Il existe deux garanties : la contractuelle et la légale. Elles sont toutes les deux faites pour préserver l'acheteur d'un éventuel "mauvais" achat. La loi ne s'applique pas de la même façon selon que vous avez un litige avec un professionnel ou un particulier. Entre particuliers c'est la garantie légale qui s'applique.
Gravité du vice
Dans l'article 1641, une notion importante est mise en avant : "l'acheteur n'aurait donné qu'un moindre prix (de la voiture s'il avait connu (les vices)". Il faut que le vice soit caché et donc non apparent, pour demander l'application de la garantie légale. La responsabilité du vendeur n'est pas retenue dans le cas ou un défaut apparent aurait pu être décelé à l'occasion de l'examen ou de l'essai du véhicule. Les exemples ne manquent pas : une portière mal repeinte, une boîte de vitesse qui craque, des pneus usés... Tout doit être passé en revue !
Vice caché
Pour le reste du paiement, le plus simple mais aussi le plus risqué est le règlement en liquide mais, comme il n'est pas recommandé de se promener avec 10.000 euros en petites coupures dans la rue. La solution la plus sûre, est peut-être d'aller avec le vendeur à votre banque (après avoir prévenu votre banquier) et d'obtenir un chèque de banque à l'ordre du vendeur. Quoiqu'il en soit, régler en une fois semble la façon la plus adaptée et en plus cela vous évitera des complications. Bien s'assurer que le vendeur a tous les papiers nécessaires. Il est d'ailleurs hors de question de verser l'argent sans avoir tous les papiers.
Vice antérieur à la transaction....
Quelques semaines après la vente vous découvrez que votre Nouveau véhicule à un problème qui ne date pas d'aujourd'hui. Le défaut n'apparait que maintenant, mais découle d'une mauvaise utilisation du précédent propriétaire, aussi vous décidez de vous retourner contre ce dernier. Sur les véhicules d'occasion, comme il est difficile de distinguer précisément si le défaut vient d'une usure normale ou d'un vice caché, le tribunal nomme souvent un expert automobile pour pouvoir trancher. Il est bon de rappeler que c'est à l'acheteur de prouver que le vice est caché et antérieur à la transaction. Dans ce but vous pouvez faire expertiser le véhicule à vos frais, vous aurez ainsi des preuves pour porter l'affaire devant les tribunaux.
Clauses de non-garantie..
Si vous n'avez aucun recours contre le vendeur pour les défauts apparents, en ce qui concerne les organes en mauvais état le vendeur est tenu de vous le signaler lors de l'achat s'il en a connaissance. Si la voiture a été accidentée, il doit aussi vous le dire. Attention à ce que note le vendeur sur le certificat de cession, parfois certaines mentions sont rajoutées à la main, par exemple "vendu en l'état". Un particulier peut délibérément limiter la Garantie. Il en a plein droit et il s'exonère ainsi de toute garantie sur des vices cachés. Ces clauses font la loi entre les parties. Toutefois, on peut penser que le vendeur a limité la garantie en connaissance de cause; un vice caché a pu être dissimulé par le vendeur. Dans ce cas, une action peut être intentée pour vice du consentement, en vertu de l'article 1116 du Code Civil ("Le dol est une cause de nullité" car "les manœuvres pratiquées par l'une des parties sont telles, qu'il est évident que l'autre n'aurait pas contracté."). La loi stipule aussi que le dol "ne se présume pas, et doit être prouvé". Toute la difficulté réside donc dans le fait que vous devez apporter la preuve que le vendeur a omis de vous renseigner de façon intentionnelle.
Dans la pratique, un expert peut démontrer que la voiture a subi un accident, alors que le vendeur ne vous a rien dit.
Le controle..technique ...
En cas de litige...
Les contrôleurs sont sérieusement formés et contrôlés en permanence par leurs réseaux et par le services des Mines. Cependant des dérapages sont toujours possibles, aussi dans chaque centre vous trouverez une affiche décrivant les droits de recours possibles et les personnes à contacter. Les réseaux de contrôle se sont engagés à avoir un service consommateur mais, si le litige n'est pas réglé, vous pouvez vous adresser à la Direction Départementale de la concurrence de la consommation et de la Répression des Fraudes.
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