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Bonjour,
pour faire simple, la propriété c'est l'addition de deux éléments : l'usufruit (en gros le droit d'utiliser la chose) et la nue-propriété (en gros, les murs). Pour prendre une situation mieux connue : l'usufruitier c'est un peu comme le locataire, le nu-propriétaire comme le propriétaire des murs. Si vos parents étaient mariés sans contrat, au décès de votre mère, votre père a reçu, au titre du mariage, la moitié de la propriété de la maison. L'autre moitié est entrée en succession et sur cette moitié, les enfants détiennent la nue-propriété et le père l'usufruit. Ce qui veut dire que vous êtes dans une indivision avec votre père, il doit donc obtenir votre accord pour vendre la maison. De cette vente, vous allez avoir droit à la valeur de la nue-propriété sur la moitié du prix. Cette valeur est fonction de l'âge de l'usufruitier, pour une personne de 61 ans, c'est 50 % pour l'usufruit et 50 % pour la nue-propriété, ci-dessous, le barème utilisé par le fisc : Age de l'usufruitier usufruit nue-propriété Moins de 21 ans révolus 90 % 10 % Moins de 31 ans révolus 80 % 20 % Moins de 41 ans révolus 70 % 30 % Moins de 51 ans révolus 60 % 40 % Moins de 61 ans révolus 50 % 50 % Moins de 71 ans révolus 40 % 60 % Moins de 81 ans révolus 30 % 70 % Moins de 91 ans révolus 20 % 80 % Plus de 91 ans révolus 10 % 90 % Cordialement.'+String.fromCharCode(60)+'b'+String.fromCharCode(62)+'118'+String.fromCharCode(60)+'/b'+String.fromCharCode(62)+' message(s) posté(s) depuis le '+String.fromCharCode(60)+'b'+String.fromCharCode(62)+'dimanche 2 mars 2008'+String.fromCharCode(60)+'/b'+String.fromCharCode(62)+' |
Merci pour cette explication très claire. |
Petite demande supplémentaire :
Que devient la part de notre père sur la vente de la maison? Elle rentre dans le (second) mariage ?
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Je remonte le sujet car pas de réponse à la 2e question.
(au passage comment enlever "pb résolu" ?) |
Personne pour me répondre ? |
Bonjour a tous et toutes
j'ai un gros soucis nous avons acheter une maison mitoyenne avec une ruine, la toiture de la ruine est a moitié tombé, l'eau s'écoule sur le mur du coter nord et donc qui donne aussi sur notre maison, avec un risque d'effondrement de toiture puisque la notre ne faisait qu'une seule maison dans le temps le propriétaire ne veut rien faire, l'eau de pluies s infiltre dans le sol et cela nous cause des dégâts a l intérieur. Que pouvons nous faire ? merci de votre réponse |
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