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| Plus-values : quand le bien est démembré par  asterix144 |
jeudi 6 mars 2008 à 18:31:04 |
Bonjour,
Un bien m'a été transmis en nue propriété lors de la mort de mon père en 1987 puis l'usufruit lors d'une donation de ma mère en 1999. Je désire vendre ce bien en 2008 et connaitre le montant de la plus-value que j'aurai à payer. La loi a changé en 2004 et j'ai cru comprendre dans votre article "Plus-values : quand le bien est démembré" au dernier paragraphe qui je pense correspond à mon cas qu'il n'y aurait pas de plus value à payer puisque la première des deux dates est à prendre en compte. Celle-ci datant de plus de 15 ans.
Mon notaire me dit que la plus value sur la nue propriété est nulle alors que la plus-value sur le reste est à payer.
Qui croire?
Merci,
Un bien m'a été transmis en nue propriété lors de la mort de mon père en 1987 puis l'usufruit lors d'une donation de ma mère en 1999. Je désire vendre ce bien en 2008 et connaitre le montant de la plus-value que j'aurai à payer. La loi a changé en 2004 et j'ai cru comprendre dans votre article "Plus-values : quand le bien est démembré" au dernier paragraphe qui je pense correspond à mon cas qu'il n'y aurait pas de plus value à payer puisque la première des deux dates est à prendre en compte. Celle-ci datant de plus de 15 ans.
Mon notaire me dit que la plus value sur la nue propriété est nulle alors que la plus-value sur le reste est à payer.
Qui croire?
Merci,
Bonsoir,
Je viens de trouver votre situation dans une revue de droit notariale donc voila votre réponse : Extinction par donation de l'usufruit au nu-propriétaire - Prix de cession : prix réel stipulé dans l'acte de vente de la pleine propriété. - Prix d'acquisition : il résulte du prix ou de la valeur vénale stipulé dans l'acte d'acquisition à titre onéreux ou gratuit de la nue-propriété auquel s'ajoute la valeur de l'usufruit dans l'acte de donation. Cordialement, |
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