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| Rachat des parts par l'un des conjoints par  kriss |
vendredi 14 mars 2008 à 14:47:52 |
Bonjour,
je suis en instance de divorce qui va bientôt prendre fin , par contre il reste le problème du bien en commun à résoudre;
en fait je pense que mon ex rachètera ma part.
Ce que je veux savoir étant donné que le bien sera mis entre les mains d'un Notaire désigné par le tribunal, est-ce que celui-ci va m'imposer un prix ou alors va t-il se baser sur les 2 estimations faites par 2 agents immobiliers différents que j'ai en ma possession.
Si le Notaire m'impose son prix ai-je le droit de contester?
J'attends de vous lire afin de prendre les dispositions nécessaires.
Merci d'avance pour toutes les réponses que je recevrai
je suis en instance de divorce qui va bientôt prendre fin , par contre il reste le problème du bien en commun à résoudre;
en fait je pense que mon ex rachètera ma part.
Ce que je veux savoir étant donné que le bien sera mis entre les mains d'un Notaire désigné par le tribunal, est-ce que celui-ci va m'imposer un prix ou alors va t-il se baser sur les 2 estimations faites par 2 agents immobiliers différents que j'ai en ma possession.
Si le Notaire m'impose son prix ai-je le droit de contester?
J'attends de vous lire afin de prendre les dispositions nécessaires.
Merci d'avance pour toutes les réponses que je recevrai
Bonjour,
L'estimation de l'agence immobilière concernera uniquement la valeur vénale du bien foncier détenu par la SCI, il faudrait également connaître, si cette société rembourse un crédit à la suite de l'acquisition de la propriété, et l'existence possible des comptes courants d'associés, l'évaluation réelle, sera d'avantage le rôle d'un comptable, vérifiez aussi, si vous êtes caution de prêt, il faudra également lever cette caution. Si vous doutez de l'évaluation de l'agence immobilière, vous pouvez toujours demander une expertise judiciaire, ce qui entraînera des frais supplémentaires. En règle générale, l'estimation des biens fonciers est effectuée en comparaison des prix pratiqués dans le secteur, les notaires établissent une base de données statistiques sur l'évaluation des prix sur la france entière, le service de l'enregistrement tient également une base de données des prix, Voila,
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