| 39 on se casse la gueule !!, le 28 déc 2008 à 15:29:23Message a annie ,alors ATTENTION A VOS DECLARATIONS , votre post no 6 " je suis locataire de plus depuis juillet 2008 "
votre post no 9 " mon bail expire le 30 juillet 2009 "
ça fait pas un bail de 3 ans mais un bail de 1an donc précaire les réponses sont faîtes en fonction de vos déclarations !!!
donc dans votre cas si votre bail a débuté en juillet 2008 il peut vous demander de partir par RAR 6 mois avant la fin de la 1ere période triénale soit novembre 2010 pas avant !! dormez tranquille la lois est pour vous | 41 on se casse la gueule !!, le 28 déc 2008 à 15:32:44Et bonnes fêtes a vous annie ... et sophiag au grand coeur ! | Bonne fete a vous aussi " on se casse la gueule" et annie et sa famille
dailleurs, quel drole de pseudo ,sans vous offenser bien sur (vu votre sale caractere lol) |
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| 42 annie83, le 28 déc 2008 à 15:33:17J'ai dit je suis locataire depuis plus de 22 ans et de plus depuis juillet 2008 j'ai ma mère handicapée et j'ai bien un bail de 3 ans |
| 44 annie83, le 28 déc 2008 à 15:36:19Un conseil il faut lire les messages correctement avant de les interpréter merci et non insister en disant que j'ai un bail précaire | 46 on se casse la gueule !!, le 28 déc 2008 à 15:46:29Exact mais le but et d'aider , précisions svp a quelle date a été signé votre bail ? car il y a tacite reconduction s'il n'est
pas dénoncé par RAR tout les 3ans six mois avant le terme donc vérifier cette date ?
je ne sais votre âge mais a 70 ans il est impossible d'expulser un locataire ' et par expérience certains propriétaire le sachant bien profitent pour vendre leurs biens avant ou se séparer de leurs locataires | 47 annie83, le 28 déc 2008 à 16:05:55Mon bail a toujours été reconduit sans aucun papier mais là les travaux de mise aux normes devenant un peu trop chers le propriétaire à surement décidé de vendre
je n'ai pas 70 ans mais ma mère à ma charge je vais être tutrice à 86 ans elle est dans un fauteuil roulant elle a la maladie d'alzeimer ne parle plus et elle dépend entièrement de moi donc et je compte bien la garder
de plus je ne souhaite pas changer de quartier car elle est suivie par un personnel médical tous les jours depuis plus de 4 ans et tout changement pourrait bouleverser sa vie
je l'ai prise chez moi car mes parents habitaient en face de chez moi et qu'avant sa maladie elle venait tous les jours mais un changement brutal d'environnement pourrait lui être fatal donc je ne vais pas me précipiter pour partir le propriétaire m'a laissé faire de gros travaux à mes frais l'électricité n'étant pas aux normes j'ai fait venir un electricien qui m'a installé des prises de terre j'ai fait mettre une cabine de douche la clim une porte blindée j'ai entretenu l'appartement et il y a moins d'un mois j'ai fait changer à mes frais encore les robinets des radiateurs qui fuyaient et nous avons aussi cette année refait toutes les tapisseries donc c'est sur son appart est propre même si tout est vêtuste | Juste une derniere chose ANNIE
j'espere sincerement que cela s'arrangera et il faut y croire, car deja, vous avez un proprietaire hors la loi et en plus, vous soutenez votre maman qui est malheureusement, tres dependante
c'est rare et ca se devait d'etre souligné , FRANCHEMENT BRAVO
rien que pour cela, je vous souhaite le MEILLEUR ET UNE JUSTICE en votre faveur
combien s'en debarrasse de leur parent ? vous etes une personne rare et continuez sur votre voie, la vraie voix de la vrai vie , des vrais valeurs
amicalement
sophia | 52 tomylee, le 6 mar 2009 à 00:29:17Bonjour sophiag tout d abord merci d avoir apporter votre soutien en la personne d annie,
avec beaucoup d attention j ai lu vos message ainsi que se de ' on se casse la gueulle'
en meme temp sa ma remonter le moral, car ma mere et dans la meme situation, alord BRAVO on a besoin de recomfort comme le votre; on voit que vous avez bon coeur; et sa aide il en faudrai des comme vous en grand nombre; j espere que vous verrai mon message encore merci:
a bientot peut etre sur ce site cordialement | Bonjour tomylee
merci deja pour vos compliments , mais si Annie le permet , pouvez vous m'exposez votre souci, car chaque cas est diferent , comme vous l'avez lu , tout depend du bail, du bailleur
je suis a votre ecoute
sinon, message pour Annie
OU en etes vous de vos demarches? comment cela a t'il evolué ?
