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| validité d'un bon de visite immobilière par fabrice76 |
mardi 11 mars 2008 à 13:30:57 |
il parraitrais que le bon de visite n'a pas valeur juridique. de toute manière c'est le vendeur qui seras éventuellement embété par l'agence, pas vous. car c'est lui qui a signé le mandat et qui doit la commission .ROMANE |
Bonjour,
Voilà ce que j'ai lu en surfant sur le net: "Un arrêt de la 1ère Chambre civile de la Cour de cassation en date du 14 novembre 2000 a considéré que lorsqu'un agent immobilier, bénéficiaire d'un mandat, fait visiter à une personne l'immeuble mis en vente et qu'ensuite le vendeur traite directement avec cette personne, l'opération est réputée effectivement conclue par l'entremise de cet agent. En effet, la jurisprudence considère que l'agent immobilier a droit à sa commission quand bien même l'affaire aurait été conclue 19 mois après la signature du bon de visite et à un prix inférieur à celui dans le mandat. Le bon de visite constituant un élément de preuve qui permet de justifier l'intervention de l'agent immobilier dûment mandaté." Cela me semble clair .... Bye
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Il n'y a même pas à discuter, tout travail mérite salaire. Il en va de votre morale. L'agent immobilier est payé en pourcentage de sa commission et il ne fait surement pas de vente tous les jours. A ce compte, tout le monde connait un voisin qui connait la tante ... du propriétaire de la maison à vendre. je ne sais pas ce que vous diriez si votre patron ne vous adressait pas votre salaire en fin de moi pour le travail que vous avez effectué ... A votre bon sens messieurs dames ... Sylv1 |
Certes, l'agence immobilière fait un gros travail et les négociateurs, qui rappelons-le, ne sont payés qu'à la commission, ont droit à une rémunération pour ledit travail fourni.
Il faut faire une distinction entre l'agent immobilier et le négociateur. Le premier détient une carte professionnel et engrange les bénéfices, le second est rarement bien payé, sauf exceptions. Mais c'est un autre débat. Concernant ainsi le bon de visite, il faut faire appel au droits et devoirs de chacun. L'agence immobilière signe un mandat avec les propriétaires et rares sont les agences qui font signer des mandats de recherches aux futures acquéreurs. Ainsi, l'agence est lié par un contrat avec le vendeur, mais pas avec l'éventuel acheteur. Le bon de visite n'est aussi valable qu'avec un mandat de vente valable et bien rempli. Qui paie la commission? Le vendeur ou l'acheteur? 2 exemples: un bien est à vendre 107 000 € FAI. 1ere possibilité, le jour de la signature de l'acte, l'acheteur donne 100 000 € au vendeur et 7000 € à l'agence. 2ieme possibilité, le jour de la signature, l'acheteur donne 107 000 € au vendeur, et c'est le vendeur qui se charge de payer les 7000 € à l'agence. Au final, chacun reçoit la même somme, mais le mandat n'est pas le même du tout. Le bon de visite n'est qu'un maillon de la chaine qui peut servir à l'agence immobilière pour faire valoir ses droits à commission. Ainsi, signer un bon de visite avec une agence et traiter directement avec le propriétaire peut priver l'agence de sa rémunération et elle peut ainsi engager une action en justice pour faire valoir son droit à commission. En résumé, il faut être très prudent dans ce genre de circonstance, l'agence immobilière doit vérifier qu'elle à un mandat en bonne et due forme, et l'acquéreur éventuel doit lui s'assurer qu'il n'entrave en aucun cas le travail et donc la rémunération de l'agence en signant directement avec le propriétaire. |
Bonjour,
j'aimerai savoir combien de temps est valable un bon de visite que j'ai signé chez un agent immobilier merci de votre réponse |
bonjour,
je vous contacte car je suis bien embetté, à savoir : j'ai signé un bon de visite pour un bien que j'ai visité 20 min en m'adressant a l'urba de ma ville pour avoir des infos sur la rue (travaux a venir etc) la batisse on m'a proposé les coordonnées du proprio je l'ai finalelement contacté et il se trouve que ce bien n'est plus sous mandat car les 3 mois de mandat sont dépassés. puis-je finaliser l'achat directement avec le proprio légalement ? merci
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