Annuler à l'amiable un compromis de vente

Bonjour,
Suite à la signature de votre compromis de vente, le mandataire devait vous envoyer une copie signée de sa part en courrier recomandé avec accusé de réception.
Ce document est nécessaire à l'élaboration du projet d'acte par le notaire.
Article 271-1 du Code de la construction et de l'habitât:
"Cet acte est notifié à l'acquéreur par lettre recommandé avec demande d'avis de réception ou par tout autre moyen présentant des garanties équivalentes pour la détermination de la date de réception ou de remise."
Par conséquent, tant que vous n'avez pas signé d'attestation ou de bordereau de remise... Le mandataire ne peut vous engager dans le processus d'achat.
Si vous avez signé une attestation ou autre document pouvant prouver que vous avez réception le compromis de vente, vous disposer d'un délai de 7 jours à partir de la date de présentation du recommandé.
Ce délai vous permet d'annuler le processus d'achat. Il faut le faire par courrier recommandé avec Accusé Réception si vous ne voulez pas de problème...
Si le délai est dépassé, aucune pénalité ne vous sera facturée.
De plus, si un chèque de dépôt de garantie a été versé, il doit vous être restitué.
Si le mandataire refuse de vous le restituer, il faudra utiliser d'autres arguments qui existent
Tenez-nous informé!

Comment garder son calme lorsque je vois tout celà !
Ils ne veulent pas jouer ... Ne jouez donc pas !
1°) Avez-vous donné un chèque de dépot de garantie ?
2°) Personne de peut vous obliger à acheter un bien (Terrain, immobilier ou aspirateur !)
Pas de bras, pas de chocolat ! Pas de procuration, pas d'acte authentique ! Pas de RDV chez le notaire, pas de transfert de propriété !
3°) Votre promesse de vente doit normalement avoir une clause qui annule le dit contrat:
exemple: Si pas de financement, alors annulation de la promesse.
Sachez que la présentation d'un refus de financement de la part de votre banque peut suffir à justifier l'annulation de la promesse. Je ne pense pas qu'ils aient poussé le vice jusqu'à vous obliger à payer cash en cas de "non obtention d'un financement"
4°) Concernant la clause pénale: C'est du vent, du bla-bla, de l'intimidation, du harcellement...
Conclusion:
-On ne peut vous obliger à acheter. Vous n'aurez aucune pénalité financière.
-Me répondre pour savoir si il y a un chèque de déposé
Comment garder son calme lorsque je vois tout celà !
Ils ne veulent pas jouer ... Ne jouez donc pas !
1°) Avez-vous donné un chèque de dépot de garantie ?
2°) Personne de peut vous obliger à acheter un bien (Terrain, immobilier ou aspirateur !)
Pas de bras, pas de chocolat ! Pas de procuration, pas d'acte authentique ! Pas de RDV chez le notaire, pas de transfert de propriété !
3°) Votre promesse de vente doit normalement avoir une clause qui annule le dit contrat:
exemple: Si pas de financement, alors annulation de la promesse.
Sachez que la présentation d'un refus de financement de la part de votre banque peut suffir à justifier l'annulation de la promesse. Je ne pense pas qu'ils aient poussé le vice jusqu'à vous obliger à payer cash en cas de "non obtention d'un financement"
4°) Concernant la clause pénale: C'est du vent, du bla-bla, de l'intimidation, du harcellement...
Conclusion:
-On ne peut vous obliger à acheter. Vous n'aurez aucune pénalité financière.
-Me répondre pour savoir si il y a un chèque de déposé
-Ne pas accepter de RDV avec qui que se soit... Faites les morts !
-Envoyer vos coordonées sur MLJCONSULTING@free.fr en cas de question
Tenez-nous informé!

le délai de rétractation de 7 jours stipule la date d'arrivée du recommandé du compromis de vente à la poste ou la date ou le recommandé a été remis à la personne. Si la personne s'absente 15 jours. Comment cela se passe ? Merci

bonjour,

voilà j(ai signé un compromis pour un terrain qui me semblais idéal pour nous.le seul problème c'est que les architectes de france refuse tout ce que nous leurs proposons pour la construction de la maison ( pas de garge n'i de sous sol, obligé de rétrécir la façade...).nous aimerions alors annuler le compromis de vente. a savoir que celui-çi nous a été remis en main propre et que nous n'avons doinc aucun borderau de réc eotion ou d'accusé de reception de la poste.Lez crédit de la banque nous a été accepté mais peut-on trouver d'autres solutions?
merci

Bonjour,

En ce qui concerne la vente des terrains, aucun délai de rétractation n'est admis. L'article L. 271-1 du CCH fait état de "tout acte sous seing privé ayant pour objet la construction ou l’acquisition d’un immeuble à usage d’habitation".

De plus, si vous avez le financement et qu'aucune condition suspensive n'a été introduite dans votre compromis, vous pouvez être imposer de finaliser cette transaction.

Toutefois, si vous souhaitez vous dédir de votre engagement, vous pouvez trouver un terrain d'etente avec les vendeurs et l'agence.

En l'espèce, une clause pénale est généralement insérée dans les compromis qui sont de l'ordre de 10% du montant de l'acquisition.