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Vendredi 16 mai 2008 - 05:04:25

CERTIFICAT D HEREDITE RENSEIGNEMENT COMPLEMEN

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CERTIFICAT D HEREDITE RENSEIGNEMENT COMPLEMEN
par ELODIE
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Statut : Non résolu
vendredi 7 mars 2008 à 14:22:32
Bonjour,


La mairie où habitait ma soeur décédée, n'a pas voulu nous délivrer un certificat d'hérédité car cela faisait très peu de temps que ma soeur vivait dans ce village (depuis fin 2005). Donc nous sommes adressés au notaire pour qu'il nous établisse un certificat d'hérédité : celui-ci demande 150 € pour l'établir et l'envoyer. Est-ce légal ?

Merci pour votre réponse.
ELODIE
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Par tatafifine, le vendredi 7 mars 2008 à 14:42:10 Fil de Discussions
Bonjour,
Moi-meme j'ai un certificat d'heridité effectuer par un notaire ,je pense qu'il est le seul agrée pour ce genre de document en mairie vous pouvez demander une copie integrale d'acte de décès qui lui est gratuit(si je me souviens bien).
L'enregistrement de la notoriete a l'epoque(1997)m'avait couté 500F=77€.
Salutations'+String.fromCharCode(60)+'b'+String.fromCharCode(62)+'2'+String.fromCharCode(60)+'/b'+String.fromCharCode(62)+' message(s) posté(s) depuis le '+String.fromCharCode(60)+'b'+String.fromCharCode(62)+'vendredi 7 mars 2008'+String.fromCharCode(60)+'/b'+String.fromCharCode(62)+'
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Par bouifson, le vendredi 7 mars 2008 à 14:52:12 Fil de Discussions
Bonjour,
En consultant le site: www.service-public.fr, chapitre "donations-successions" on y trouve, avec persévérance, une mine d'informations à caractères législatifs. Cela pourra peut-être vous aider...
Cordialement.'+String.fromCharCode(60)+'b'+String.fromCharCode(62)+'18'+String.fromCharCode(60)+'/b'+String.fromCharCode(62)+' message(s) posté(s) depuis le '+String.fromCharCode(60)+'b'+String.fromCharCode(62)+'lundi 17 décembre 2007'+String.fromCharCode(60)+'/b'+String.fromCharCode(62)+''+String.fromCharCode(60)+'hr'+String.fromCharCode(62)+' un homme averti en vaut ... deux !
Répondre à bouifson

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Par touf, le vendredi 7 mars 2008 à 15:42:27 Fil de Discussions
Bonjour,
J'ai fait établir un certificat d'hérédité par un notaire en février et ça m'a couté 150 euros. La mairie aussi avait refusé de me le délivrer.
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Par DIMDAM, le lundi 10 mars 2008 à 18:02:48 Fil de Discussions
De mieux en mieux, maintenant le tribunal ne délivre plus de certificat d'héridité et les mairies ne sont pas obligées de rendre ce service. Résultat: avant c'était gratuit et à présent il faut compter jusqu'à 300 euros (comme on me l'a demandé) pour juste avoir ce document...chez un notaire !!! c'est l'arnaque totale ...
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Par bouifson, le mercredi 12 mars 2008 à 12:27:37 Fil de Discussions
Bonjour, depuis le 22/12/2007 les tribunaux d'instances ne sont plus compétantes pour délivrer ces actes...seuls les notaires et éventuellement les mairies sont habilités.
C'est peut-être ça la rupture?...(y a pas de petites économies!)
Salutations'+String.fromCharCode(60)+'b'+String.fromCharCode(62)+'18'+String.fromCharCode(60)+'/b'+String.fromCharCode(62)+' message(s) posté(s) depuis le '+String.fromCharCode(60)+'b'+String.fromCharCode(62)+'lundi 17 décembre 2007'+String.fromCharCode(60)+'/b'+String.fromCharCode(62)+''+String.fromCharCode(60)+'hr'+String.fromCharCode(62)+' un homme averti en vaut ... deux !
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Par DIDI, le samedi 5 avril 2008 à 18:07:38 Fil de Discussions 
Bonjour à tous ,
est-il normal - tous les éléments étant donnés au notaire depuis le 16 janvier 2008 de ne toujours pas avoir réussi le 5 avril 2008 à obtenir un certificat d'hérédité (décès de notre mère- 2 seules héritières- situation des plus simple);
Quels délais vous a-t-on imposés ??
Merci d'avance.
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