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| CERTIFICAT D HEREDITE RENSEIGNEMENT COMPLEMEN par  ELODIE |
vendredi 7 mars 2008 à 14:22:32 |
Bonjour,
La mairie où habitait ma soeur décédée, n'a pas voulu nous délivrer un certificat d'hérédité car cela faisait très peu de temps que ma soeur vivait dans ce village (depuis fin 2005). Donc nous sommes adressés au notaire pour qu'il nous établisse un certificat d'hérédité : celui-ci demande 150 € pour l'établir et l'envoyer. Est-ce légal ?
Merci pour votre réponse.
ELODIE
La mairie où habitait ma soeur décédée, n'a pas voulu nous délivrer un certificat d'hérédité car cela faisait très peu de temps que ma soeur vivait dans ce village (depuis fin 2005). Donc nous sommes adressés au notaire pour qu'il nous établisse un certificat d'hérédité : celui-ci demande 150 € pour l'établir et l'envoyer. Est-ce légal ?
Merci pour votre réponse.
ELODIE
Bonjour,
Moi-meme j'ai un certificat d'heridité effectuer par un notaire ,je pense qu'il est le seul agrée pour ce genre de document en mairie vous pouvez demander une copie integrale d'acte de décès qui lui est gratuit(si je me souviens bien). L'enregistrement de la notoriete a l'epoque(1997)m'avait couté 500F=77€. Salutations'+String.fromCharCode(60)+'b'+String.fromCharCode(62)+'2'+String.fromCharCode(60)+'/b'+String.fromCharCode(62)+' message(s) posté(s) depuis le '+String.fromCharCode(60)+'b'+String.fromCharCode(62)+'vendredi 7 mars 2008'+String.fromCharCode(60)+'/b'+String.fromCharCode(62)+' |
Bonjour,
En consultant le site: www.service-public.fr, chapitre "donations-successions" on y trouve, avec persévérance, une mine d'informations à caractères législatifs. Cela pourra peut-être vous aider... Cordialement.'+String.fromCharCode(60)+'b'+String.fromCharCode(62)+'18'+String.fromCharCode(60)+'/b'+String.fromCharCode(62)+' message(s) posté(s) depuis le '+String.fromCharCode(60)+'b'+String.fromCharCode(62)+'lundi 17 décembre 2007'+String.fromCharCode(60)+'/b'+String.fromCharCode(62)+''+String.fromCharCode(60)+'hr'+String.fromCharCode(62)+' un homme averti en vaut ... deux ! |
Bonjour,
J'ai fait établir un certificat d'hérédité par un notaire en février et ça m'a couté 150 euros. La mairie aussi avait refusé de me le délivrer. |
De mieux en mieux, maintenant le tribunal ne délivre plus de certificat d'héridité et les mairies ne sont pas obligées de rendre ce service. Résultat: avant c'était gratuit et à présent il faut compter jusqu'à 300 euros (comme on me l'a demandé) pour juste avoir ce document...chez un notaire !!! c'est l'arnaque totale ...
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Bonjour à tous ,
est-il normal - tous les éléments étant donnés au notaire depuis le 16 janvier 2008 de ne toujours pas avoir réussi le 5 avril 2008 à obtenir un certificat d'hérédité (décès de notre mère- 2 seules héritières- situation des plus simple); Quels délais vous a-t-on imposés ?? Merci d'avance. |
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