Bonsoir, le notaire m'ecrit que je suis totalement étranger au compte de mon père défunt. Mon père était remarié en communauté universelle avec attribution integrale au survivant. Il possédait un bien propre qui était loué avant et aprés son décès, le notaire me dit que je n'ai aucun droit sur ces loyers, avant décès je suis d'accord puisque les fruits sont biens de communauté, mais après? La reserve me revient sur ce bien et il n'en serait pas de même pour les loyers, si c'est le cas ou est l'équité et la protection des enfants d'un premier mariage? merci de m'éclairer j'ai bien dit remarier

Bonjour,

La confusion est trés souvent faite, mais en aucune manière, une communauté universelle avec la trés contestable et contestée clause d'attribution de l'intégralité de la communauté au conjoint survivant, est opposable aux enfants du premier lit.

L'article 1527 du Code civil, (modifié par la loi du 3 décembre 2001) l'empêche :

Néanmoins, dans le cas où il y aurait des enfants d'un précédent mariage, toute convention qui aurait pour
conséquence de donner à l'un des époux au-delà de la portion régie par l'article 1098 au titre : Des donations
entre vifs et des testaments, sera sans effet pour tout l'excédent : mais les simples bénéfices résultant des
travaux communs et des économies faites sur les revenus respectifs quoique inégaux résultant des travaux
communs et des économies faites sur les revenus respectifs quoique inégaux, des deux époux, ne sont pas
considérés comme un avantage fait au préjudice des enfants d'un précédent lit.

Sur un autre plan, le consentement des enfants du 1er lit était indispensable dans la procédure de changement de
régime, l'avocat devait la joindre avec cette demande, cette omission peut provoquer l'annulation de ce changement
de régime, qui est préjudiciable aux enfants du 1er lit.

Il a même été jugé : L'accord donné par les enfants du premier lit à l'adoption d'une communauté universelle ne peut valoir renonciation à exercicer l'action en retranchement, (Cour d'Appel d'Aix, 10 mars 1997 - JCP 98. 1
135).

Dans votre cas, cette clause d'attribution de la communauté est requalifiée "en donation", et sera réduite ainsi à la
quotité disponible, comme une simple donation entre époux.

Bien à vous,

Bonsoir, vous n'avez pas beaucoup de chance de faire annuler le contrat de mariage de votre père.Le principe de la liberté des conventionsmatrimoniales de l'art 1497 du code civile autorise les futurs époux à adopter le régime de CU avec attribution intégrale de celle ci au survivant.Dites à votre avocat de bien relire les articles 1387 1388 1389 avant de vous engager dans une telle procédure qui à mon sens est vouée à l'echec.Le notaire qui vous a dit qu'il n'y avait pas de succession est peutêtre celui qui a fait ce contrat, il devrait retourner à ses études.Vous avez fais une action en retanchement prévu par l'art 1527.J'espère que vous vous êtes portés héritiiers réservataires sous benefice d'inventaire. Vérifiez qu'aux services des hypothèques ,s'il existe des biens immbiliers que le notaire n'a pas fait de transcription au nom de madame qui pourrait alors vendre..Demandez aux services des impots en tant qu'heritiers la déclaration de succession, vous munissant d'un certificat d'herédité.Si le notaire ne l'a pas faite demandez aux impots de réclamer. Par ailleurs quel quotité disponible a choisi votre belle mère Pleine propriété usufruit? la quotité disponible est de 1/4 en pleine propriété vous etes si j'ai compris plus de 3enfants.
Ne vous laissez pas impressioner par le notaire allez en voir un autre Marié trois fois suite à divorce essayez de vous procurer la partage du dernier divorce au de la succession si DC afin de savoir s'il avait des biens propres et éventuellement voir à quelle date il y a eut vente . pour calculer votre réserve il convient de calculer fictivement ce qu'aurait représenté une communauté légale afin de calculer l'avantage matrimonial réductible fait à votre belle mère. pour ce qui est du testament il faut voir ce qu'il contient . Le notaire qui l'a établi avait-il connaissance du contrat de mariage? Dites a votre avocat de bien se renseigner sur le mode de calcul de la reserve héréditaire ils ne savent pas forcement pas plus que certains notaires qui pataugent et vous font des réponse absurdes comme il vous a été fait et font signer au détriment de l'un ou l'autre un partage transactionnel. soyez sur vos gardes.Si le notaire se refuse à faire les comptes corectement vous assignée madame au tribunal afin de partage nul n'étant tenu de rester dans l'indivision.Ne faite pas de procès verbal de difficultés le notaire n'étant pas mandaté par le tribunal il serait sans valeur. bon courage