tres cordialement | 54 annie83, le 6 mar 2009 à 07:23:53Bonjour
merci de vous inquieter pour moi le problème hélas ne se pose plus ma très chere maman est décédée le 17 février à la maison c'est très triste j'ai perdu mon père et ma mère en 7mois 1/2
donc là le déménagement ne pose plus aucun problème mais je doute fort que le proprio avec la crise vende son appart le prix qu'il demande surtout que rien n'est aux normes obligatoires.
finalement je serais heureuse et en paix de quitter cet appartement le moment voulu rien ne presse les loyers et le prix des apparts va encore bien baisser il ne faut pas se précipiter autant que j'y gagne et que le proprio y perde vu son interessement à encaisser le loyer et ne rien faire
voila une histoire qui se termine pour moi je souhaite aux autres qui ont des personnes âgées qui risquent d'être expulsées de se battre les propriétaires n'ont pas tout les droits
bonne journée
annie | Bonjour ANNIE
toutes mes sinceres condoléances et que votre mere repose en paix
vous avez fait au mieux, vous pouvez avoir une belle concience, car rare sont les gens comme vous, donc, vous pouvez vous regardez en face, vous etes une personne digne , vous n'avez pas laisser votre maman seule finir ses jours, vous etes donc admirable en cela
pour vos epreuves douloureuses, sachez que le temps est le remede , il aide a aténuer les douleurs
j'espere que vous aurez en recompense de vos bonnes actions
amicalement | 56 annie83, le 6 mar 2009 à 07:49:22Merci pour votre gentillesse ma maman ne m'a apporté que du bonheur mon père devait lui manquer il s'était occupé d'elle merveilleusement bien j'ai pris la relève sans me poser de question
malheureusement je n'ai pas pu la garder aussi longtemps que j'aurais voulu mais la vie continue j'ai une fille et un mari il faut que j'y pense aussi
bonne journée à vous
annie | Re annie
j'aimerais que ma fille devienne comme vous plus tard
en effet, occupez vous de vous, vous avez deja accomplit beaucoup
soyez en paix
peut etre a bientot
cordialement |
| 58 annie83, le 6 mar 2009 à 07:57:33J'espère que votre fille plus tard si vous en avez besoin s'occupera de vous pour ma part je ne sais pas elle vit à l'autre bout du monde
si vous désirez me contacter je vous mets mon mail
andorra83@hotmail.fr
bonne journée |
| Bonjour
j'ai pris bonne note de votre email, je vous lance une invitation sur msn et je vous salue , car je dois bientot partir, mais courage,vous etes sur le choc en ce moment, il faut un peu de temps
comme vous l'avez dit, je ne souhaiterais pas etre une charge pour ma fille, mais en revanche, j'aimerais ce sentiment de savoir qu'elle reagirait comme vous, uniquement de le savoir est tres reconfortant
amicalement |
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| 60 tomylee, le 6 mar 2009 à 20:27:41Bonjour merci de votre attention
voila le cas ma maman et veuve depuit debut janvier, elle loue un apartement chez un particulier depuit 20 ans
le proprietaire lui meme decedé au mois de mais, c est sa fille qui a repris la maison :
sons bail et de 3 ans, renouvelable le 1 juillet; la nouvelle proprietaire veut augementer le loyer juger peut élever qui et certainement vrai; ma maman etait d accord; seulement elle veut augementer de quarante pour cent; sois 128 euro par mois; envoyer par recommander au mois de fevrier 2009 en demandant 6200 euro d arieré sois 128 euro fois 5 sur 5 ans en ariere a payer sans delais, mais tous sa sans justice realiser par elle meme; que pouvons nous faire
je vous remerci d avance | 61 annie83, le 7 mar 2009 à 05:53:40Bonjour
que votre maman ne se fasse aucun soucis pour l'augmentation du loyer en cours de bail il faut que le propriétaire vous prévienne par lettre recommandée 6 mois avant je vous envoie l'article que j'ai trouvé et cela s'est produit pour moi il voulait m'augmenter de 150 euros sur 3 ans j'ai cherché je me suis renseignée si l'augmentation est de plus de 10 pour cent du loyer il doit l'étaler sur 6 ans ce qu'il a fait de plus il ne peut demander les arrièrerés . j'ai donc payé une augmentation de 25 euros par mois
je vous mets donc l'article en plus il y a plein d'association de consommateurs renseignez vous mais là j'en suis certaine il n'a pas le droit j'ai été dans la même situation
voici l'article
La révision du loyer pendant le bail
Pour que le loyer puisse être augmenté en cours de bail, son indexation doit être prévue dans le contrat. En général il s’agit d’une révision annuelle.
