Impôt sur les revenus de l'étranger

L’article 4 B du Code général des impôts précise qu’une personne est considérée comme
résidente fiscale en France lorsqu’elle se trouve dans l’un des quatre cas indiqués ci-après :
- la personne a son foyer en France,
- la personne a son lieu de séjour principal en France,
- la personne exerce une activité professionnelle en France,
- la personne a le centre de ses intérêts économiques en France.
Si votre domicile fiscal est situé en France, vous êtes passible de l’impôt en France sur
l’intégralité de vos revenus.

Si vous êtes non résident fiscal en France, vous êtes soumis à une obligation fiscale limitée,
c’est-à-dire que vous êtes redevable de l’impôt sur vos seuls revenus de source française (ex :
revenus perçus à l’occasion d’activité salariée exercée sur le sol français, revenus locatifs).

Exonérations

L’article 81 A I du Code général des impôts prévoit, au bénéfice des seuls salariés
résidents fiscaux en France, que la rémunération de l’activité exercée à l’étranger est
totalement exonérée de l’impôt français dans deux cas :
- lorsqu’elle est soumise, dans l’Etat où s’exerce l’activité, à un impôt sur le revenu au
moins égal aux deux tiers de celui qu’elle supporterait en France et que :
- soit l’activité à l’étranger a une durée supérieure à 183 jours au cours de douze mois
consécutifs, à condition que le salarié travaille dans les secteurs suivants : chantiers de
construction ou de montage, installation d’ensembles industriels, leur mise en route,
leur exploitation et l’ingénierie y afférente, la recherche ou l’extraction de ressources
naturelles, et enfin la navigation à bord de navires immatriculés au registre
international français,
- soit l’activité à l’étranger a une durée supérieure à 120 jours au cours de douze mois
consécutifs, à condition que cette activité soit en rapport avec la prospection
commerciale

Je suis dans le même cas que vous deux, je travaille à l'étranger pour une compagnie pétrolière
je ne paye pas d'IR car je réside en france mais travaille plus de 183 jours à l'étranger.

bonjour cher monsieur
je suis libyen et je prepare une thèse en droit fiscal libyen
bref, votre cas ma vivement interessé , le fait que vous exercez en libye c'est totalement logique d'etre iposé au rigime fiscal libyen .
mais ce que je veux vous eclaircir c'est que une convention pour eviter le double imposition a été signée entre la france et la libye en 2005 .
cette convention a été ratifié du coté francais le 27 decembre 2007 après la visite du guide libyen a paris .
le problème c'est que on verifie sur le site de la direction fiscale libyenne on trouve que la meme convention a ete aussi ratifiée par avant et que les autorité libyennes attendent juste sa ratification du coté francais pour la mettre en vigeur
alors pour que vous puissiez benificier de cet avantage fiscal veuillez verifier avec la direction fiscale a tripoli on posant la question sur la position de cette convention du coté libyen .
cordialement
ds l'attente de votre reponse veuillez accepter mes salutations distuinguées