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| tacite reconduction par  victor2x |
mardi 11 mars 2008 à 16:11:38 |
Bonjour,
Je crois savoir qu'il existe une loi faisant obligation à l'un des signataire d'un contrat, prévu comme devant être "tacitement reconduit", d'adresser un courrier de rappel à l'autre signataire avant chaque échéance et dans le délai lui permettant de dénoncer à temps ce contrat, s'il le souhaite.
Je cherche, si ce texte ou loi existe, ses coordonnées et peut-être le nom de son instigateur.
Merci par avance.
Je crois savoir qu'il existe une loi faisant obligation à l'un des signataire d'un contrat, prévu comme devant être "tacitement reconduit", d'adresser un courrier de rappel à l'autre signataire avant chaque échéance et dans le délai lui permettant de dénoncer à temps ce contrat, s'il le souhaite.
Je cherche, si ce texte ou loi existe, ses coordonnées et peut-être le nom de son instigateur.
Merci par avance.
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il s'agit de la loi Chatel
allez voir dans un moteur de recherche ''loi chatel " en precisant le type de contrat concerné car il semble que la promulgation de la loi et ses decrets d'application ce sont étalés dans le temps
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Pour eviter la tacite reconduction il faut envoyé un preavis de 1 mois a l'avance avant la fin du bail bien regardé les dates c'est imprtant si le propriètaire est tatillon.
. La loi de la cohesion sociale de 2005 regit les lmp ( location meublé professionels) bon courage |
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