L’indice d’indexation est l’indice de référence des loyers, publié tous les trimestres par l’INSEE. L’augmentation du loyer en cours de bail ne peut pas être supérieure à l’augmentation de cet indice.
Cet indice, modifié par la loi du 8 février 2008 pour le pouvoir d’achat, correspond à la moyenne, sur les 12 derniers mois, de l'indice des prix à la consommation hors tabac et hors loyers.
Il s’applique à tous les contrats de location en cours à cette date.
Le loyer peut être augmenté si le propriétaire effectue des travaux d’amélioration (équipement nouveau, service supplémentaire…) en accord avec le locataire. Un avenant au contrat initial doit, dans ce cas, définir la hausse prévue en rapport avec les travaux réalisés.
L’augmentation du loyer au renouvellement du bail
En principe le loyer ne peut pas être augmenté lorsque le bail est renouvelé sauf s’il est manifestement sous-évalué par rapport au marché locatif.
Dans ce cas, le propriétaire peut demander au locataire un nouveau loyer fixé par comparaison avec des loyers du voisinage pour des logements comparables. Il doit présenter trois références au locataire (ou six si le logement est situé à Paris, Marseille et Lyon). Les logements servant de référence doivent être situés dans le même groupe d’immeubles ou avoir des caractéristiques similaires (même type de constructions, avec ou sans ascenseur…).
Le nouveau loyer doit être proposé au moins 6 mois avant la fin du bail, par lettre recommandée avec AR ou par acte d’huissier. Le propriétaire doit joindre à son courrier les éléments de référence qui lui ont permis de calculer le nouveau loyer. Il doit reproduire intégralement dans sa lettre l’article 17 c) de la loi du 6/7/1989 (voir Aller plus loin).
Si le locataire accepte la hausse, celle-ci est étalée dans le temps : elle s’applique par tiers si le contrat est d’une durée de 3 ans et par sixième si la hausse est supérieure à 10 %. S’il la refuse ou ne répond pas, le propriétaire doit entamer une procédure avant la fin du bail s’il veut obtenir une réévaluation.
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Que faire en cas de litiges ?
