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Bonjour,
Je crois savoir qu'il existe une loi faisant obligation à l'un des signataire d'un contrat, prévu comme devant être "tacitement reconduit", d'adresser un courrier de rappel à l'autre signataire avant chaque échéance et dans le délai lui permettant de dénoncer à temps ce contrat, s'il le souhaite.
Je cherche, si ce texte ou loi existe, ses coordonnées et peut-être le nom de son instigateur.
Merci par avance.
Répondre à jean charles 2
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La loi chatel ici :
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Bonjour a tous,
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