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Conditions entretien préalable licenciement maladie professionnelle Convocation a un entretien prealable licenciement pour faute grave Convocation a un entretien préalable à une sanction Date entretien prealable et licenciement Delai du licenciement pour inaptitude après l’entretien préalable Délai entre la mise à pied et l'entretien préalable au licenciement Délai légal 5 jours entretien préalable Déroulement entretien préalable Entretien Entretien prealable sanction disciplinaire Entretien préalable Entretien préalable au licenciement accompagnement d'un delegue du personnel Entretien préalable pendant arrêt maladie Entretien préalable pendant congés L'employeur a t il le droit de reporter un entretien prealable de licenciement pour faute Refus de convocation entretien prealable
Les règles à respecter Lire le texte complet de la charte
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Bonjour,
j'ai reçu au 1 février une lettre de mise à pied , accompagnée de celle concernant l'entretien préalable pour licenciement, ayant lieu le 11 février.
Travaillant en télétravail, j'attendais que soit ajouté, dans ces courriers, les moyens de me rendre au lieu de l'entretien.
Ce qui n'a pas été le cas.
De plus, le lieu de l'entretien n'etait pas le siege social, mais un bureau loué pour l'occasion.
Sur le conseil de mon avocat, nous lui avons fait part de ses irrégularités, mais du fait de l'indisponibilité de mon avocat au cour de la semaine du 3 au 8 février , nous ne lui avons envoyé ces notations que le jeudi au soir, sans doute partis le vendredi au matin, en accusé de réception.
Ne l'ayant reçu que le jour même de l'entretien, prétend t-il, il a du déplacer le jour de l'entretien, mais il pris une semaine avant de nous en faire part, et reporté l'entretien 10 jours plus tard, le 28 février exactement.
Dans cette nouvelle convocation, il a défendu le lieu de l'entretien par une décision de la cour de cassation
qui nullement ne justifie le nouveau lieu de l'entretien, du moins c'est ce qu'il me semble (cass.soc 28 janvier 2005 BCV n° 38) et a joint les billets aller-retour.
Je n'ai pas relevé une nouvelle fois le problème de l'endroit de l'entretien, pour ne pas qu'il repousse une nouvelle fois et tergiverse. Mon avocat le lui a néanmoins spécifie dans une lettre, sans lui demander pour autant, qu'il respecte la procédure classique pour l'entretien.
Le délai imparti d'un mois pour prendre sa décision, démarre t il au premier entretien ou bien au second, sachant que c'est de son fait si nous avons du le relancer, au vue des irrégularités de la première lettre.
Nous sommes aujourd'hui le 10, et je ne sais si je dois revenir au travail en prenant en compte le premier entretien, au risque d'insubordination, ou bien attendre le second, et risquer l'abandon de poste, si il se révèle bien que la date première est la bonne.
N'ayant plus de nouvelles de mon avocat, je me retourne fortement alarmé vers vous.
Merci d'avance de vos réponses.
j'ai reçu au 1 février une lettre de mise à pied , accompagnée de celle concernant l'entretien préalable pour licenciement, ayant lieu le 11 février.
Travaillant en télétravail, j'attendais que soit ajouté, dans ces courriers, les moyens de me rendre au lieu de l'entretien.
Ce qui n'a pas été le cas.
De plus, le lieu de l'entretien n'etait pas le siege social, mais un bureau loué pour l'occasion.
Sur le conseil de mon avocat, nous lui avons fait part de ses irrégularités, mais du fait de l'indisponibilité de mon avocat au cour de la semaine du 3 au 8 février , nous ne lui avons envoyé ces notations que le jeudi au soir, sans doute partis le vendredi au matin, en accusé de réception.
Ne l'ayant reçu que le jour même de l'entretien, prétend t-il, il a du déplacer le jour de l'entretien, mais il pris une semaine avant de nous en faire part, et reporté l'entretien 10 jours plus tard, le 28 février exactement.
Dans cette nouvelle convocation, il a défendu le lieu de l'entretien par une décision de la cour de cassation
qui nullement ne justifie le nouveau lieu de l'entretien, du moins c'est ce qu'il me semble (cass.soc 28 janvier 2005 BCV n° 38) et a joint les billets aller-retour.
Je n'ai pas relevé une nouvelle fois le problème de l'endroit de l'entretien, pour ne pas qu'il repousse une nouvelle fois et tergiverse. Mon avocat le lui a néanmoins spécifie dans une lettre, sans lui demander pour autant, qu'il respecte la procédure classique pour l'entretien.
Le délai imparti d'un mois pour prendre sa décision, démarre t il au premier entretien ou bien au second, sachant que c'est de son fait si nous avons du le relancer, au vue des irrégularités de la première lettre.
Nous sommes aujourd'hui le 10, et je ne sais si je dois revenir au travail en prenant en compte le premier entretien, au risque d'insubordination, ou bien attendre le second, et risquer l'abandon de poste, si il se révèle bien que la date première est la bonne.
N'ayant plus de nouvelles de mon avocat, je me retourne fortement alarmé vers vous.
Merci d'avance de vos réponses.
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