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| problème sucession dèces tante sans enfant par california |
dimanche 16 mars 2008 à 22:01:15 |
dejà savoir si un testament plus recent n'avait pas été redigé, si ce n'est pas le cas, faire valoir vos droits devant un tribunal pour recuperer la part qui vous revient.
N'ayant ni enfant ni aieul vivant, la part reservataire (de memoire les 2/3 de l'heritage) revient à l'ensemble des freres et soeurs, où, s'ils sont morts, à leurs heritiers à eux, pour le montant de leur part. le dernier tiers elle pouvait le donner à qui elle voulait. Pour info: La réserve et les héritiers réservataires Certains héritiers sont plus avantagés que d'autres dans la succession du défunt. Ils héritent de droit d'une certaine part de la succession : la réserve. Qui sont-ils ? Les héritiers en ligne directe, les descendants, peuvent avoir la qualité d'héritiers réservataires. Ce qui exclue les collatéraux (frères et soeurs, tantes, oncles, cousins) qui peuvent ainsi être privés de tout droit dans la succession si le défunt l'a décidé. Pour pouvoir bénéficier des droits que leur confère la réserve, ces héritiers doivent venir en rang utile à la succession, selon le principe des ordres et des degrés. Les héritiers présomptifs sont ceux qui, au jour de l'acte et si le donateur décédait à cette date, seraient héritiers légaux. Pour être qualifiés de présomptifs, ils doivent être au jour de l'acte en rang utile : ainsi, les enfants sont des héritiers présomptifs de leurs parents ; en revanche, un petit-fils n'est pas l'héritier présomptif de son grand-père paternel si, au jour de l'acte, son père est vivant et n'a pas renoncé à la succession. Si une personne n'a pas d'enfants, la donation-partage peut donc être faite en faveur d'autres héritiers comme ses frères et soeurs, ou, s'ils sont décédés, ses neveux et nièces.
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| 20/06 17h25 | Attente decision juge des enfants et JAF | Vie à deux | 30/06 18h57 | 1 |
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