En cas de contestation, de refus du montant du loyer proposé par le propriétaire lors du renouvellement du bail il faut obligatoirement saisir la commission départementale de conciliation avant, éventuellement, le tribunal d’instance. La procédure est stricte :
j"espère que vous serez rassurée
bonne journée
annie | 63 tomylee, le 7 mar 2009 à 11:30:12Bonjour annie 83
merci beaucoup de votre attention a notre egard; sa remonte le moral d avoir des gens comme vous;
surtout qu elle n a rien fait dans les regles: tout a etait fait de sons propre chef:
vos parole sons reconfortantes, car depuit tout ceci nous n avons meme pas le temp de faire le deuil de notre pere;
encore merci et bonne journée a vous | 65 annie83, le 7 mar 2009 à 11:47:02Je comprends pour votre père j'ai perdu le mien brutelement d'une crise cardiaque il y a 8 mois et j'ai enterré ma maman cela fera 15 jours aujourd'hui je suis loin d'avoir fait le deuil des deux j'avais ma maman chez moi
bon courage |
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| Bonjour tombylée
en plus de l'article postée par Annie que je remercie en passant et salut , je vais preciser un point important
l'article 17c , precise en autre, qu'il faut avoir fait des travaux d'embellissements pour pretendre a l'augmentation du loyer auparavant
c'est une condition
donc, si aucun travaux n'a ete entrepris , il ne peut meme pas pretendre a cette augmentation, je le sais pour avoir defendu un dossier de ce meme type et le resultat est deja connu, on a gagné
on a gagné aussi parce que ce bailleur n'a pas respecté l'obligation (comme mentionné dans l'article de Annie ) d'avertir le locatire 6 mois avant (c'est la loi et la condition d'annulation de la demande) et par consequence, ce bailleur , si le locataire ne prend pas son recommandé , doit le faire par voix d'huissier OBLIGATOIREMENT
si le locataire n'est pas avisé 6 mois avant, cette affaire est donc IRRECEVABLE
en plus de cela, votre mere peut constester les augmentations, en comparant elle meme , deja les loyers du meme type de logement qu'elle loue dans le quartier et prendre evidement les moins chers (noms adresses des locataires) et ne pas accepter l'augmentation, si elle n'en a pas les moyens , en cela, preferer d'allez en justice , donc, de laissez le proprietaire l'assigner en justice et se defendre en presentant tous ses revenus ect ect
le juge tient compte de tout cela
maintenant, resumons
votre mere n'a eu aucune des procedures engagés decrites dessus
elle refuse par courrier recommandé l'augmentation de loyer en specifiant " vous n'avez pas remplit les conditions de l'article 17 C , je me vois donc lésé dans mes droits et par consequent, je ne peux acceder a votre demande , n'ayant pas eu le temps neccessaire , ni la possibilité d'examiner votre demande dans les conditons recquises par la loi
merci de votre comprehension
OU
elle a le choix aussi de ne pas repondre du tout
en revanche, qu'elle ne fasse rien de verbale entre son proprietaire et elle , si elle a menace de la faire expulser , qu'elle notifie cette conduite par ecrit recommndé" accusé de reception a l'attention de cet proprietaire en lui rappellant qu'un bail ne se denonce pas de facon verbale et une augmentation de loyer ne se fait pas SOUS LA MENACE
en finissant son courrier " POUR FAIRE VALOIR CE QUE DE DROIT
VOILA
croyez que ce genre de methode de proprietaire est bien connu par la justice et n'ayez donc aucune crainte
bien cordialement | 64 tomylee, le 7 mar 2009 à 11:41:13Bonjour sophiag
merci pour votre reponse qui bien sur nous rassure; en ce qui concerne les travaux; ellle est entreprent mais pas chez ma mere , mais dans l apartement audessus car il y aura un locataire a qui elle demandera certainement plus de loyer , donc comme ma maman n est pas d accord avec l augementation elle ne fait rien chez ma mere
de plus j ai ommis un detail ma maman et agée de 71 ans;
sachez que c est tres recomfortant de vous lire;
encore MERCI je vous souhaite une bonne journée | Bonsoir tomylée
dites nous comment cela s'est passé alors l'augmentation, en fait, comment s'est deroulé l'affaire de a à z, c'est a dire, dites nous comment elle a ete au courant et comment ils l'ont mise au courant
les details sont importants
il ne s'agit pas de vous rassurer en vous mentant, mais au contraire, de bien comprendre la situation en vous donnant la voie a suivre ensuite
bien cordialement |
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| 49 on se casse la gueule !!, le 28 déc 2008 à 17:04:46Je comprends votre situation annie , mais la réponse est dans votre bail , le bail est a votre nomet malgrés tout vous êtes locataire , personne ne peut interdire à un propriétaire de vendre à condition de respecter un préavis de 6 mois avant le terme des 3 ans , le fait de ne pas refaire un bail ou un courrier
c'est la tacite reconduction c'est légal !! négociez avec votre proprio , mais s'il veut vendre et mettre un terme au bail vous ne pourrez rien faire , désolé , mais il a aussi des droits tenez nous au courant , bon courage |
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A quelle age le droit de visite pour une naissance