné congé de notre appartement que nous oocupions le 30 janvier le préavis courant dont jusqu'au 30 avril. Nous avons trouvé depuis le début du mois de février un nouvel appartement, ce qui fait qu aujourd hui nous payons 2 loyers. hors j apprends que le propriétaire doit me faire parvenir une lettre AR me stipulant la vente de l appartement, dans ce cas précis est ce que mon préavis s annule automatiquement dés l instant ou nous avons quitté le logement ou le préavis court toujours jusqu' au 30 avril ?

Merci de votre réponse

Franck
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Par bernymilly, le jeudi 6 mars 2008 à 10:52:15 Fil de Discussions
Votre propriétaire doit vous signifier la vente de son appartement 6 MOIS AVANT la date de fin de votre bail, ou de la vente. Ce qui veut dire que son appartement ne sera pas vendu avant septembre ou octobre prochain. Votre préavis doit donc continuer jusqu'au 30 avril prochain.

Par contre, lors de la signification de la vente, si le prix vous intéresse vous êtes prioritaire pour l'achat. Cordialement, Berny'+String.fromCharCode(60)+'b'+String.fromCharCode(62)+'508'+String.fromCharCode(60)+'/b'+String.fromCharCode(62)+' message(s) posté(s) depuis le '+String.fromCharCode(60)+'b'+String.fromCharCode(62)+'mercredi 5 mars 2008'+String.fromCharCode(60)+'/b'+String.fromCharCode(62)+'
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Par jayjay, le jeudi 6 mars 2008 à 11:01:13 Fil de Discussions
Bonjour,
merci de votre réponse, mais ma question est de savoir si a partir du moment ou j ai recu la significatione de vente de mon propiétaire
est ce que je peux légalement cessez de régler les loyers jusqu au 30 avril puisque mon but est lan étant donné que l achat de l appartement de m interesse nullement et que je suis déja aujourd hui dans un nouvel appartement et que je souhaite trouver un moyen de d arreter de payer 2 loyers en meme temps.

Cordialement
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Par bernymilly, le jeudi 6 mars 2008 à 11:13:38 Fil de Discussions
Non, non et re non. Vous n'avez aucun moyen. Le fait qu'il vous signifie son intention de vendre c'est normal, il le fait 6 mois avant sa vente. Vous, vous avez donnez congés de l'appartement, le fait quil vende ne concerne en rien votre obligation d'effectuer votre préavis de 3 mois. L'appartement n'est pas vendu en mars 2008 à ce que je sache ?

Alors, je suis désolée vous êtes dans l'obligation de payer vos 2 loyers. Il aurait mieux fallu pour vous attendre la fin de votre préavis pour signer le nouveau bail. Vous avez fait une belle bétise et vous en payez les conséquences. Cordialement, Berny'+String.fromCharCode(60)+'b'+String.fromCharCode(62)+'508'+String.fromCharCode(60)+'/b'+String.fromCharCode(62)+' message(s) posté(s) depuis le '+String.fromCharCode(60)+'b'+String.fromCharCode(62)+'mercredi 5 mars 2008'+String.fromCharCode(60)+'/b'+String.fromCharCode(62)+'
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Par jayjay, le jeudi 6 mars 2008 à 11:19:32 Fil de Discussions
ok le message est passé,

juste pour précision c est le fait que nous avons donné congé de l'appartement qui a fait que le proprio prennent la décision de la vendre sinon il ne l'aurait pas fait.

encore merci pour votre réponse

Franck
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Par jayjay, le jeudi 6 mars 2008 à 11:25:30 Fil de Discussions
et pour rajouter vu la pénurie d appart quand on a une occasion comme elle s est présenté il est trés trés rare qu un proprio attende 3 mois pour louer un appart, la betise aurait été de laisser échapper cette opportunité.
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Par bernymilly, le jeudi 6 mars 2008 à 11:42:01 Fil de Discussions
oui, je vous comprends. Mais la loi c'est la loi. Je n'y peux rien.

Le fait que votre proprio est attendu votre congé pour vendre son appartement, cela vous ne pouvez pas le confirmer ...

Mais enfin, ce que vous auriez pu faire lors de votre congé c'est de dire que vous étiez muté (vous auriez pu demander à votre boss de vous faire une lettre dans ce sens) et là vous n'aviez plus qu'un mois à faire. Cordialement, Berny'+String.fromCharCode(60)+'b'+String.fromCharCode(62)+'508'+String.fromCharCode(60)+'/b'+String.fromCharCode(62)+' message(s) posté(s) depuis le '+String.fromCharCode(60)+'b'+String.fromCharCode(62)+'mercredi 5 mars 2008'+String.fromCharCode(60)+'/b'+String.fromCharCode(62)+'
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Par jayjay, le jeudi 6 mars 2008 à 11:47:46 Fil de Discussions
nous s y avons pensé mais je ne souhaiter pas me mettre dans l illégalité vis a vis du proprio et nous pensions pouvoir trouver un nouveau locataire entretemps avec son consentement à aucun moment nous pensions qu il allait vendre.
par contre, pensez vous que si je fais une lettre de mon employeur suite à une mutation est ce que cela peut marcher ou c est vraiment trop tard ? ou cela vas t il trouver cela suspect ?

