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Tacite reconduction

Dernière réponse le 1 aoû 2009 à 01:01:04 victor2x, le 11 mar 2008 à 16:11:38 
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Bonjour,
Je crois savoir qu'il existe une loi faisant obligation à l'un des signataire d'un contrat, prévu comme devant être "tacitement reconduit", d'adresser un courrier de rappel à l'autre signataire avant chaque échéance et dans le délai lui permettant de dénoncer à temps ce contrat, s'il le souhaite.
Je cherche, si ce texte ou loi existe, ses coordonnées et peut-être le nom de son instigateur.
Merci par avance.

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jean charles 2, le 11 mar 2008 à 16:39:11

Il s'agit de la loi Chatel
allez voir dans un moteur de recherche ''loi chatel " en precisant le type de contrat concerné
car il semble que la promulgation de la loi et ses decrets d'application ce sont étalés dans le temps

   
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2

jean charles 2, le 11 mar 2008 à 16:42:22
  • +1

La loi est du 28 janvier 2005

   
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3

victor2x, le 11 mar 2008 à 17:28:47
  • +1

Cher Monsieur,
Je vous remercie chaleureusement de votre prompte réponse et vais suivre votre conseil en allant chercher des précisions sur un moteur de recherche.
Mais pour cela il me fallait les éléments que vous venez de me fournir, vous m'avez dépanné.
En vous renouvelant mes remerciements je vous adresse mes meilleurs sentiments.
Victor

   
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jennifer, le 30 mai 2008 à 11:52:58
  • +1

Pour eviter la tacite reconduction il faut envoyé un preavis de 1 mois a l'avance avant la fin du bail bien regardé les dates c'est imprtant si le propriètaire est tatillon.
. La loi de la cohesion sociale de 2005 regit les lmp ( location meublé professionels)
bon courage

   
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zalexcity, le 5 jun 2008 à 17:06:28

La loi chatel ici :
http://www.legifrance.gouv.fr/...

Bonne journée a tous

   
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 bugsbunny, le 1 aoû 2009 à 01:01:04

Bonjour a tous,

Et si vous ne preniez pas le bon chemin .....

Rappelez vous, pour bénéficiez de l'une des cartes il faut pouvoir justifier de 35000 euros annuel de revenu ( condition indispensable ) ... si c'est pas le cas, vous n'avez pas droit à cette carte .. et toc ! résilié le contrat de plein droit .

a bon entendeur ..

   
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