le bail signé stipule t il le motif de bail reduit a 22 mois ?
Si ce n'est pas le cas, le bail est automatiquement conclu pour une duree de 3 ans...
Sinon, vous ne pouvez pas reduire la duree prevue et reprendre ce logement avant ces 22 mois...
surtout, n'oubliez pas de confirmer par LRAR la realisation de l'evenement justifiant la reprise du logement, avec un preavis de 2 mois minimum... sinon, le bail sera repute etre de 3 ans...
Article 11 En savoir plus sur cet article...
Quand un événement précis justifie que le bailleur personne physique ait à reprendre le local pour des raisons professionnelles ou familiales, les parties peuvent conclure un contrat d'une durée inférieure à trois ans mais d'au moins un an. Le contrat doit mentionner les raisons et l'événement invoqués.
Par dérogation aux conditions de délai prévues à l'article 15, le bailleur confirme, deux mois au moins avant le terme du contrat, la réalisation de l'événement.
Dans le même délai, le bailleur peut proposer le report du terme du contrat si la réalisation de l'événement est différée. Il ne peut user de cette faculté qu'une seule fois.
Lorsque l'événement s'est produit et est confirmé, le locataire est déchu de plein droit de tout titre d'occupation du local au terme prévu dans le contrat.
Lorsque l'événement ne s'est pas produit ou n'est pas confirmé, le contrat de location est réputé être de trois ans.
Si le contrat prévu au présent article fait suite à un contrat de location conclu avec le même locataire pour le même local, le montant du nouveau loyer ne peut être supérieur à celui de l'ancien éventuellement révisé conformément au deuxième alinéa du d de l'article 17.
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