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3 réponses
Bonjour à tous
Je suis dans un cas similaire.
Je viens de signer un bon de visite pour un appart qui est en exclusivité chez une agence pour 3 jours encore.
J'ai trouvé par hazard une annonce d'un particulier, il se trouve que c'est le meme appart.
Puis je passer directement par ce particulier sachant que je l'ai déjà visité avec l'agence mais sans la présence du proprétaire?
Merci
Je suis dans un cas similaire.
Je viens de signer un bon de visite pour un appart qui est en exclusivité chez une agence pour 3 jours encore.
J'ai trouvé par hazard une annonce d'un particulier, il se trouve que c'est le meme appart.
Puis je passer directement par ce particulier sachant que je l'ai déjà visité avec l'agence mais sans la présence du proprétaire?
Merci
Utilisateur anonyme
12 mars 2008 à 21:00
12 mars 2008 à 21:00
Pas facile, mais faisable, juridiquement le bon de visite est sans valeur. Et de toute manière c'est l'acheteur qui risque d'avoir des préssion de l'agence pour qu'il ne vous vende pas le bien (c'est lui qui a signé le mandat, pas vous).
Mais vous me dite vouloir passé mar une étude notarial ? Je ne vois pas comment le bien peut être à la fois dans une agence (votre bon de visite) et chez un notaire. ROMANE
Mais vous me dite vouloir passé mar une étude notarial ? Je ne vois pas comment le bien peut être à la fois dans une agence (votre bon de visite) et chez un notaire. ROMANE
dominiquecaen
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12 mars 2008 à 21:15
12 mars 2008 à 21:15
Bonjour,
Avant de vous répondre de manière efficace et non péremptoire, il faudrait avoir au moins deux éléments,
La teneur du mandat du vendeur vis à vis de l'agence, et notamment s'il s'agit d'un mandat avec exclusivité ou sans exclusivité. la durée de ce mandat.
De la même manière, il faut connaître la teneur du bon de visite,
Il faut relever, que les arrêts de la cour de cassation, sont quelquefois contradictoires, souvent en fonction des faits,
Selon la juriprudence : lorsque le mandant à donné à plusieurs mandataires le mandant non exclusif de vendre un même bien, il n'est tenu de payer une rémunération ou commission qu'à celui par l'intermédiaire duquel l'opération a été conclue au sens de l'article 6 de la loi n°70-2 du 2 janvier 1970, sauf à ce dernier à prétendre à l'attribution de dommages-intérêts, en prouvant une faute du vendeur qui, par un abus de sa part et compte tenu des diligences accomllies, l'aurait privé de la réalisation de la vente.
La jurisprudence pose ainsi les règles qui permettent de résoudre le conflit entre plusieurs mandataires créanciers : le créancier de la commission est celui par l'entremise duquel l'opération a été effectivement conclue.
L'élément déterminant sera : soit la présentation du mandant du cocontractant, soit la négociation ou la conclusion de l'accord.
Certaines rénumérations d'agents immobiliers ont été annulées par les tribunaux mais c'est à cause que le mandat ne déterminait les conditions de la rénumération, contrairement au texte règlementant la profession.
Bien à vous,
Avant de vous répondre de manière efficace et non péremptoire, il faudrait avoir au moins deux éléments,
La teneur du mandat du vendeur vis à vis de l'agence, et notamment s'il s'agit d'un mandat avec exclusivité ou sans exclusivité. la durée de ce mandat.
De la même manière, il faut connaître la teneur du bon de visite,
Il faut relever, que les arrêts de la cour de cassation, sont quelquefois contradictoires, souvent en fonction des faits,
Selon la juriprudence : lorsque le mandant à donné à plusieurs mandataires le mandant non exclusif de vendre un même bien, il n'est tenu de payer une rémunération ou commission qu'à celui par l'intermédiaire duquel l'opération a été conclue au sens de l'article 6 de la loi n°70-2 du 2 janvier 1970, sauf à ce dernier à prétendre à l'attribution de dommages-intérêts, en prouvant une faute du vendeur qui, par un abus de sa part et compte tenu des diligences accomllies, l'aurait privé de la réalisation de la vente.
La jurisprudence pose ainsi les règles qui permettent de résoudre le conflit entre plusieurs mandataires créanciers : le créancier de la commission est celui par l'entremise duquel l'opération a été effectivement conclue.
L'élément déterminant sera : soit la présentation du mandant du cocontractant, soit la négociation ou la conclusion de l'accord.
Certaines rénumérations d'agents immobiliers ont été annulées par les tribunaux mais c'est à cause que le mandat ne déterminait les conditions de la rénumération, contrairement au texte règlementant la profession.
Bien à vous,
Bonjour dominique,
J'ai plus récent :
Cour de cassation du 27 avril 2004 (n°pourvoi 02-101094 publié sur légifrance. gouv.
" Dès lors que la commission n'est pas due, aux termes du mandat par le vendeur d'un bien , l'agent immobilier ne peut se prévaloir à son encontre d'un quelqu'onque préjudice"
Cassation, 1ère civ, 9 juillet 2002 :juris data N° 015144 et N° 015146
Pour dommages et interet, il faudrait que l'agence soit en mesure d'apporter la preuve d'une faute du vendeur qui l'aurait empêché de réaliser la vente.
Les honoraires ne sont plus dû quand la vente est actée (les agences demande donc des dommages et intêret ou indemnitées compensentrice. ( il faut que l'agence prouve une dépense de frais).
romane ( simple maman au foyer qui sort d'une galère avec une agence. Mais j'ai tenu bon et j'ai vendu (j'avais un mandat simple) au acheteur que j'avais trouvé par moi même. L'agence a essayé d'avoir sa commission en me présentant après un acheteur au prix du mandat. ET j'ai tenu bon j'ai vendu à mes acheteurs à moi.
J'ai plus récent :
Cour de cassation du 27 avril 2004 (n°pourvoi 02-101094 publié sur légifrance. gouv.
" Dès lors que la commission n'est pas due, aux termes du mandat par le vendeur d'un bien , l'agent immobilier ne peut se prévaloir à son encontre d'un quelqu'onque préjudice"
Cassation, 1ère civ, 9 juillet 2002 :juris data N° 015144 et N° 015146
Pour dommages et interet, il faudrait que l'agence soit en mesure d'apporter la preuve d'une faute du vendeur qui l'aurait empêché de réaliser la vente.
Les honoraires ne sont plus dû quand la vente est actée (les agences demande donc des dommages et intêret ou indemnitées compensentrice. ( il faut que l'agence prouve une dépense de frais).
romane ( simple maman au foyer qui sort d'une galère avec une agence. Mais j'ai tenu bon et j'ai vendu (j'avais un mandat simple) au acheteur que j'avais trouvé par moi même. L'agence a essayé d'avoir sa commission en me présentant après un acheteur au prix du mandat. ET j'ai tenu bon j'ai vendu à mes acheteurs à moi.
La législation juridique et financière évolue en permanence...