Bonjour,

La communauté dite universelle avec une clause d'attribution de l'intégralité de la communauté à l'époux survivant est à déconseiller en présence d'enfants issus d'une première union, en effet, ces descendants disposent de l'action en retranchement prévue par l'article 1527 du Code civil, dont le bénéficie a été étendue aux enfants "naturels",depuis la loi du 3 décembre 2001.

Devant cette situation, les avantages matrimoniaux seront retranchés à la quotité disponible, en conséquence, la communauté universelle, n'a aucun effet devant les enfants d'un premier lit, sauf à déclencher, une inévitable bombe à retardement judiciaire.

Les praticiens chevronnés savent par expérience que c'est le type même de situation conflictuelle, voir passionelle, ou tous les coups sont permis, les plaintes pour des retraits suspects sur les comptes bancaires pleuvent, les actions contre des donations déguisées aussi.

Si la communauté universelle provient d'un changement de régime matrimonial, homologué par un tribunal de grande instance, le magistrat, doit en pratique demander l'avis des enfants du mariage ou d'un premier lit.

Le seul avantage est fiscal, car jusqu'à présent, les avantages matrimoniaux recueillis par l'époux survivant sont exonérés de droits de succession, mais la contrepartie, est que les enfants seront pénalisés et paieront beaucoup plus de droits.

Un simple donation entre époux est préférable.

D'ailleurs ce contrat de mariage représente une atteinte à la réserve des descendants, principe de droit d'ordre public, et à ce titre, la cour d'appel de Colmar, a simplement annulé ce contrat de mariage, pour avoir omis l'avis des enfants, lors de la procédure de demande de changement de régime.

Bonsoir, le notaire m'ecrit que je suis totalement étranger au compte de mon père défunt. Mon père était remarié en communauté universelle avec attribution integrale au survivant. Il possédait un bien propre qui était loué avant et aprés son décès, le notaire me dit que je n'ai aucun droit sur ces loyers, avant décès je suis d'accord puisque les fruits sont biens de communauté, mais après? La reserve me revient sur ce bien et il n'en serait pas de même pour les loyers, si c'est le cas ou est l'équité et la protection des enfants d'un premier mariage? merci de m'éclairer j'ai bien dit remarier

Bonjour,

La confusion est trés souvent faite, mais en aucune manière, une communauté universelle avec la trés contestable et contestée clause d'attribution de l'intégralité de la communauté au conjoint survivant, est opposable aux enfants du premier lit.

L'article 1527 du Code civil, (modifié par la loi du 3 décembre 2001) l'empêche :

Néanmoins, dans le cas où il y aurait des enfants d'un précédent mariage, toute convention qui aurait pour
conséquence de donner à l'un des époux au-delà de la portion régie par l'article 1098 au titre : Des donations
entre vifs et des testaments, sera sans effet pour tout l'excédent : mais les simples bénéfices résultant des
travaux communs et des économies faites sur les revenus respectifs quoique inégaux résultant des travaux
communs et des économies faites sur les revenus respectifs quoique inégaux, des deux époux, ne sont pas
considérés comme un avantage fait au préjudice des enfants d'un précédent lit.

Sur un autre plan, le consentement des enfants du 1er lit était indispensable dans la procédure de changement de
régime, l'avocat devait la joindre avec cette demande, cette omission peut provoquer l'annulation de ce changement
de régime, qui est préjudiciable aux enfants du 1er lit.

Il a même été jugé : L'accord donné par les enfants du premier lit à l'adoption d'une communauté universelle ne peut valoir renonciation à exercicer l'action en retranchement, (Cour d'Appel d'Aix, 10 mars 1997 - JCP 98. 1
135).

Dans votre cas, cette clause d'attribution de la communauté est requalifiée "en donation", et sera réduite ainsi à la
quotité disponible, comme une simple donation entre époux.

Bien à vous,