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Les règles à respecter Lire le texte complet de la charte
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A-t-on un délai à respecter entre l'achat d'un terrain et le dépot du permis de construire dans le cas d'un terrain isolé. Merci pour la réponse
Non, à priori, si le terrain est constructible, vous etes libre de déposer votre demande de permis quand bon vous semble
http://droit finances.commentcamarche.net/immobilier faire construire/c10 l achat du terrain.php3
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Nous désirons acheter un terrain entrièrement constructible, en garder une partie pr mettre notre maison dessus et vendre la seconde partie. Doit-on attendre un délai ? et si non à quelle hauteur sommes nous imposé sur cette vente? |
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