 |
Ils ont besoin de votre aide
- 02:04 Recherche d'un bon AVOCAT D'AFFAIRE (Banque)
- 06/07 protection des arbres (collet) (Travail)
- 06/07 Arret maladie convention Syntec (Travail)
- 06/07 période d'essai & clause de... (Travail)
- 06/07 deces du proprio droit du locataire (Donation-Succession)
- 06/07 bien du defunt , remarié, usufruit? (Donation-Succession)
- 06/07 retraite anticipéé des travailleurs... (Travail)
- 06/07 résilier un 3/6/9 (Immobilier)
- 06/07 bonsoir (Travail)
- 06/07 Contrat de constructionpas envoyé en AR (Immobilier)
A quelle date la securite social paye les indemnites d'arret de travaille Assedic date des versements indemnites 2008 Comment se calcule une indemnité d'occupation divorce Date effet du jugement paternite Date effet vente maison Date limite de paiement d'indemnités de stage Divorce Divorce indemnite pour residence secondaire Divorce indemnité d'occupation et fiscalité Donner date déménagement divorce Indemnite compensatoire apres divorce Indemnité d'occupation séparation notaire Indemnité d'occupation usufruit commun divorce Indemnité occupation congé pour vente montant Indivision successorale et indemnité d'occupation Ne plus payer d'indemnité d'occupation après divorce Pret et indemnite d occupation maison Période essai nouvelle loi date effet Qu'est ce que la date de prononcé de divorce Tontine indemnité d'occupation Une indemnité d'occupations en cas de divorce
Les règles à respecter Lire le texte complet de la charte
Plateformes d'assistance
Discussions & Opinions des Communautés
|
|
|
| date d'effet du divorce, indemnité d'occupati par  vero |
jeudi 13 mars 2008 à 19:32:55 |
Bonjour,
Mon divorce c'est très mal passé et mon histoire est longue mais j'aimerais avoir votre avis sur cette question :
Mon départ du domicile a eu lieu le 17.02.04 dans des conditions particulièrement difficiles
1er divorce à l'amiable échoué
2e divorce : date de non conciliation en novembre 2005
Divorce prononcé en novembre 2006 avec effet du divorce prononcé au 17.02.2004.
J'ai demandé que les effets du divorce soient fixés avec report pour que l'indemnité d'occupation soit due depuis cette date. Dans les débats, mon avocate s'est trompée de date et a demandé que le report soit à compter du 14.02.04. Le juge m'a débouté de ma demande au 14.02.04 mais a prononcé le report au 17.02.04.
Le notaire me dit que la date d'effet est au 14 et mon ex n'est pas d'accord. Il a donc demandé au juge une interprétation du jugement, ce qui a été fait. Le juge prétend que les effets du divorce sont au 17 sauf pour l'indemnité d'occupation qui selon lui est due à la date de non conciliation
Ma question : Est-ce que la date concernant les effets du divorce est bien différente de la date à laquelle l'indemnité d'occupation doit être calculée. Dans ce cas je ne vois pas bien à quoi sert de fixer une date qui a ses exceptions !!
Si vous pouviez répondre à cette question en me donnant les références de textes se rapportant à ce problème, je n'en trouve pas sur internet.
Merci d'avance.
Mon divorce c'est très mal passé et mon histoire est longue mais j'aimerais avoir votre avis sur cette question :
Mon départ du domicile a eu lieu le 17.02.04 dans des conditions particulièrement difficiles
1er divorce à l'amiable échoué
2e divorce : date de non conciliation en novembre 2005
Divorce prononcé en novembre 2006 avec effet du divorce prononcé au 17.02.2004.
J'ai demandé que les effets du divorce soient fixés avec report pour que l'indemnité d'occupation soit due depuis cette date. Dans les débats, mon avocate s'est trompée de date et a demandé que le report soit à compter du 14.02.04. Le juge m'a débouté de ma demande au 14.02.04 mais a prononcé le report au 17.02.04.
Le notaire me dit que la date d'effet est au 14 et mon ex n'est pas d'accord. Il a donc demandé au juge une interprétation du jugement, ce qui a été fait. Le juge prétend que les effets du divorce sont au 17 sauf pour l'indemnité d'occupation qui selon lui est due à la date de non conciliation
Ma question : Est-ce que la date concernant les effets du divorce est bien différente de la date à laquelle l'indemnité d'occupation doit être calculée. Dans ce cas je ne vois pas bien à quoi sert de fixer une date qui a ses exceptions !!
Si vous pouviez répondre à cette question en me donnant les références de textes se rapportant à ce problème, je n'en trouve pas sur internet.
Merci d'avance.
Entre le 14 et le 17, il n'y a que 3 jours. pensez vous que c'est bien la peine de vous faire du mauvais sang pour si peu, au siujet de l'indemnisation d'occupation ???? ROMANE
|
Discussions pertinentes trouvées dans le forum
Plus de discussions sur « date d'effet du divorce, indemnité d'occupati » Discussion en cours Discussion fermée Problème résolu
| 28/02 04h39 | travail de la femme et divorce indemnité | Travail | 28/02 12h18 | 1 |
| 06/05 13h16 | date d'effet de préavis | Immobilier | 06/05 13h41 | 3 |
| 08/06 14h33 | INDEMNITE D'OCCUPATION ET QUITTANCE DE LOYER | Immobilier | 10/06 17h18 | 4 |
| 30/05 18h41 | indemnité d'occupation sans titre | Immobilier | 30/05 18h41 | 0 |