Donation deguisee?????

bonsoir, sur le plan civil la donation déguiséen'est pas annulée, le montant de la donation est rajouté à la succession au moment du décès et les parts de chacun sont calculées en conséquences, peut-on lire. Mais si cette donation a servi a acheter un bien est-elle réevaluée selon la valeur du bien? selon art 868 on pourrait penser que oui, mais côté notaire il est dit si DD en vue du mariage donc nulle, pas de réevaluation, c'est une donation dangereuse pour les reservataires.Ils feraient mieux de plaider D indirecte qui elle serait réevalue!?

bonsoir gebx merci pour votre reponse le notaire viens de nous envoyer une procuration sensee nous représentér a renvoyer signee,.cette procuration stipule nous declarer etre parfaitement informer de cette vente et on s'interdit de tous recour doit on signer merci a l'avance pour votre reponse

Bonjour,

Le fait de signer cette procuration empêche toute contestation contre la vente, il s'agit d'une donation déguisée, le notaire à bien conscience de la fragilité de cet acte, c'est pourquoi, il fait intervenir tous les autres enfants à la vente, les futurs héritiers (frères et soeurs)i reconnaissent la sincérité de l'opération, que le prix est réel et effectivement versé, et de plus, les intervenants renoncent d'avance à toutes contestations futures, (reste à savoir, sur le dernier point, s'il ne s'agit pas d'un pacte sur succession future).

Bien à vous,

Bonjour dominiquecaen merci pour votre reponse bien cordialement mamino26