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le délai de rétractation commence à la signature de l'avant-contrat |
Bonjour,
Si l'acheteur a signé une promesse d'achat pour arrêter la vente de la maison , il s'engage à acheter la maison pour la somme que vous avez décidée. Donc, vous ne pouvez pas la proposer à quelqu'un d'autre durant ce laps de temps. Après la signature du sous-seing privé chez le notaire, le délai de rétractation pour l'acheteur est d'une semaine pleine. Cordialement Cathy |
Résultats pour date du début du délai de rétraction?
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