Décés - refus de succession
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YODA13119
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29 janvier 2009
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6 mars 2008 à 14:39
6 mars 2008 à 14:39
Bonjour,
en fait c'est très simple il suffit de se rendre au greffe du Tribunal de grande instance avec une pièce d'identité et une copie originale de l'acte de naissance du renonçant et de l'acte de décès du défunt.
Pour les enfants mineurs il faut faire une requête auprès du juge des tutelles (Tribunal d'instance du domicile du mineur) par le ou les parents qui ont l'exercice de l'autorité parentale.
Cordialement
en fait c'est très simple il suffit de se rendre au greffe du Tribunal de grande instance avec une pièce d'identité et une copie originale de l'acte de naissance du renonçant et de l'acte de décès du défunt.
Pour les enfants mineurs il faut faire une requête auprès du juge des tutelles (Tribunal d'instance du domicile du mineur) par le ou les parents qui ont l'exercice de l'autorité parentale.
Cordialement
Nicole Maup
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6 mars 2008
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6 mars 2008 à 13:37
6 mars 2008 à 13:37
Bonjour ,
Sur ce meme site :renonciation héritage
http://droit finances.commentcamarche.net/transmission/ds50 accepter ou non un heritage.php3
Cordialement
Sur ce meme site :renonciation héritage
http://droit finances.commentcamarche.net/transmission/ds50 accepter ou non un heritage.php3
Cordialement
blux
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18 avril 2024
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6 mars 2008 à 12:46
6 mars 2008 à 12:46
Salut,
cela se signifie au notaire chargé de la succession.
cela se signifie au notaire chargé de la succession.
bonjour,
Je suis en ce moment dans la meme situation pas de panique.
Il faut faire une demande au tribunal de grande instance chaque régions ou sont décédés tes parents.
Ils t'enverrons la liste des papiers a fournir.
Par contre si tu as des enfants majeurs il faut faire un dossier pour eux aussi et pour les mineurs saisir le juge des tutelles de ta ville.
Voila espérant avoir repondu à ta question je te souhaite bon courage.
Cordialement.
P.S fait faire un extrait d'acte de naissance avec filiation de moins de 6 mois
Je suis en ce moment dans la meme situation pas de panique.
Il faut faire une demande au tribunal de grande instance chaque régions ou sont décédés tes parents.
Ils t'enverrons la liste des papiers a fournir.
Par contre si tu as des enfants majeurs il faut faire un dossier pour eux aussi et pour les mineurs saisir le juge des tutelles de ta ville.
Voila espérant avoir repondu à ta question je te souhaite bon courage.
Cordialement.
P.S fait faire un extrait d'acte de naissance avec filiation de moins de 6 mois
La législation juridique et financière évolue en permanence...
6 mars 2008 à 18:46
Cordialement.
22 sept. 2008 à 15:36