Posez votre question Signaler

Vente d'un bien sous tutelle

babiole 8Messages postés mercredi 20 février 2008Date d'inscription 3 mai 2008 Dernière intervention - Dernière réponse le 1 juil. 2015 à 18:24
Bonjour,
mon pére est sous tutelle, et le tuteur veut vendre la maison dont mon pére est usufruitier, et moi nu propriétaire.
sur ce point je suis d'accord, car je vis en amérique du sud, et ne peu pas m'occuper des affaires de .mon pére
mais la maison a été expertisée, et le tuteur a un acheteur, mais moi je l'ai mise en agence pour voir si je peu, la vendre un peu plus chere, mais il me presse, et me donne un mois pour trouver un autre acheteur.car il veut passer un compromis avec ses acheteurs!il me dit que la maison se dégrade. a t'il le droit de faire pression a ce point? faut t'il que j'en avise le juge de tutelle? car il m'a l'air bien préssée de vendre
ai je le droit de refuser de signer son compromis si je ne suis pas d'accord§
car j'estime que la maison a été sous estimée? maison dans le sud de la france, sur prés d'un hect de pinéde
en vous remerciiant pour votre réponse, j'ai vraiment besoin d'étre éclairée!
Lire la suite 
Réponse
+164
moins plus
Les conseils d'Eric Roig, directeur-fondateur de droit-finances.net
Ajouter un commentaire
Réponse
+163
moins plus
Une femme est en maison de retraite et est usufruitière d'un bien qui appartenait en propre à son mari.Cette maison est en nue-propriété aux trois enfants. Deux des enfants veulent mettre cette maison en usufruit en vente afin de payer la maison de retraite. Pour ce faire, ils veulent mettre leur mère sous tutelle, le docteur traitant n'y serait pas opposé. Le troisième enfant s'oppose à la vente de cette maison, cependant, la Juge des Tutelles serait favorable à cette vente. Quelles sont les possibilités pour ce fils de faire respecter les intérêts de sa mère ? Quelles démarches entreprendre pour cette maison ne soit pas vendue ? Une Juge des Tutelles peut-elle décider la vente ?
Merci de vos réponses
Ajouter un commentaire
Réponse
+23
moins plus
Je suis tuteur de mon frère veuf sans enfant et qui est en maison de retraite médicalisée . Il est propriétaire d'une maison individuelle à la campagne , qui a besoin 'être surveillée , tenue hors gel l'hiver , dépendances entretenues ... etc . IL N'A PAS D'HERITIER AUTRE QUE CEUX DESIGNES par un testament très antérieur à son incapacité . Dans un premier temps j'ai remis au juge des tutelles deux "avis de valeur"(c'est le terme juridique)
établis par 2 agences immobilières et une autorisation de MISE EN VENTE a été accordée avec un prix plancher fixé par le Juge en fonction des avis de valeur des agences . Le compromis étant signé il faut maintenant l'AUTORISATION DE VENTE du Juge , mais les fonds devront être placés encore avec l'accord du Juge, sur un compte bloqué et rémunéré au nom du propriétaire , donc mon frère , qui feront partie de l'héritage . Les démarches administratives sont précises , les intérêts de la personne sous tutelle et de ses héritiers doivent être protégés , ça fait partie des textes de loi.La dernière est applicable depuis le 1er Janvier 2009 .
Dans votre cas étant donné que vous êtes nu propriétaire ,à la suite d'une donation sans doute , il me semble impossible que la vente puisse se faire sans votre accord , à mon avis il est impératif que vous fassiez valoir vos droits auprès du TRIBUNAL D'INSTANCE dont dépend l'adresse de votre père , SERVICE DE LA PROTECTION DES MAJEURS .
Ajouter un commentaire
Réponse
+8
moins plus
Si je puis me permettre, il faut vous adresser au juge des tutelles chargé de la mesure de votre parent majeur protégé, sachant que la vente du bien est soumise à son autorisation et qu'il est obligatoire de joindre à la demande présentée par le tuteur deux avis de professionnels de l'immobilier, agences ou notaires. je vous conseille vraiment d'argumenter votre courrier si vous mettez en évidence dans votre courrier le caractère pressant de la démarche du tuteur à votre égard et les doutes que vous émettez, le Juge a la possibilité de lui demander dans un premier temps des explications quant à l'urgence réelle ou supposée, et même faire procéder à une expertise sur la valeur du bien immobilier. En tout état de cause sur le prix de vente l'usufruitier ne peut récupérer qu'un pourcentage dont le taux est fixé par rapport à son âge et aux conditions de la donation, c'est du ressort du notaire que de vous expliquer le calcul.
Ajouter un commentaire
Réponse
+3
moins plus
comment pêut on ...en etant en amerique du sud a des années lumieres de la maison et du malade ..;oser se la ramener pour "gratter" de l'argent sur une maison qui va servir a gerer les depenses du malade....
wouhh- 16 août 2012 à 17:51
honte à vous qui jugez .... même quand on est loin, on peut être attaché à sa famille .... en plus ça n'aide personne ..
Répondre
KERNE- 19 oct. 2013 à 14:16
Il est très facile de jeter la pierre aux autres. Un enfant qui vit loin de ses parents n'a pas forcément choisi la distance et ne doit pas se sentir coupable. Il a bien sûr le droit et le devoir de s'intéresser à tout ce qui concerne ses parents; pourquoi y voir tout de suite de l'intérêt ou une mauvaise intention ? A croire que celui qui jette si vite l'anathème sur l'autre n'a pas lui-même la conscience en paix.
Répondre
Juge trop vite- 2 mars 2014 à 14:12
Il est scandaleux de juger si vite une personne en raison d'un éloignement, c'est un jugement hâtif et bête.
Répondre
Pittchou- 8 juil. 2014 à 05:23
Quand une personne vous demande une aide
Vous lui jeté une Pierre dans le visage....
Honteux vous êtes BEAUCOUP plus que LAMENTABLE !! et STUPIDE !!
Répondre
Ajouter un commentaire
Réponse
+2
moins plus
Bonjour,

