|
|
|
| tacite reconduction par victor2x |
mardi 11 mars 2008 à 16:11:38 |
|
il s'agit de la loi Chatel
allez voir dans un moteur de recherche ''loi chatel " en precisant le type de contrat concerné car il semble que la promulgation de la loi et ses decrets d'application ce sont étalés dans le temps
|
Pour eviter la tacite reconduction il faut envoyé un preavis de 1 mois a l'avance avant la fin du bail bien regardé les dates c'est imprtant si le propriètaire est tatillon.
. La loi de la cohesion sociale de 2005 regit les lmp ( location meublé professionels) bon courage |