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CERTIFICAT D HEREDITE RENSEIGNEMENT COMPLEMEN

Dernière réponse le 13 mar 2009 à 21:37:07 ELODIE, le 7 mar 2008 à 14:22:32 
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Bonjour,


La mairie où habitait ma soeur décédée, n'a pas voulu nous délivrer un certificat d'hérédité car cela faisait très peu de temps que ma soeur vivait dans ce village (depuis fin 2005). Donc nous sommes adressés au notaire pour qu'il nous établisse un certificat d'hérédité : celui-ci demande 150 € pour l'établir et l'envoyer. Est-ce légal ?

Merci pour votre réponse.
ELODIE

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1

tatafifine, le 7 mar 2008 à 14:42:10

Bonjour,
Moi-meme j'ai un certificat d'heridité effectuer par un notaire ,je pense qu'il est le seul agrée pour ce genre de document en mairie vous pouvez demander une copie integrale d'acte de décès qui lui est gratuit(si je me souviens bien).
L'enregistrement de la notoriete a l'epoque(1997)m'avait couté 500F=77€.
Salutations

   
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2

bouifson, le 7 mar 2008 à 14:52:12
  • +3

Bonjour,
En consultant le site: www.service-public.fr, chapitre "donations-successions" on y trouve, avec persévérance, une mine d'informations à caractères législatifs. Cela pourra peut-être vous aider...
Cordialement.

   
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3

touf, le 7 mar 2008 à 15:42:27
  • +1

Bonjour,
J'ai fait établir un certificat d'hérédité par un notaire en février et ça m'a couté 150 euros. La mairie aussi avait refusé de me le délivrer.

   
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4

DIMDAM, le 10 mar 2008 à 18:02:48
  • +2

De mieux en mieux, maintenant le tribunal ne délivre plus de certificat d'héridité et les mairies ne sont pas obligées de rendre ce service. Résultat: avant c'était gratuit et à présent il faut compter jusqu'à 300 euros (comme on me l'a demandé) pour juste avoir ce document...chez un notaire !!! c'est l'arnaque totale ...

   
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5

bouifson, le 12 mar 2008 à 12:27:37
  • +1

Bonjour, depuis le 22/12/2007 les tribunaux d'instances ne sont plus compétantes pour délivrer ces actes...seuls les notaires et éventuellement les mairies sont habilités.
C'est peut-être ça la rupture?...(y a pas de petites économies!)
Salutations

   
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6

DIDI, le 5 avr 2008 à 18:07:38
  • +2

Bonjour à tous ,
est-il normal - tous les éléments étant donnés au notaire depuis le 16 janvier 2008 de ne toujours pas avoir réussi le 5 avril 2008 à obtenir un certificat d'hérédité (décès de notre mère- 2 seules héritières- situation des plus simple);
Quels délais vous a-t-on imposés ??
Merci d'avance.

   
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7

Xhouille, le 7 mar 2009 à 21:12:38
  • +1

Hello tous,

Je suis aussi confronté à ce problème.

Entre 150 et 300 € en passant par un notaire, alors que les mairies le font gratos quand elles acceptent, c'est hallucinant !

D'autres expériences ?

Merci beaucoup.

P.S. : Babi, Grucks et Hounisse, oui, c'est moi...

   
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8

lui, le 11 mar 2009 à 01:06:18

Bonjour tout le monde,

je vois que je ne suis pas le seul a avoir u des difficulté avec un notaire pour récupérer un acte de notoriété.

Pour ma pars il a fallu que j'appelle le notaire 2, 3 fois par semaine et ceux pendant 3 semaines pour qu'il se décide a finir le document. A savoir que ça fessait 3 mois qu'il avait la succession en charge et qu'il venait a peine d'envoyé un courrier à la banque. Au premier coup de téléphone il m'avait même sous-entendu qu'il fallait attendre plus de 6 mois (hors les délais de la déclaration de succession légal sont de 6 mois pour un décès en France). Si la succession comprenait des biens immobilier, des terres, d'importantes sommes d'argents etc. ... j'aurais compris que ça pouvait être long et "difficile" mais ce n'était pas le cas. Au final sa nous a couté 185 € et pas mal de temps passer a se renseigner sur les lois (très important car se notaire a faillit profité de l'ignorance de mes parents pour facturés des frais à droite et à gauche...).


Moralité de l'histoire : ne faire confiance a personne (pas même un officier d'état), se renseigner sois même sur les lois en vigueur et bon courage tout le monde.

   
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9

 terrible72, le 13 mar 2009 à 21:37:07

Bonjour
si la mairie dit que cela fait pas assez lontemps essaye de voir a la commune ou elle habitait avant
sachant que toute le mairie le font pas
moi j ai eu la chance que pour mon marie s est la mairie qui la delivre en plus il mon fait plein de payer qui na pas plus au notaire
st il debloquer l argent ainsi que changer les carte grise des voitures que j avais
bon courage pour cette succession
moi celle de mon mari ses super bien passee mais en se moment il y a celle de ma mere s est que des ennuis cela fait 14 mois quelle est decedee et la succession est toujours pas fini

   
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