Le juge des tutelles peut exiger une nouvelle expertise pour justifier du prix de cession, et que ce prix représente
bien la valeur du marché.

Naturellement, en ce qui vous concerne, vous pouvez refuser de signer cette promesse, c'est votre décision,

Vous pouvez le cas échéant, regardez les sites internet des différentes agences immobiières dans la région, cela vous
donnera un idée du marché immobiier, ou les annonces dans les journaux spécialisés, interrogez aussi, le notaire
chargé de cette vente, la chambre des notaires tient une base de données avec le prix des différentes ventes.

Bien cordialement,
Utilisateur anonyme - 15 mars 2008 à 16:51
Bonjour dominique,

Pourriez vous aider "tontonkiki58" dans "travail". C'est un ami qui va être licencié. Merci. ROMANE
Répondre
babiole- 15 mars 2008 à 23:25
merci pour votre réponse,

mais le tuteur a t'il le droit de me mettre le préssion et de ne me donner qu'un mois, pour vendre par une agence.
Car lui a son acheteur.
je suis entré en contact avec un agent immobilier, juste pour avoir un autre avis.
c'est vrai il y a quelques travaux a fiaire, car mon pére a laissé, cette maison sans entretien, et le tuteur,me dit que c'est urgent, mais je me propose de les faires, , et méme d'habiter la maison le temp de la vente, car elle est isolée.j(habite en amérique du sud, et il n'est pas facile de régler cette affaire de ci loin

en vous remerciant
Répondre
Miminette- 11 juin 2011 à 12:10
Personne de peut vous forcer à vendre, ne vous laissez pas faire.
Si vous n'avez pas de dettes à payer d'urgence, prenez votre temps;
l'acheteur est peut être un bon copain au tuteur ou à sa famille, (on en a vu d'autre).
Miminette
Répondre
Ajouter un commentaire
Réponse
+2
moins plus
pensez vous que je peu faire quelque chose pour &viter cette vente,

Naturellement, vous pouvez vous opposer à la vente. Le tuteur ne peut RIEN faire sans votre accord.

