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| delit d initie ou non ?? par  snerk |
jeudi 13 mars 2008 à 14:44:11 |
Bonjour,
Se servir de son pouvoir de conseiller municipale (chef de l urbanisme) pour faire realiser des travaux par l entreorise ou il travaille est il considérer comme un délit d initier.?
Merci
Se servir de son pouvoir de conseiller municipale (chef de l urbanisme) pour faire realiser des travaux par l entreorise ou il travaille est il considérer comme un délit d initier.?
Merci
Non si les règles de passation de marché sont respectées.
S'il y avait une telle interdiction, ce serait injuste pour les conseillers municipaux qui se priveraient d'un client en raison de leur activité municipale, activité déjà très peu rémunératrice. tatou_38 Angers |
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