Chèque de réservation légal???

Salut,

tout dépend ce que tu as signé comme contrat. Le chèque de 'réservation' n'existe pas au plan légal en droit français, soit c'est un accompte, soit ce sont des arrhes.

En général, la somme consignée par l'agence (qu'elle peut encaisser, car c'est un chèque, donc un moyen de paiement et non une traite à date différée) est souvent un accompte.

A+ Blux

 "Les cons, ça ose tout.
C'est même à ça qu'on les reconnait"

'+String.fromCharCode(60)+'b'+String.fromCharCode(62)+'663'+String.fromCharCode(60)+'/b'+String.fromCharCode(62)+' message(s) posté(s) depuis le '+String.fromCharCode(60)+'b'+String.fromCharCode(62)+'dimanche 26 août 2001'+String.fromCharCode(60)+'/b'+String.fromCharCode(62)+''+String.fromCharCode(60)+'hr'+String.fromCharCode(62)+' Etre sérieux sans se prendre au sérieux

bonjour,
Si le chèque de dépôt de garantie est stipulé dans la promesse de vente, cette somme est à restituer en cas d'annulation. Faire courrier recommandé avec AR. Le vendeur aura fortement intéret à restituer cette somme d'argent.
S'il s'agit d'honoraire suite à un conseil ou pour les besoins d'une recherche, alors vous devez avoir un écrit émanant du cabinet conseil.
Attention:
Un agent immobilier doit détenir la carte professionnelle de Transaction immobilière délivré par la préfecture.
Deux type de carte existe: Avec maniement de fond et sans maniement de fond. Dans ce dernier cas, l'agent immobilier est en infraction.
Bien vérifié que le chèque est à son ordre ou à l'ordre du notaire.

j'ai trouvé une maison a acheter et l'agence me demande un cheque de 5000e avant de passer a la signature du compremis.l'agence m'a dit que cette somme est debite,et sera deduite du prix total lors du paiement au notaire.suis je oblige de donner cette somme car je ne dispose pas de 5000e mais que de 3000
merci de me repondre