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Bonsoir
C'est vrai qu'il y a une part de vérité, les commerçants ou artisans démarchés sur leur lieu d'entreprise ne sont pas rétractables. Mais, dans votre cas, je vous conseille vivement de vous rapprocher de la Direction Départementale de la Répression et des Fraudes de votre département. Vous ariverez, à mon sens, très vite à obtenir gain de cause. Trop de gens se sont faits rouler dans la farine par des vendeurs peu scupuleux. Tenez moi au courant, SVP. Cordialement.
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15000? sont fous !!!! c'etait marqué dans le contrat ça ?
Article Annexe à l'article L132-1 code de la consommation - clauses abusives : Modifié par Loi n°2005-67 du 28 janvier 2005 - art. 6 () JORF 1er février 2005 1. Clauses ayant pour objet ou pour effet : " D'imposer au consommateur qui n'exécute pas ses obligations une indemnité d'un montant disproportionnellement élevé ;" et non, non, c'est vrai qu'un professionnel n'a pas acces aux clauses anticoncurrentielles, mais la jurisprudence indique que le professionnel n'agissant pas dans son domaine d'activité peut etre consideré comme un simple consommateur. Si vous etes cafetier vous n'y connaissez rien en assurance par exemple. vous pouvez alors etre consideré comme simple consommateur. La Cour de Cassation a adopté une définition extensive du consommateur en considérant qu'une personne morale pouvait bénéficier de la protection dès lors qu'il était relativement au contenu du contrat " dans le même état d'ignorance que n'importe quel autre consommateur" (Cass. 1re civ., 28 avril 1987 , D. 1988.1 n. Delecbecque, JCP 1987.II.20892 n. Paisant, RTD Civ. 1987, 548, obs. Mestre. Elle a ensuite adopté une vision plus restricti ve en délimitant le domaine de protection aux contrats n'ayant pas un rapport direct avec son activité professionnelle (Cass. 1re civ. >24 nov. 1993, D. 1994 som. com.p. 236 , obs Paisant, Defrénois, 1994 p. 818 obs. D. Mazeaud , Cass. 1re civ. 21 fév. 1995, JCP 1995.II.22502, n. Paisant, 5 nov. 1996 contrats, conc.consom. 1997 n°12) Balancez leur les jugement de la jurisprudence en reco AR ça devrait les calmer. vous les trouverez sur legifrance. Bon courage. et mefiez vous la prochaine fois :) |
| 20/11 18h18 | DELAI RETRACTATION ENTREPRENEUR | Immobilier | 21/02 18h41 | 4 |
| 25/10 16h16 | prêt immobilier et delais de rétractation | Banque | 28/06 08h43 | 17 |
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| 16/06 10h25 | loi delai de retractation | Consommation | 02/07 13h11 | 5 |