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Dimanche 6 juillet 2008 - 11:39:05

Delai de retractation

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delai de retractation
par NES
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Statut : Non résolu
jeudi 6 mars 2008 à 17:41:23
Bonjour,
Je suis en creation entreprise j'ai 2 commerciaux qui sont passées pour me proposer de la telesurveillance
Le principe était que je devenais leur vitrine pendant 48 mois pour cela je ne finançais pas le materiel en revanche à ma charge la moitié de l'installation 550€ et un forfait qu'il vous présente à la journée 7€ qui correspond au stockage des données...
Arrivée à la maison j'ai repris le contrat où était stipulé le montant par mois et converti à l'année on arrive sur de belles sommes...à la fin des 48 mois on arrive au prix du materiel
Dés le lendemain j'ai envoyée une lettre en recommandée avec accusée de reception aujourd'hui j'en reçois une de leur part m'indiquant que la forme juridique de mon entreprise EURL n'est pas concerné par le délai de retractation ,la demarche au siège de votre entreprise et non à votre domicile n'entre pas non plus dans le cadre de cette mesure de protection des consommateurs,les dispositions que nous avons prises et qui consistent à vous contacter par telephone pour fixer un RV avant de vous rencontrer vous engagent definitivement dans votre decision d'installer le contrat souscrit SAUF qu'il ne m'ont jamais appeler
Si je ne reponds pas dans les 7 jours il considère mon contrat résilié par anticipation et il me reclame une indemnité de 15 000€

Merci de m'aider car je ne sais pas quoi faire et je n'ai pas cette somme

Cordialeemnt

Vanessa
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Par Michelco, le jeudi 6 mars 2008 à 18:02:23 Fil de Discussions
Bonsoir
C'est vrai qu'il y a une part de vérité, les commerçants ou artisans démarchés sur leur lieu d'entreprise ne sont pas rétractables.
Mais, dans votre cas, je vous conseille vivement de vous rapprocher de la Direction Départementale de la Répression et des Fraudes de votre département.
Vous ariverez, à mon sens, très vite à obtenir gain de cause. Trop de gens se sont faits rouler dans la farine par des vendeurs peu scupuleux.
Tenez moi au courant, SVP.
Cordialement.
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Par NES, le vendredi 14 mars 2008 à 10:39:49 Fil de Discussions 
Bonjour
Je me suis rapprochée de la repression des fraudes en tant que SARL pas de delai de retractation seulement quand nom propre
Ce sont des arnaques le fait d'être vitrine il ya eu une dizaine d'années beaucoup d'affaires similaires jugées et ça recommence
Il m'a dit que je pouvais jouer seulement si il m'attaquait en justice sur le fait que le système semble démesuré et que la commerciale a manuscrit elle même avant la signature je soussignée .......
J'attends de voir jusqu'où va alller cette société il me conseille de contacter le service juridique de mon assurance
Je vous tiendrai au courant si cete affaire prend des proportions plus importantes...

Cordialement
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Par sfanbre, le vendredi 7 mars 2008 à 23:13:42 Fil de Discussions
15000? sont fous !!!! c'etait marqué dans le contrat ça ?

Article Annexe à l'article L132-1 code de la consommation - clauses abusives :
Modifié par Loi n°2005-67 du 28 janvier 2005 - art. 6 () JORF 1er février 2005
1. Clauses ayant pour objet ou pour effet :
" D'imposer au consommateur qui n'exécute pas ses obligations une indemnité d'un montant disproportionnellement élevé ;"

et non, non, c'est vrai qu'un professionnel n'a pas acces aux clauses anticoncurrentielles, mais la jurisprudence indique que le professionnel n'agissant pas dans son domaine d'activité peut etre consideré comme un simple consommateur. Si vous etes cafetier vous n'y connaissez rien en assurance par exemple. vous pouvez alors etre consideré comme simple consommateur.

La Cour de Cassation a adopté une définition extensive du consommateur en considérant qu'une personne morale pouvait bénéficier de la protection dès lors qu'il était relativement au contenu du contrat " dans le même état d'ignorance que n'importe quel autre consommateur" (Cass. 1re civ., 28 avril 1987 , D. 1988.1 n. Delecbecque, JCP 1987.II.20892 n. Paisant, RTD Civ. 1987, 548, obs. Mestre. Elle a ensuite adopté une vision plus restricti ve en délimitant le domaine de protection aux contrats n'ayant pas un rapport direct avec son activité professionnelle (Cass. 1re civ. >24 nov. 1993, D. 1994 som. com.p. 236 , obs Paisant, Defrénois, 1994 p. 818 obs. D. Mazeaud , Cass. 1re civ. 21 fév. 1995, JCP 1995.II.22502, n. Paisant, 5 nov. 1996 contrats, conc.consom. 1997 n°12)



Balancez leur les jugement de la jurisprudence en reco AR ça devrait les calmer. vous les trouverez sur legifrance.

Bon courage. et mefiez vous la prochaine fois :)
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