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Fermeture de compte sur une mineur sans accor
Dernière réponse le 25 aoû 2009 à 10:25:10 chris, le 13 mar 2008 à 14:26:16Répondre à tomance28
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Bonjour à tous,
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SI c'est vous qui avait ouvert le compte bancaire au nom de votre fille et qu'il était approvisionné par sa marraine, POURUOI était-elle en possession du livert de compte bancaire ?
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Autre chose, avec mon époux nous avons ouvert un compte au nom de notre fille commune. Un jour, nous nous sommes retrouvés en déficit sur notre propre compte bancaire.
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Normalement, la loi dit que seuls les représentants légaux de l’enfant (parents, sauf décision contraire de justice) peuvent lui ouvrir un compte et en disposer. En revanche, si quelqu’un d’autre dispose du numéro de compte, n’importe qui peut déposer de l’argent en espèces ou chèques ou virement sur ce compte. En revanche, seuls les représentants légaux peuvent débiter ce compte ou plus (prélèvements, virements, transferts, fermeture).
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bonjours a tous
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