cordialement

Franck
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Par bernymilly, le jeudi 6 mars 2008 à 12:11:35 Fil de Discussions
Non essayez, car pendant votre préavis au proprio vous pouvez très bien vous faire muter rapidement et votre boss vous attendre sur votre nouveau lieux de travail pour le 1er avril par exemple et donc dans ce cas vous aurez déjà effectué 2 mois sur 3.

Essayez, qui ne tente rien n'a rien. Cordialement, Berny'+String.fromCharCode(60)+'b'+String.fromCharCode(62)+'508'+String.fromCharCode(60)+'/b'+String.fromCharCode(62)+' message(s) posté(s) depuis le '+String.fromCharCode(60)+'b'+String.fromCharCode(62)+'mercredi 5 mars 2008'+String.fromCharCode(60)+'/b'+String.fromCharCode(62)+'
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Par jayjay, le jeudi 6 mars 2008 à 12:15:43 Fil de Discussions
Super

je vais donc essayer nous verons bien, comme vous dite qui tente rien .....
et encore merci de votre interet.

Cordialement

Franck
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Par bernymilly, le jeudi 6 mars 2008 à 12:19:58 Fil de Discussions
De rien à votre service. Cordialement, Berny'+String.fromCharCode(60)+'b'+String.fromCharCode(62)+'508'+String.fromCharCode(60)+'/b'+String.fromCharCode(62)+' message(s) posté(s) depuis le '+String.fromCharCode(60)+'b'+String.fromCharCode(62)+'mercredi 5 mars 2008'+String.fromCharCode(60)+'/b'+String.fromCharCode(62)+'
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Par jayjay, le vendredi 7 mars 2008 à 22:09:39 Fil de Discussions
Bonjour,

Le propriétaire est il toujours obligé de me prévenir en premier de la vente de son appartement alors que nous avons donnés notre congé avant qu il ne souhaite vendre.

Merci de votre réponse

Franck
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Par bernymilly, le samedi 8 mars 2008 à 13:34:13 Fil de Discussions
Ben oui, car vous êtes actuellement toujours son locataire attitré; Par contre s'il avait eu l'intention de le vendre après votre départ, non. Cordialement, Berny'+String.fromCharCode(60)+'b'+String.fromCharCode(62)+'508'+String.fromCharCode(60)+'/b'+String.fromCharCode(62)+' message(s) posté(s) depuis le '+String.fromCharCode(60)+'b'+String.fromCharCode(62)+'mercredi 5 mars 2008'+String.fromCharCode(60)+'/b'+String.fromCharCode(62)+'
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Par wiwige27, le mardi 15 avril 2008 à 17:10:52 Fil de Discussions
je suis locataire un appartement cheeure habitat il me dise que jai 3 mois de preavis a leur donne me aparament il y aurai moins quelqun ^peu til e renseigner merci
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Par bernymilly, le mardi 15 avril 2008 à 18:03:07 Fil de Discussions
Effectivement, vous avez 3 mois de préavis à effectuer si vous voulez quitter l'appartement que vous occupez actuellement.

Ce délai de 3 mois peut être raccourci d'un mois, mais UNIQUEMENT si vous avez perdu votre emploi ou si vous êtes muté dans une autre région et SEULEMENT pour ces 2 cas précis, sans quoi, vous êtes tenu à un préavis de 3 mois. Cordialement, Berny'+String.fromCharCode(60)+'b'+String.fromCharCode(62)+'508'+String.fromCharCode(60)+'/b'+String.fromCharCode(62)+' message(s) posté(s) depuis le '+String.fromCharCode(60)+'b'+String.fromCharCode(62)+'mercredi 5 mars 2008'+String.fromCharCode(60)+'/b'+String.fromCharCode(62)+'
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Par Flolanormande, le lundi 12 mai 2008 à 23:21:15 Fil de Discussions
Bonjour Berny,

Je vois que vous maîtrisez le sujet :-) Savez-vous si le préavis d'un mois est valable pour un stage ? Je m'explique : je suis étudiante et je viens de trouver un stage à 2 heures de chez moi. Je souhaite donc déménager mais je me demande si je dois donner un préavis d'un ou de trois mois.

En espérant que vous pourrez me répondre...