Les tuteurs sont intéressés (ou du moins l'étaient il y a quelques années) aux cessions. Ils perçoivent (percevaient) un pourcentage sur le prix de vente (faible il est vrai, mais un pourcentage quand même).

Personnellement je m'opposerais à une vente dans ces conditions.

Le juge peut autoriser la vente, mais il ne peut l'ordonner sans votre accord.

Autoriser, veut seulement dire qu'il ne s'y oppose pas.
Ajouter un commentaire
Réponse
+0
moins plus
Bonjour,

Votre demande est plus humaine que juridique, bien évidemment, il y a un minimum de tact et de politesse dans des relations humaines. Faites lui part de vos hésitations et des demandes auprès d'autres agences immobilières, en toute
hypothèse votre accord, votre signature sont indispensables, restez ferme dans vos décisions.

Vous devinez que l'empressement provient de la hâte d'un intermédiaire a touché une commission, ce genre
d'intervention est plus la règle que l'exception, cela fait partie des démarches habituelles, les arguments avancés
sont toujours les mêmes.

Si vous vivez à l'étranger, choississez un représentant de confiance, dans vos relations, une personne rompue
aux affaires, aux négociations.

Bien à vous,
peu importe- 16 mars 2008 à 12:42
bonjour

les affaires effectuées dans l'urgence sont souvent mauvaises

1/ faire faire plusieurs estimations , c'est gratuit auprés de plusieurs agences immobilières de votre région

2/ refuser les pressions du tuteur. en cas d'harcèlement : saisir par lettre recomandé le juge des tutelles

3/ demandez au juge de voir les comptes rendus de gestion du tuteur afin de voir si la vente est le seul moyen

4/ prenee tout votre temps .

5/ prenez les conseils d'un avocat vous ne le regreterez pas .

6/ le tuteur perçois 1% du prix de la vente privilégiez la location l'immobilier étant à la hausse vous serz forcément gagnant a terme.


peu importe
Répondre
babiole- 17 mars 2008 à 11:49
merci de votre conseil

je vais saisir le juge. mais il va signer un compromis, avec ses acheteur, a t'il le droit?
je vais aussi prendre contact avec mon notaire, pour avoir son avis.
et un agent immobilier visite la maison aujourd'ui.

encore un grand merci
Répondre
dominiquecaen 1466Messages postés vendredi 18 janvier 2008Date d'inscription 4 juin 2015 Dernière intervention - 17 mars 2008 à 22:11
Bonjour,

Il est évident que pour être valable le compromis doit être signé obligatoirement par tous les propriétaires, un tel
compromis sans votre signature, ne peut pas vous engager, c'est la logique même.

Un tel empressement de la part d'un "tuteur" me semble surprenant, en toute hypothèse, outre votre signature
le juge des tutelles devra rendre une ordonnance pour autoriser la vente, le plus simple, c'est de signaler cet empressement, cette précipation au magistrat, en demandant la désignation d'un expert judiciaire.

De plus, le magistrat devra ordonner le remploi du prix de vente, (concernant la part de votre père),

