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FONT NATIONAL DE SOLIDARITE ET ASSURANCE VIE

Dernière réponse le 1 aoû 2009 à 15:17:22 JACANI, le 6 mar 2008 à 12:58:09 
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Bonjour,
mon pere vit seul, agé de 85 ans , il possede sa maison et touche le fond nationnal de solidarité. Cependant éconnome, il a fait un placement en assurance vie, je voudrais savoir si ce placement doit se déclarer en cas de déces et ainsi entrer dans le net successoral (dans ce cas il sera repris pour le reboursement du FNS) ou si celui-ci n'entre pas dans le net successoral
merci

Meilleures réponses pour « FONT NATIONAL DE SOLIDARITE ET ASSURANCE VIE » dans :
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1

YODA13119, le 6 mar 2008 à 14:48:12
  • +4

Bonjour,

le capital décès issu d'une assurance-vie n'entre jamais dans le net successoral, il fait l'objet d'une déclaration particulière pour son éventuelle taxation fiscale. Le FNS n'a aucun recours contre le bénéficiaire de l'assurance-vie.

Cordialement

Répondre à YODA13119

2

JACANI, le 7 mar 2008 à 10:54:27

Bonjour YODA
Merci pour votre réponse claire
Jacani

Répondre à JACANI

3

franc2997, le 11 aoû 2008 à 16:49:09
  • +5

Bonjour, YOda

ma mère vient de décédée et la cram me demande le remboursement du fond national de solidarité
elle détenait une assurance vie elle aussi

êtes vous sûre que l'assurance vie ne fait pas partie du net successoral ?
merci
cordialement

Répondre à franc2997

4

sandrine12, le 6 déc 2008 à 09:53:44
  • +2

Bonjour,
comme Franc, ma grand-mère vient de décédée, et il semblerait que la CRAM demande le remboursement du fond national (devenu aide complémentaire).
Peuvent-ils toucher à l'assurance vie pour être rembourser??
Merci de m'aider.
Sandrine

Répondre à sandrine12

10

 tedlc, le 1 aoû 2009 à 15:17:22
  • +1

Combien coute une hypotheque pour une maison en ancienne

Répondre à tedlc

5

YODA13119, le 6 déc 2008 à 14:01:21
  • +3

Bonjour,
non le capital décès versé au bénéficiaire d'une assurance-vie n'est pas saisissable pour le remboursement des aides sociales.
Attention, ce n'est pas pour autant que le FNS ne sera pas remboursé, mais il ne peut le faire que sur les actifs de la succession.

Cordialement

Répondre à YODA13119

6

joel, le 9 déc 2008 à 10:51:06
  • +1

Ma mère est actuellement en maison de retraite et perçoit une pension d'environ 700 euros mensuel.
Au décés de mon père il a été procédé à une donation partage des biens et ma mère est usufruitière et percois le montant des fermages.
Elle dispose d'un petit capital qui sert actuellement à payer ses frais de séjour en maison de retaite.
Quelles sont les conditions de rembourserments du fond national de solidarité ?

Répondre à joel

7

YODA13119, le 9 déc 2008 à 11:19:52

Bonjour,
qui perçoit ou percevait le FNS ? Vous dites donation-partage au décès, c'est impossible, la donation partage produit effet du vivant des donateurs, alors donation au dernier des vivants peut-être ?

Cordialement Que la force soit avec vous

Répondre à YODA13119

8

Max, le 13 fév 2009 à 18:04:05

Bonjour,
Le fonds national de somidarité existe-t il encore en France?
Si oui comment et oùen fait on la demande?
Merci

Répondre à Max

9

nana, le 27 fév 2009 à 08:49:17
  • +2

Bonjour

il faut s' adresser a la cram ou en mairie

Répondre à nana