Cordialement,

Florence
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Par bernymilly, le mardi 13 mai 2008 à 00:28:27 Fil de Discussions
Vous avez un préavis de 3 mois. Le préavis d'1 mois estuniquement utilisé qu'en cas de déménagement ou en cas de perte d'emploi, pas pour un stage, qui est en fait de courte durée. Cordialement, Berny'+String.fromCharCode(60)+'b'+String.fromCharCode(62)+'508'+String.fromCharCode(60)+'/b'+String.fromCharCode(62)+' message(s) posté(s) depuis le '+String.fromCharCode(60)+'b'+String.fromCharCode(62)+'mercredi 5 mars 2008'+String.fromCharCode(60)+'/b'+String.fromCharCode(62)+'
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Par Igor1, le mardi 13 mai 2008 à 00:30:16 Fil de Discussions
Bonjour,
si ce stage est rémunéré, et s'il est votre 1er emploi, vous avez droits au préavis réduit à 1 mois
Le délai de préavis applicable au congé est de trois mois lorsqu'il émane du locataire et de six mois lorsqu'il émane du bailleur. Toutefois, en cas d'obtention d'un premier emploi, de mutation, de perte d'emploi ou de nouvel emploi consécutif à une perte d'emploi, le locataire peut donner congé au bailleur avec un délai de préavis d'un mois. Le délai est également réduit à un mois en faveur des locataires âgés de plus de soixante ans dont l'état de santé justifie un changement de domicile ainsi que des bénéficiaires du revenu minimum d'insertion. Le congé doit être notifié par lettre recommandée avec demande d'avis de réception ou signifié par acte d'huissier. Ce délai court à compter du jour de la réception de la lettre recommandée ou de la signification de l'acte d'huissier.

E effet un ministre a répondu à la question "qu'est ce qu'un premier emploi ? C'est la 1ère fois ou l'on est inscrit à l'URSSAF
--

Si le stage n'est pas rémunéré ou s'il n'est pas un 1er emploi le préavis ne peut être réduit.


Celui qui pose une question risque cinq minutes d'avoir l'air bête.
Celui qui ne pose pas de question restera bête toute sa vie.'+String.fromCharCode(60)+'b'+String.fromCharCode(62)+'694'+String.fromCharCode(60)+'/b'+String.fromCharCode(62)+' message(s) posté(s) depuis le '+String.fromCharCode(60)+'b'+String.fromCharCode(62)+'mercredi 26 mars 2008'+String.fromCharCode(60)+'/b'+String.fromCharCode(62)+''+String.fromCharCode(60)+'hr'+String.fromCharCode(62)+' La suprême récompense du travail n'est pas ce qu'il vous permet de gagner,
mais ce qu'il vous permet de devenir
Répondre à Igor1

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Par bernymilly, le mardi 13 mai 2008 à 07:21:13 Fil de Discussions
Je ne suis pas d'accord avec Igor1, que le stage soit ou non rémunéré, ce n'est qu'un stage et non un contrat de travail.

Les stages sont en faite, des stages de formation, pour apprendre un métier, ou pour s'améliorer dans son activité professionnelle. Ce n'est pas un contrat de travail.

Donc, je maintiens ce que j'ai dit, il vous effectuer un préavis de 3 mois. Cordialement, Berny'+String.fromCharCode(60)+'b'+String.fromCharCode(62)+'508'+String.fromCharCode(60)+'/b'+String.fromCharCode(62)+' message(s) posté(s) depuis le '+String.fromCharCode(60)+'b'+String.fromCharCode(62)+'mercredi 5 mars 2008'+String.fromCharCode(60)+'/b'+String.fromCharCode(62)+'
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Par Igor1, le mardi 13 mai 2008 à 08:13:07 Fil de Discussions 
Bonjour,
solution très simple pour nous départager, car je maintiens ma position, mais ne peux malheureusement pas rechercher les preuves, étant en voyage. De même que je n'ai pas sous la main la déclaration du ministre et son nom.
Vous pouvez téléphonez à l'ADIL de votre région, qui vous confirmera mes dires. De même que l'ADIL a confirmé qu'un contrat intérim d'un journée terminé est une perte d'emploi. En général, lorsque mes propos ne sont par confirmés par une preuve ou une loi, j'écris "je pense"
Je répète que pour cela il faut que le stage soit rémunéré(donc un salaire) et qu'il soit le 1er emploi (donc inscription à l'URSAFF)
Celui qui pose une question risque cinq minutes d'avoir l'air bête.
Celui qui ne pose pas de question restera bête toute sa vie.
'+String.fromCharCode(60)+'b'+String.fromCharCode(62)+'694'+String.fromCharCode(60)+'/b'+String.fromCharCode(62)+' message(s) posté(s) depuis le '+String.fromCharCode(60)+'b'+String.fromCharCode(62)+'mercredi 26 mars 2008'+String.fromCharCode(60)+'/b'+String.fromCharCode(62)+''+String.fromCharCode(60)+'hr'+String.fromCharCode(62)+' La suprême récompense du travail n'est pas ce qu'il vous permet de gagner,
mais ce qu'il vous permet de devenir
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