Il faut toujours avoir à l'esprit qu'en matière de tutelle, le personnage central, c'est le magistrat, et non pas le
tuteur,
Répondre
babiole 8Messages postés mercredi 20 février 2008Date d'inscription 3 mai 2008 Dernière intervention - 19 mars 2008 à 14:38
merci de vos conseils, ça y est j'ai réussie, a mettre la maison en agence immobiliere. a un prix plus élevé
encore une question, est ce que je vais avoir droit a une part, de la vente§ en sachant que je suis nu propriétaire, et mon pére usufruitier,1/4 3/4
et que ma mére est décédée en 1999

en vous remerciant

cordialement
Répondre
babiole 8Messages postés mercredi 20 février 2008Date d'inscription 3 mai 2008 Dernière intervention peu importe - 20 mars 2008 à 12:56
merci pour vos conseils

j'ai avancée, et j'ai obtenu, du temp pour consulter des agences immbiliere.
bien sur je vend cette maison, a contre coeur, car c notre maison de famille, mais mon pére l'a laissé se dégrader, et maintenant, pour la louer, il faut faire des travaux, je n'en ai pas les moyens, donc il ne reste plus que la vente,, pensez vous que je peu faire quelque chose pour &viter cette vente, car le tuteur me dit que j'y suis obligée

encore un grand merci
Répondre
Ajouter un commentaire
Réponse
+0
moins plus
bonjour

encore une question, mon pére a l'usufruit de notre maison!au 3/4 depuis 9 ans
,il est sous tutelle, depuis 1 ans. a ma demande.
le juge m'oblige de vendre cette maison , car il y a des travaux a faire, pour la louer, il dit que c'est moi qui doit les prendre en charge, hors je n'en ai pas les moyens, donc obligée de vendre! a contre coeur, mais mon pére n'était t"il pas tenu de préserver le bon état de cette maison? de plus il l'a louée, et les locataires ont emporté les meubles, et laissé, la maison dans un état pitoyable, et bien sur sans payer le loyer pendant 3 ans.
je pense avoir des droits pour pouvoir garder cette maison, a laquelle je suis trés attachée

en vous remerciant et en espérant avoir été assez claire
Paris- 6 juin 2010 à 12:20
Bonjour,

Ce que vous demande, le Juge des Tutelles, c'est de faire et prendre à votre charge des travaux qui, ceux-ci permettraient la mise en location de la maison (l'Usufruit).
C''est probablement que ces travaux concernent le Gros-Oeuvres et effectivement, si vous
ne pouvez les faire exécuter par faute de moyen financier, le Juge des Tutelles peut demande la vente du Bien Immobilier.
Répondre
Ajouter un commentaire
Réponse
+0
moins plus
elle se trouve ou la maison car je suis interessé.merci tel 0625163183
Mirinda- 4 avril 2015 à 16:51
Toujours intéressé nunuche ?
Répondre
Ajouter un commentaire
Réponse
-1
moins plus
bonjour
j'ai vu votre discussion sur la vente de la maison de votre pere. Je ne vous apporterai pas de solution particuliere cependant je pourrai etre interessé par votre maison. je vis dans le var et cherche une propriete a acheter a un prix correct. j'ai l'argent rapidement disponible
A très bientot
Bernard
Tel 0660848114
Ajouter un commentaire
Réponse
-1
moins plus
BONJOUR
JE pense ,si la maison est sous-extimé faire une contre extimation par un marchand bien
maintenant il faut savoir l'endrois ou elle se trouve quel region de la france
wcpc5@hotmail.com
ces est sur quand on est en amerique du sud on ne peu pas sans ocuppe
a+
Ajouter un commentaire
Réponse
-4
moins plus
bonjour

je suis Mr richard nelson dullas je suis interaisser pas votre maison j aimerais faire plaisir a ma femme et mais enfants
Ajouter un commentaire
Ce document intitulé « vente d'un bien sous tutelle » issu de Droit-Finances (droit-finances.commentcamarche.net) est soumis au droit d'auteur. Toute reproduction ou représentation totale ou partielle de ce site par quelque procédé que ce soit, sans autorisation expresse, est interdite.

Vous n'êtes pas encore membre ?

inscrivez-vous, c'est gratuit et ça prend moins d'une minute !

Les membres obtiennent plus de réponses que les utilisateurs anonymes.

Le fait d'être membre vous permet d'avoir un suivi détaillé de vos demandes.

Le fait d'être membre vous permet d'avoir des options supplémentaires.

Dossier à la une