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| Permis de construire pour terrasse attaqué par  lechatbleu |
samedi 15 mars 2008 à 10:56:54 |
Bonjour,
Nous avons obtenu un permis de construire pour une terrasse. Notre voisin a déposé un recours au tiers pour violation des règles d'urbanisme. Nous avions pris conseil auprès de la DEE et de la mairie, mais il semble qu'ils se soient trompés et ils vont certainement revenir en partie sur leur décision. M'étant depuis penché sérieusement sur le sujet, je me rends compte avec stupéfaction qu'ils n'y connaissent pas grand chose et qu'ils ont été plus que légers sur la gestion de notre dossier qui est pourtant très simple.
1) Etant prouvé qu'ils ont été incompétents sur des règles de base d'ubanisme, y a-t-il un moyen des les "sanctionner" ? (nous avons perdu du temps, la file d'attente chez l'entrepreneur et la bonne entente avec notre voisin).
2) Peut-on leur demander, lorsqu'ils vont rendre leur décision sur le recours, de ne pas annuler notre PC comme demandé par le voisin, mais de le confirmer sous réserve de modifications. Cela nous permettant de ne pas repartir dans la pose d'un nouveau PC avec les 2 mois de délai d'attente + 2 mois de recours au tiers...Ou bien faut-il tout recommencer depuis le début ?
3) Si notre voisin va jusqu'au tribunal en déposant un recours contentieux,non pas pour violation des règles d'urbanisme, mais en invoquant l'article 678 du code civil, doit-il prendre un avocat, dans quel délai le tribunal doit-il rendre sa décision et surtout de quelle manière va-t-il apprécier la demande (quelqu'un vient constater, on interroge d'autres voisin...)?
Merci d'avance pour votre aide.
Cordialement.
Nous avons obtenu un permis de construire pour une terrasse. Notre voisin a déposé un recours au tiers pour violation des règles d'urbanisme. Nous avions pris conseil auprès de la DEE et de la mairie, mais il semble qu'ils se soient trompés et ils vont certainement revenir en partie sur leur décision. M'étant depuis penché sérieusement sur le sujet, je me rends compte avec stupéfaction qu'ils n'y connaissent pas grand chose et qu'ils ont été plus que légers sur la gestion de notre dossier qui est pourtant très simple.
1) Etant prouvé qu'ils ont été incompétents sur des règles de base d'ubanisme, y a-t-il un moyen des les "sanctionner" ? (nous avons perdu du temps, la file d'attente chez l'entrepreneur et la bonne entente avec notre voisin).
2) Peut-on leur demander, lorsqu'ils vont rendre leur décision sur le recours, de ne pas annuler notre PC comme demandé par le voisin, mais de le confirmer sous réserve de modifications. Cela nous permettant de ne pas repartir dans la pose d'un nouveau PC avec les 2 mois de délai d'attente + 2 mois de recours au tiers...Ou bien faut-il tout recommencer depuis le début ?
3) Si notre voisin va jusqu'au tribunal en déposant un recours contentieux,non pas pour violation des règles d'urbanisme, mais en invoquant l'article 678 du code civil, doit-il prendre un avocat, dans quel délai le tribunal doit-il rendre sa décision et surtout de quelle manière va-t-il apprécier la demande (quelqu'un vient constater, on interroge d'autres voisin...)?
Merci d'avance pour votre aide.
Cordialement.
Bonjour,
Dans votre cas, il y a un recours de plein contentieux devant le tribunal administratif, procédure, qui nécessite obligatoirement, l'assistance d'un avocat, La jurisprudence du Conseil d'Etat, retient la responsabilité de l'administration pour faute du fait des renseignements erronés qui peuvent avoir été donnés dans un certificat d'urbanisme, (CE, 24 juin 1994, Epoux Bobin, Rec. p. 259). Malheureusement, il s'agit de procédure particuière, et l'assistance d'un avocat connaissant les particularités du droit administratif est à mon sens indispensable, Bien à vous, |
S'asseoir autour d'une table discuter et payer s'il le faut est toujours la meilleure des solutions dans ce genre de situations :D |
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