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Saisie du tribunal administratif ? [Résolu/Fermé]

PHILFUNK 46Messages postés dimanche 3 février 2008Date d'inscription 10 avril 2008 Dernière intervention - Dernière réponse le 13 mai 2011 à 17:01
Bonjour je voudrais saisir le tribunal administratif pour un différent avec la CAF qui dure depuis des mois merci de me renseigner sur la procédure de saisie du tribunal
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Bonjour,

Voilà un modèle de recours devant le tribunal administratif pour excès de pouvoir, ceci dit, il est préférable de passer par un avocat spécialiste du contentieux administratif, (il y a un code de justice administrative=

Modèle de recours pour excès de pouvoir


A Messieurs les Président et Conseillers
Composant le Tribunal administratif de
Paris, Rouen, Lyon, Bordeaux


RECOURS POUR EXCES DE POUVOIR

POUR : Nom, prénoms, profession, adresse complète, boite postale, numéro de tél.

Demandeur



CONTRE : La décision en date du …………… aux termes de laquelle le maire (préfet, haut-commissaire, ministre ou toute autre autorité administrative) à désigner clairement à …….. (indiquer ici l’objet de la décision attaquée),

L’exposant(e) défère la susdite décision à la censure de votre Tribunal en tous les chefs qui lui font grief dans les circonstances de fait et par les moyens de droits ci-après développés.

F A I T S

I – (Rappeler les circonstances dans lesquelles l’autorité administrative a été amenée à prendre ou refuser de prendre la décision litigieuse),

(Terminer l’exposé des faits par la mention de la décision attaquée).

D I S C U S S I O N

II – Sur l’illégalité externe de la décision attaquée :

La décision attaquée est entachée d’un vice de forme car elle :

- n’est pas motivée (voir sur ce point la loi du 11 juillet 1979),

- n’a pas été précédée de la consultation pourtant obligatoire de (tel organisme)

Par ailleurs, la décision entreprise est entachée d’un vice d’incompétence au motif que son auteur n’avait pas reçu délégation régulière ou en tout cas non publiée pour prendre cette décision.

III – Sur l’illégalité interne de la décision attaquée :

La décision attaquée est entachée de violation de la loi en tant qu’elle est contraire à un texte supérieur ou à un principe général de droit.

Elle repose en outre sur une erreur de fait (exemple : prise en compte d’une situation non conforme à la réalité), sur une erreur de droit (exemple : mauvaise interprétation d’un texte) ou sur une erreur manifeste d’appréciation (exemple : disproportion manifeste entre la gravité de la faute reprochée à un agent public et la sanction prononcée).

La décision attaquée est, enfin, entachée d’un détournement de pouvoir (exemple : décision inspirée par une animosité personnelle de l’autorité administrative vis-à-vis de l’exposant(e), ou par une volonté de favoriser indûment le bénéficiaire de la décision attaquée).

PAR CES MOTIFS, et tous autres à produire, déduire ou suppléer, au besoin d’office, l’exposant(e) conclut qu’il plaise au tribunal :

Annuler la décision attaquée.

Fait à ……, le ........


<Signature>




Production selon bordereau joint :

1. Copie de la décision attaquée,

2. Copie de la délibération autorisant le représentant de la personne morale à agir (le cas échéant, pour les personnes morales).

julie- 18 janv. 2009 à 11:04
Professeur d'EPS, actuellement en arrêt de travail, j'ai envoyé plusieurs courriers au recteur de mon académie, soit en recommandé soit par la voie hiérarchique pour le sensibliser à mon problème afin que je sois dirigée vers un autre poste au lieu d'être payée à rien faire ! Pas de réponse ! Le médiateur rencontré m'a dit que dans l'administration, si non réponse dans les deux mois, cela signifie refus ! Hors, dans le privé c'est l'inverse ! Qu'en pensez vous ? Est ce une raison pour saisir le tribunal administratif ?
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Les démarches à accomplir pour saisir le tribunal administratif figurent au sein de notre article droit-finances Justice et tribunal : saisir le tribunal administratif. Cordialement.

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bonjour, je suis fonctionnaire depuis 9 ans à Paris, j'ai fait plusieurs demandes de mutation pour des postes en Province, apres la commssion je me suis aperçu que des fonctionnaire moins ancien, affectés à paris dans le meme secteru avaientété mutés sur les postes que j'avais demandé, cela fait déja deux fois que ça se produit , que puis je faire exactement ?
merci

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bonjour, je travaille dans une mairie depuis 3 ans maintenant.

depuis le mois de fevrier j ai un nouveau chef de service,
qui s acharne sur moi .je travaille depuis 3 ans dans une ecole et il a decidé de me changé de lieu d affectation .
il a aussi decidé a la derniere minute de changé mes date de vacances il m a donné mes date de vacances au mois de juin pour m annoncé que j etai en vacances au moi de juillet.
je n en peu plus,c est des petite choses comme ça en permanence.
mais dans le service je ne suis pas la seul a qui il fait ce genre de choses.
Il nous menace de ne pas renouvellé nos contrat ?parce qu en plus cela fait trois ans que je signe des cdd je doit en avoir signée six depuis trois ans.
la derniere chose en date il me trouve une faute professionnel parce que je dit aurevoir au enfant de l ecole ou j etais jusqu a present.
je suis actuellement a la recherche d un autre emploie mais je ne peu pas me permettre de demissionnée .merci de me donnée quelque conseils pour savoir ce que je peu faire et sur mes droits.merci d avance.

