| Je vous confirme "cette analyse très simpliste" mais qui est vrai. La loi de 2005 n'a pas étendu le délai de 6 mois à 5 ans.
Avant 2005 il était de 5 ans et après également.
La seule chose qui a été "Rajoutée dans l'article 2277 du Code CIvil le 19 janvier 2005 c'est, je site : "Se prescrivent également pour 5 ans les actions en répétition des loyers, des fermages et des charges sociales". Fin de sitation.
Maintenant, je vous conseillerais pour tous vos problèmes de pension alimentaire ou autre, de vous mettre sur un autre site, QUI EST GRATUIT, et qui est fait par des Avocats, ils ont créés ce site et répondent en direct à toutes vos questions : www.webavocat.fr/blog/?2007/07/15/84/revision-et-indexaton-de-la-pension-alimentaire
Ils répondent également aux questions en droit du travail, droit de la famille, droit de la personne, ect, je vous redonne leut site www.webavocat.fr
Cordialement, Berny | 18 patrick, le 12 mar 2008 à 17:01:41Merci pour la qualité de votre réponse et les outils que vous m'indiquez. Je reste étonné et très agréablement surpris de l'animation et de la réactivité de ce site. Bravo à ses concepteurs et merci encore à vous pour votre amabilité et pour le partage de vos connaissances.
Très cordialement.
Patrick. |
| 19 patrick, le 12 mar 2008 à 17:29:05Je suis allé sur le site que vous m'avez conseillé. J'ai pu lire une réponse de Maître S.B. que je me permets de rapporter :
Le jeudi 24 janvier 2008 à 01:30, par S....... B....... (avocat-webavocat.fr)
Les arriérés sont effectivement récupérables, sur les six derniers mois par la procédure de paiement direct au besoin (auprès de l'employeur du débiteur), pour un arriéré plus important, soit par un autre moyen, soit il faut solliciter le juge. Attention, l'indexation et la révision sont très différentes. L'indexation est censée être automatique, l'avocat vous calculera juste les montants indexés et fera au besoin une lettre au débiteur. Pour la révision de la pension, il va falloir saisir à nouveau le JAF.
La confusion des 6 mois semble venir de la procédure de paiement direct dans le cadre du recouvrement des arriérés de la pension alimentaire. L'avocat explique que pour un arriéré plus important, 4 ans dans mon cas, il faut soit un autre moyen soit solliciter le juge.
Quel est cet autre moyen qu'évoque Maître S.B.? Est-ce un huissier, et dans ce cas, les honoraires et les frais sont supportés par qui : celui qui doit la pension ou celui qui la reçoit forcément demandeur devant la passivité de celui qui la doit ?
A défaut d'un huissier, qui donc autre que le juge ? L'intervention d'un juge doit aussi être assez lourde et onéreuse, et là aussi qui paye les honoraires du conseil, et les frais de procédure. Est ce que le rapport gain escompté avec une pension indexée selon les prescriptions initiales du magistrat et dépenses inhérentes à l'action en justice pour obtenir cette indexation est viable ?
Patrick pour Brigitte. | Il y a juste l'huissier (c'est gratuit pour vous les 60 euros de frais seront payé par lcelui qui doit la pension) qui peu vous récupérer la pension. ce n'est pas le juge qui vas saisir sur le salaire de votre mari.
Le juge peu juste rendre un jugement , et après pour faire appliquer ce jugement vous devez allez voir un huissier Mais en France pour les pensions alimentaire ( comme c'est une dette alimentaire, et que c'est une urgence) vous puvez passez directement par l'huissier (sans a saisir le juge) et c'est ce même huissier avec votre jugement de divorve qui saisie la pension alimentaire sur le salaire (ou compte en banque du débiteur) .
Pour les 6 mois vous voyez bien que j'avais raison pour l'indexation vous ne pouvez demandez que les 6 derniers mois.
pourquoi voulez vous passé par un juge par l'intermédiaire d'un avocat ? Alors que vous avez juste à vous rendre chez un huissier avec votre jugement de divorce et qu'il va s'occuper de tout et gratuitement. ROMANE | Je vous rappel que votre question de départ était, mon mari me paye la pension depuis 2004, comment faire réévaluer cette pension ?
Je vous ait donc répondu et ce dès le début : "par voit d'huissier, c'est gratuit, et la réindexation ne peu avoir lieu que pour les 6 mois précédent.
maintenant si vous n'avez pas eu votre pension alimentaire depuis 4 ans, c'est différent. Soyez plus claiir dans vos questions. je ne suis pas médium. ROMANE | Pour patrick,
Je crois que vous confondez arrièré de pension alimentaire et réindexation annuel de la pension alimentaire.
romane | 30 patrick, le 13 mar 2008 à 08:39:48Bonjour,
J'ai fait une réponse à Bernymilly qui pourra j'espère clarifier la situation pour tous et préciser ma question confuse malgrè moi. Comme je lui explique je ne suis pas juriste et l'emploi de terme a pu génerer des confusions. J'en suis désolé.
Comme pour Bernymilly, je vous remercie de votre implication.
Comment interpréter l'article 2277 du code civil, et les arriérés concernant le différentiel entre la pension de départ et la pension indexée. Il n'a jamais été question de non paiement de pension alimentaire, ni de réévaluation de pension selon sa conception juridique mais toujours et uniquement d'indexation et son rappel sur 6 mois ou 5 ans.
Merci à vous et à tous pour vos réponses et votre intéret.
Patrick pour Brigitte ma belle soeur. |
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| Il ne confond rien Romane, Lorsque l'on dit 6 mois d'arriéré de pension c'est uniquement par la voie d'une saisie directe, à savoir saisie sur salaire ou saisie sur compte bancaire. Lorsque l'on choisi une de ces 2 solutions, on ne peut se faire payer que les 6 mois antérieur.
Pour la cas de Patrick cela fait 4 as que la pension n'est pas versée, donc pour lui il lui faut un autre moyen de saisie, qui est la saisie sur bien immobilier par exemple, ou sur le mobilier, la voiture etc .., là il lui faudra sasir le juge de l'exécution du TGI du débiteur et demander cette autre forme de saisie pour le paiement des 4 ans d'arriérés de pension alimentaire.
Par contre pour la suite, soit il va voir l'huissier e demande une saisie sur salaire ou saisie sur compte bancaire, soit il va directement à la CAF qui s'occupera de tout et qui lui paiera la pension alimentaire qui n'aura pas été versée par la suite, à charge pour la CAF de se faire rembourser par le débiteur.
Enfin et pour finir, si toutefois AUCUNES des solutions ci-dessus n'aient réussi, il faut qu'il fasse une dmeande de recouvrement prublic, à savoir que la pension alimentaire sera réclamée par le comptable du trésor comme un impôts. Mais pour cela il faut qu'il apporte la preuve que toutes les autres démarches n'ont pas aboutis.
Mon cher patrick, ci-joint un nouveau site qui vous donnera toutes les possiblités et solutions pour le paiement de la pension alimentaire : www.pratique.fr/vieprat/fam/mariage/daf505.htm
Cordialement, Berny | Chère bernilly,
Je ne confond rien. Relisez la questions de départ posé par patrick le 10 mars :
Je cite " Mon ex mari PAYE la pension des enfants depuis le 1/01/04. JE PERCOIS cette pension selon un MONTANT CONSTANT DEPUIS cette date........................ comment puis faire réactualiser la pension...............
vous êtes comme toujours hors sujet.
A bientôt, j'espère. ROMANE |
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