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| séparation et partage de bien immobilier par  mcfly16000 |
samedi 15 mars 2008 à 12:59:06 |
Bonjour,mon ex compagnon a quitté le domicile sur jugement en juillet 2006.nous n'avions aucuns régime matrimonial.nous avons acheté une maison en 2004,il est emprunteur et moi co-emprunteur hors cette personne n'avait aucuns revenus et la banque l'as tout de meme pris en emprunteur.mes parents se sont portés cautionnaires.les prélèvements de remboursement se font depuis l'obtention du pret sur mon compte banquaire.Je veut la vendre pour refaire ma vie et celui-ci réclame sa part sur la vente,ainsi que le versement d'un loyer depuis la date du départ de ce domicile.alors qu'il n'a jamais fait le moindre remboursement sur le pret.penser vous qu'il auras gain de cause devant un tribunal que puis-je faire?car il profite de mon portefeuille.merci de me répondre.
Bsr, les traces de vos versement depuis son "départ enregistré ou votre séparation" sont une preuve de vos remboursements a sens unique,mais vous ne pouvez les faire prévaloir car ils remplacent votre loyer. Ainsi a l'inverse il ne peut éxiger un loyer puisqu'il n'a rien versé depuis son départ. |
Nous sommes mariés sous le régime de la séparation de biens. Nous sommes en instance de divorce.
Elle désire divorcer par consentement mutuel. je crée actuellement une nouvelle entreprise en EURL. Peut-elle légalement exiger la moitié des bénéfices de ma nouvelle entreprise ? C'est urgent ! Merci pour les réponses.
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