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Vendredi 22 août 2008 - 05:04:08

Validité d'un bon de visite immobilière

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validité d'un bon de visite immobilière
par fabrice76
 Fil de Discussions
Statut : Non résolu
mardi 11 mars 2008 à 13:30:57
Bonjour,
voila j'ai visité une maison avec une agence avec qui j'ai signé un bon de visite où ne figure pas le numéro de mandat,vendu au prix de 170000€.le propriétaire des lieux n'étant jamais là puisque la maison était vide et non habité.
or par l'intermédiaire de connaissance proche ( les voisins étant les parents d'un ami d'enfance à moi) ,je suis entré en contact avec les propriétaires pour une vente en directe à un prix différent de 155000€.
ai je le droit d'acheter sans avoir un recours possible de l'agence?
merci de votre réponse
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Par tomance28, le mardi 11 mars 2008 à 16:38:34 Fil de Discussions
il parraitrais que le bon de visite n'a pas valeur juridique. de toute manière c'est le vendeur qui seras éventuellement embété par l'agence, pas vous. car c'est lui qui a signé le mandat et qui doit la commission .ROMANE
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Par TheQuicky, le samedi 5 avril 2008 à 12:11:01 Fil de Discussions
Bonjour,

Voilà ce que j'ai lu en surfant sur le net:

"Un arrêt de la 1ère Chambre civile de la Cour de cassation en date du 14 novembre 2000 a considéré que lorsqu'un agent immobilier, bénéficiaire d'un mandat, fait visiter à une personne l'immeuble mis en vente et qu'ensuite le vendeur traite directement avec cette personne, l'opération est réputée effectivement conclue par l'entremise de cet agent.

En effet, la jurisprudence considère que l'agent immobilier a droit à sa commission quand bien même l'affaire aurait été conclue 19 mois après la signature du bon de visite et à un prix inférieur à celui dans le mandat.

Le bon de visite constituant un élément de preuve qui permet de justifier l'intervention de l'agent immobilier dûment mandaté."

Cela me semble clair ....

Bye
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Par tomance28, le samedi 5 avril 2008 à 17:16:51 Fil de Discussions
oui, mais dans le cas qui nous préoccupe le mandat est nul et non avenue , puisqu'il a été annulé. et je ne suis pas d'accord avec vous vous cité une jurisprudence au sujet des bons de visete de 2000, il y en a eu bien après qui dise le contraire , et que le bon de visite n'a aucune valeur. Allez voir sur le site, plein de gens cite cette jurisprudence de la cour de cassation avec la date et le Numéro. ROMANE
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Par sylv1, le mercredi 18 juin 2008 à 02:12:23 Fil de Discussions
Il n'y a même pas à discuter, tout travail mérite salaire. Il en va de votre morale. L'agent immobilier est payé en pourcentage de sa commission et il ne fait surement pas de vente tous les jours. A ce compte, tout le monde connait un voisin qui connait la tante ... du propriétaire de la maison à vendre. je ne sais pas ce que vous diriez si votre patron ne vous adressait pas votre salaire en fin de moi pour le travail que vous avez effectué ... A votre bon sens messieurs dames ... Sylv1
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Par Nico, le mercredi 18 juin 2008 à 10:08:37 Fil de Discussions
Certes, l'agence immobilière fait un gros travail et les négociateurs, qui rappelons-le, ne sont payés qu'à la commission, ont droit à une rémunération pour ledit travail fourni.
Il faut faire une distinction entre l'agent immobilier et le négociateur. Le premier détient une carte professionnel et engrange les bénéfices, le second est rarement bien payé, sauf exceptions. Mais c'est un autre débat.
Concernant ainsi le bon de visite, il faut faire appel au droits et devoirs de chacun.
L'agence immobilière signe un mandat avec les propriétaires et rares sont les agences qui font signer des mandats de recherches aux futures acquéreurs. Ainsi, l'agence est lié par un contrat avec le vendeur, mais pas avec l'éventuel acheteur.
Le bon de visite n'est aussi valable qu'avec un mandat de vente valable et bien rempli. Qui paie la commission? Le vendeur ou l'acheteur? 2 exemples: un bien est à vendre 107 000 € FAI. 1ere possibilité, le jour de la signature de l'acte, l'acheteur donne 100 000 € au vendeur et 7000 € à l'agence. 2ieme possibilité, le jour de la signature, l'acheteur donne 107 000 € au vendeur, et c'est le vendeur qui se charge de payer les 7000 € à l'agence. Au final, chacun reçoit la même somme, mais le mandat n'est pas le même du tout.
Le bon de visite n'est qu'un maillon de la chaine qui peut servir à l'agence immobilière pour faire valoir ses droits à commission.
Ainsi, signer un bon de visite avec une agence et traiter directement avec le propriétaire peut priver l'agence de sa rémunération et elle peut ainsi engager une action en justice pour faire valoir son droit à commission. En résumé, il faut être très prudent dans ce genre de circonstance, l'agence immobilière doit vérifier qu'elle à un mandat en bonne et due forme, et l'acquéreur éventuel doit lui s'assurer qu'il n'entrave en aucun cas le travail et donc la rémunération de l'agence en signant directement avec le propriétaire.
Répondre à Nico

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Par nathdubois01, le lundi 23 juin 2008 à 11:49:01 Fil de Discussions
Bonjour,
j'aimerai savoir combien de temps est valable un bon de visite que j'ai signé chez un agent immobilier
merci de votre réponse
Répondre à nathdubois01

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Par lextal, le jeudi 21 août 2008 à 12:44:13 Fil de Discussions
bonjour,

je vous contacte car je suis bien embetté, à savoir :

j'ai signé un bon de visite pour un bien que j'ai visité 20 min
en m'adressant a l'urba de ma ville pour avoir des infos sur la rue (travaux a venir etc) la batisse
on m'a proposé les coordonnées du proprio

je l'ai finalelement contacté et il se trouve que ce bien n'est plus sous mandat car les 3 mois de mandat sont dépassés.

puis-je finaliser l'achat directement avec le proprio légalement ?

merci
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Par titine40, le jeudi 21 août 2008 à 20:24:45 Fil de Discussions 
bonjour,
Attention, si le propriétaire n'a pas dénoncé le mandat, il est reparti pour une année.Le propriétaire se doit d'envoyer une lettre recommandée avec accusé de reception à l'agence, environ 15 jours avant la fin des 3 mois qui sont incompressibles.Si tel n'est pas le cas, vous devez passer par l'agent immobilier tant que le mandat est d'actualité.
Répondre à titine40
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