acheter un bien immo avec un homme marié

Question

Bonjour,
ne bondissez pas, vous avez bien lu, je souhaite acheter un bien où vivre avec l'homme marié qui est mon compagnon. il est tjs marié mais séparé puisqu'avec moi, mais pas juridiquement. pouvons nous acheter ce bien ? (ils sont mariés sous le regime dela communauté). je precise que le divorce n'est pas encore à l'ordre du jour, bien que madame ait de son côté elle-même un autre compagnon. 
merci pour vos informations et votre soutien.
(ps : nous sommes ensemble depuis 6 ans, rien d'ambigu, sa femme etant au courant de notre relation qui est une vraie relation d'amour)
lila

Berna65 · Answer

Bonsoir,
Puisque le divorce n'est pas à l'ordre du jour, voyez la séparation de corps.
La séparation de corps est prononcée par le juge aux affaires familiales (tribunal de grande instance) dans les mêmes cas et suivant les mêmes conditions que le divorce (article 296 du Code civil). Il n'est cependant pas plus facile ni plus rapide d'engager une procédure de séparation de corps que de divorcer, et le recours à un avocat est obligatoire.

La séparation de corps simplifie la gestion du patrimoine familial puisqu'elle entraîne la séparation de biens (article 302 du Code civil). Les époux sont alors soumis au régime matrimonial de la séparation de biens. Aussi, les couples mariés sous un régime de communauté devront procéder (chez leur notaire) à la liquidation de leur régime matrimonial.

Autrement dit, pas l'idéal. Autre possibilité, moins lourde, le changement de régime matrimonial et opter pour la séparation de biens. 
Mais enfin, soyez prudente, entourez-vous de toutes les garanties (voyez votre notaire), je pense notamment à un décès prématuré de votre compagnon.
Le plus simple serait quand même qu'il divorce mais ça, vous le savez.
Cordialement.

dominiquecaen · Answer

Bonjour, 

Nous sommes en présence de deux époux séparés de fait, il est exact que ce n'est pas une cause de dissolution de la communauté, il s'avère que le code civil, par son article 1442, précise que la séparation de fait à une incidence sur la date à laquelle la dissolution de la communauté prend effet. La date de dissolution, prendra effet à la date où les deux époux ont cessé de cohabiter ou de collaborer.

Pour que ce report puisse être obtenu, il convient que la séparation effective des deux époux soit établie.

Le report de la dissolution n'a effet qu'entre les époux.

Ceci est la théorie, mais en pratique, avec un prêt bancaire pour financer l'acquisition, l'affaire deviendra trés complexe.

Le plus simple est un changement de régime matrimonial, les époux prenant un régime de séparation de biens, en précisant bien la situation de séparation de fait. Les époux peuvent convenir dans le partage la date de la dissolution de la communauté.

Autre solution, c'est d'établir une donation de deniers, au profit de vous même, ce qui permettra de justifier de deniers propres, et le bien acquis ne tombera pas en communauté, encore, il sera indispensable que vos parents, soient en mesure de justifier de fonds conséquents permettant une telle opération.

Bon courage,

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