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bonjour je vais saisir le tribunal administratif car depuis que j ai fais la demande d api la caf du 67 me fait patienté depuis 1 mois et demi que mon dossier va etre étudier et qu il faut que j attende 10 jours , je n en peux plus je suis sans revenu depuis le 20 mars 2008 avec une petite fille de 4 mois j ai été obligée de revenir habité chez ma mere depuis le 3 mais 2008 car je ne pouvais plus me nourir moi et ma fille de 4 mois
pourriez vous me dire ce que je peux faire contre cete caf pour moi elle agit mal c estdu non assistante a personne en danger et a un exetde pouvoirs envers moi
merci de votre aide
sabine

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Bonjour;
Je travaillais dans un hopital depuis 1999, et depuis 1an et 3 mois j'étais "Stagiaire"..
à l'issu de mon stage, je devais normalement etre Titularisé.
Mais, lors de la derniere commission paritaire, qui a eu lieu aprés la date a laquelle j'aurrais du etre titularisé, a cause de retards du aux élections Municipales, j'ai été licencié.

La majorité de la commission paritaire avait émis un "avis favorable" a ma titularisation, exception faite d'un de mes responsable qui a émis une reserve..

Le Directeur en a décidé de son propre chef,sans suivre l'avis général de la Commission, de me licencié sur le champs, pour les motifs suivants:

" comportement inconséquent et peu proféssionnel, incompatible avec les obligations de service.."

Je conteste formelement cette décision au vu des motifs qui me semblent disproportionés.
J'ai le soutien de pratiquement tout le personnel travaillant avec moi.
Une pétion est actuellement en train de circuler en ma faveur.
Es- ce utile de la joindre a mon dossier?

Je voudrais faire un recours auprés du Tribunal Administratif, mais je ne sais pas du tout comment rédiger la lettre.
Pourriez vous m'aider? c'est Urgent! merci!

philippe

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Je suis fonctionnaire et mon directeur a jugé normal de me priver d 'une semaine de vacances. Que puis je intenter contre lui et au près de qui ? Merci pour les éventuels conseils de votre part et réponses.

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Bonjour,

Je souhaite aussi saisir le tribunal administratif pour un litige avec la CAF. Je me suis rendue à l'accueil du TA et ils m'ont dit de rédiger une lettre dans laquelle j'expose les faits contestés et ce en 4 exemplaires. Il suffit de les déposer à l'accueil du TA. Cependant, je ne sais pas à qui adresser la lettre ni si je dois joindre les pièces qui appuient mon dossier.....

THEMIS- 8 mai 2008 à 14:52
ALLEZ SUR LE SITE DU CONSEIL D'ETAT qui explique la marche à suivre pour contester une décision d'une administration ou d'un service public.
Vous adresserez votre recours (lettre et copie de la décision attaquée, et toutes pièces utiles) au président et magistrats du tribunal administratif dont vous dépendez (vous devez présenter des conclusions en annulation et des conclusions en injonction (art L 911-1 et suivants du code de justice administrative)
Le recours à un avocat n'étant pas gratuit, faite attention à ce que la somme en litige ne soit pas inférieur aux honoraires de l'avocat.
mainvial laetitia- 15 sept. 2008 à 08:26
bien sur due tu doit joindre c'est pieces a ton dosiier
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Bonjour,

Je m'adresse à des chevronnés comme vous qui éventuellement pourrait me donner de bons conseils.
Je me suis marié avec ma deuxième femme depuis maintenant 1 année, nous avons 2 enfants (3 et 5 ans) et j'ai moi même 1 enfant de 11 ans aujourd'hui d'un premier mariage et qui EST A LA CHARGE DE SA MAMAN depuis début 2005.
J'ai également fait toutes les démarches (IMPOTS,CAF et CPAM) pour affilier mon fils de 11 ans (donc de mon premier mariage) à sa mère.
Aujourd'hui , nous avons la CAF qui nous informe que nous avons trop perçu depuis 2006 car il n'était plus inscrit sur les personnes à charges sur notre nouveau domicile mais il en tenait toujours compte! et nous demande de rembourser un montant de 3500 euros.. fichtre!!
En faite, c'est une erreur de leur part et nous devons rembourser quelque chose que nous ne savions même pas.
Après nous être rapproché de la CAF, en leurs demandant des explications.
Ils nous répondent, faite un courrier cela doit passer en commission...
Comment la CAF peut elle faire pour une erreure comme celle ci, y en a t-il parmis vous qui partage la même histoire?
Avez-vous des conseils à me donner.
Un modèle de lettre serait le bien venu, car je ne sais pas trop comment faire.

