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Bonjour,
Ma mère est décédée en janvier 2007 et elle avait des comptes à la Banque postale. J'avais la procuration sur son compte.
J'ai déclaré le décès à la banque et on me réclame un certificat de propriété que je dois retirer au Tribunal d'instance.
Le Tribunal me demande des procurations pour mes soeurs et frères pour les représenter au Tribunal ainsi que des témoins. J'aurais voulu savoir s'il y avait un formulaire spécial ou une lettre type pour obtenir le certificat de propriété ?
Mes frères et soeurs ainsi que mes neveux (ma soeur étant décédée avant ma mère) renoncent à la succession et la banque me demande d'établir une lettre pour chacun avec le RIB de leur banque pour verser les sommes sur leur compte. Je voulais savoir s'ils peuvent établir une lettre disant qu'ils renoncent à la succession et qu'ils me mentionnent comme bénéficiaire de la donnation. J'en ai parlé avec le conseiller financier de la banque et il m'a dit que cela n'était pas possible ; je voulais savoir ce que je dois faire. Mes neveux ont eu le même cas pour ma soeur et ils ont établi une lettre de renonciation auprès du notaire pour désigner leur père comme unique bénéficiaire.
J'espère avoir été assez clair dans la rédaction de cette lettre.
Merci pour votre réponse.
Ma mère est décédée en janvier 2007 et elle avait des comptes à la Banque postale. J'avais la procuration sur son compte.
J'ai déclaré le décès à la banque et on me réclame un certificat de propriété que je dois retirer au Tribunal d'instance.
Le Tribunal me demande des procurations pour mes soeurs et frères pour les représenter au Tribunal ainsi que des témoins. J'aurais voulu savoir s'il y avait un formulaire spécial ou une lettre type pour obtenir le certificat de propriété ?
Mes frères et soeurs ainsi que mes neveux (ma soeur étant décédée avant ma mère) renoncent à la succession et la banque me demande d'établir une lettre pour chacun avec le RIB de leur banque pour verser les sommes sur leur compte. Je voulais savoir s'ils peuvent établir une lettre disant qu'ils renoncent à la succession et qu'ils me mentionnent comme bénéficiaire de la donnation. J'en ai parlé avec le conseiller financier de la banque et il m'a dit que cela n'était pas possible ; je voulais savoir ce que je dois faire. Mes neveux ont eu le même cas pour ma soeur et ils ont établi une lettre de renonciation auprès du notaire pour désigner leur père comme unique bénéficiaire.
J'espère avoir été assez clair dans la rédaction de cette lettre.
Merci pour votre réponse.
Bonjour,
en premier lieu, la renonciation à une succession, ne se fait pas devant le notaire mais auprès du greffe du Tribunal de grande instance. Vous vous y rendez personnellement avec un extrait complet et original de votre certificat de naissance, une pièce d'identité et une copie de l'acte de décès. Ca prend 5 minutes, mieux vaut prendre rendez-vous. En second lieu, la banque n'a pas à vous demander quoique ce soit, elle est tenue de verser les sommes sur demande du notaire chargé de liquider la succession. En troisième lieu, je ne vois pas bien ce que vous entendez par certificat de propriété. En principe, un simple acte de notoriété et un certificat d'hérédité, tous deux délivrés par le notaire sont suffisants. Enfin, de quelle donation parlez-vous ? Je ne comprends pas bien. Cordialement'+String.fromCharCode(60)+'b'+String.fromCharCode(62)+'118'+String.fromCharCode(60)+'/b'+String.fromCharCode(62)+' message(s) posté(s) depuis le '+String.fromCharCode(60)+'b'+String.fromCharCode(62)+'dimanche 2 mars 2008'+String.fromCharCode(60)+'/b'+String.fromCharCode(62)+' |
En fait, on m'a dit d'aller au Tribunal d'instance pour faire un certificat de propriété parce que ma maman n'a pas fait de contrat de mariage, elle n'avait pas de bien immobilier non plus, on m'a dit que je n'avais pas besoin d'un notaire pour cela. Elle a juste un compte en banque avec une somme pas très élevé. Nous ne voulons pas laissé cette somme d'argent à la banque c'est pour cela que je dois aller au Tribunal d'instance.
J'ai contacté le Tribunal et une personne m'a renvoyé une liste de documents à fournir. J'ai parlé de donnation mais en fait, je ne sais pas comment on appelle çà, peut être l'héritage. Bref, je voudrais fermer les comptes à ma maman et recueillir le montant des sommes. J'aurais voulu savoir en fait, comment rédiger une procuration pour me donner le droit de représenter mes frères, soeurs et mes neveux au Tribunal. pour obtenir le certificat de propriété. J'ai chercher sur internet et j'ai trouvé un modèle de procuration en vue de la délivrance d’un acte de notoriété. Est-ce bien cette lettre que je dois faire signer à ma famille ? Merci encore pour votre réponse.
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bonjour,
La Maman de mon épouse étant décédée début Mars, son compte bancaires étant bloqué, ains organismes ne peuvent plus verser sa pension ainsi que des remboursements de soins. pour se faire, on lui demande de fournir : " un certificat d'hérédité ou une copie intégrale du livret de famille (moins de 5300 euros) ainsi que les instructions de réglement signées des ayants droit sur la répartition des fond, accompagnés de leurs Relevés d'identité Bancaire. Vous pouvez également nous préciser dans votre courrier que vous vous portez fort dans cette succession et nous transmettre vos instructions. " voila ,on voudrai savoir ce que veux dire "se porter fort " et comment rédiger cette demande. |
Nous envisageons de mettre en vente une partie de la propriété de notre mère qui est d’accord.
Ma Mère et mon frère ne pouvant se déplacer pour signer le compromis ainsi que l’acte de vente, nous envisageons qu’ils établissent chacun une procuration me donnant le droit de signer en leurs noms. Merci de me fournir la marche à suivre ainsi qu’un modèle de procuration chose que je ne réussi pas à obtenir par le notaire de notre mère il se propose d’assurer la vente alors que nous avons un acheteur ! B Bouyer |
salut,
j'ai une firme et il ya des gents qui l'exploite donc je doit faire une affaire en justice et je doit procurer une personne pour le faire et je m'engage à lui offrire 25% de la valeur de ce bien. comment rédiger cette procuration? |
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