Merci à vous

panthera1977- 5 janv. 2009 à 14:36
j'ai egalement des probleme avec la caf 66 pour des trop -percu de rmi 2500euros en 18mois pour +/- 4000 de salaire
il pouvais recalculer mes droit jusqu'a 3 fois par mois ou la desition etais differente a chaque fois
a la longue j'en ai eu marre mon conjoint touchant un petit chomageet ne touchant qu'un complement de rmi j'ai arreter les frais
je ne leur ai plus demander le rmi j'ai donc etee radiee
il ont envoyer mes dettes envers eux au tresor public mon dossier est traite par le conseil general
j'ai depose le dossier chez mon assistante social mi-octobre il est arrive a destination le 20/11
reponse a ma demande de remise gracieuse refusee sous pretexte de delai depasse ayant recu les tritre executoire datant du 10/09 j'avais remis mon dossier a temps mais n'etant pas arrive a temps a cause de la lenteur du cheminement de mon doosier il a ete refuse
il ne me reste plus que le recours au tribunal administratif mais n'est-ce pas peine perdue
je me demandecomment c'est passe votre demarche avez vous pris 1 avocat
est-ce possible de gagne contre une institution de l'etat
il me reste peu de temps pour posser mon recour
j'ai besoin de votre aide et temoignage
yodlibo 2Messages postés dimanche 8 février 2009Date d'inscription 8 février 2009 Dernière intervention - 8 févr. 2009 à 02:14
bonjour j ai un peu le meme probleme que vous ,les cafs me reclame 2 ans d apl 3500e aplpour 2006 et 2007, je suis donc aller me renseigner et la personne ne sais m'expliquer pour qu elle raison ,je leur suis redevable de cette sommes,de+declarant nos ressources tout les ans je ne comprend pas que de tels erreurs peuvent etres commises , j ai fais une demande de recour gracieux aupres de la caf meme si je sais que c est de leurs fautes , et je vais en adresser une autre a la caisse des depots et consignation , et si ca ne marche pas ce seras le tribunal administratif .Bon courage a vous .
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bonjour
voila mon probleme que dois je faire j'ais emmenagé dans une maison ou je suis depuis six ans
je reçois des courriers de huissiers de tribunal de tout genre appartenant a la personne qui vivait ici avant moi ! des saisies d'ameublement j'ais aussi eu des huissiers et gendarmerie a ma porte ! un jour je reçois une lettre de facture telephonique pour portable venant d'en acheter un a ma fille je n'ais pas fait attention mais voila ce n'etait pas pour moi ! cette personne a acheté un portable le mois dernier et a encore donné mon adresse ! que puis je faire car pour moi cela c'est de l'abus .quand c'est mon facteur habituel il sait que ce courrier m'appartient pas donc il fait le necessaire . mais actuellement c'est des remplaçants .

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Boujour

Je commence par vous donner un (bon) conseil : prenez un avocat, Vous ne pourrez pas effectuer toutes les démarches tout seul!!!


Voila, alors, pour saisir le tribunal administratif suite à un litige avec la CAF, vous devez contester une décision de la CAF : vous effectuez un Recours pour Excès de Pouvoir (REP) contre une décision de la CAF.
Attention, vérifiez les délais de prescription de votre recours (ils varient en fonction des actes contestés, en général max 3 ans).
Au préalable au REP, tentez une conciliation ou une demande de recours gracieux auprès du chef de service concernée de la CAF (le recours gracieux est suspensif des délais de REP).
Rédigez en plusieurs exemplaires une lettre motivée expliquant les raisons de votre recours contre cette décision et si possible en utilisant des arguments juridiques.
En cas de non réponse dans un délai de 2 mois, déposez votre REP au greffe du tribunal administratif du lieu ou chef lieu de l'administration concernée.

Voila bon courage, mais honnêtement, n'oubliez pas le 1er conseil, c'est le mieux pour éviter les surprises

Dalinurs

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J'ai dépouillé les doc concernant ma retraite à venir -Je m'aperçois qu'une année de congé longue maladie m' a été decompté pour une demi année - OR ce devrait etre une année compléte .J'ai saisi le service concerné -il va me repondre

De plus ,je viens de decouvrir que j'avais été aussi payée à moitié - c'etait en 1999 !!!!!!!!!!
Y a t il un moyen de '' reclamer "" , un recours quelconque
Merci

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