Ya til un delai de prescription

l'organisme est il un organisme du crédit pour la voiture ? Si oui, il y avait forcément une assurance décès, et c'est cette assurance qui doit réglé cet organisme, suite au décès de votre mari. ROMANE

Bonjour

Il existe plusieurs délais de prescription en France:
le délai de prescription simple est de 3 ans pour les contraventions, 10 ans pour les délits et 30 ans pour les crimes.
Le problème est que ces délais sont utilisées en droit pénal, pas vraiment en droit civil.

Pour les contrats, la prescription normale de tout acte de droit civil est normalement une prescription trentenaire (30 ans selon l'article 2262 Code Civil). Toutefois, l'article 2277 du Code Civil prescrit par 5 ans les actions en paiements des intérêts des sommes prêtées (ce qui me semble être votre cas non puisque apparemment il réclame les intérêts de l'emprunt).
Enfin, il faut noter que ce cabinet d'huissier ou de recouvrement ne peut pas vous réclamer le paiement de leurs frais ou salaires pour leur action puisqu'elle est prescrite par un an selon l'article 2272 du code civil.

Voilà, bon courage, et un conseil : Consulter un avocat dans tout les cas, cela vous permettra d'éviter les mauvaises surprises.

Ps: Sous réserve de modification pour les N° d'articles, mon code date de 2001 :)

Bonjour,

En janvier 1978, ma mère prenait un terrain en location sur lequel avec l'autorisation du propriétaiere, elle construisait la maison familiale. Au décès du propriétaire en janvier 1991, une dame se présentait comme étant sa fille pour le réglement des loyers. Aujourd'hui, elle souhaite vendre le terrain, en mai 2003 j'ai signé une promesse de vente qui a été reconnu non conforme. Je souhaiterai savoir si la prescription trentenaire joue en notre faveur, d'autant que nous avons un doute sur l'honnéteté de cette dame.
P.S. : nous sommes plusieurs voisins dans le même cas. DUCHESSE

Bonjour,

J'aimerais savoir s'il y a des personnes qui savent s'il peut y avoir un délai de prescription concernant le règlement d'actes médicales ? Car il y a 1an et demi, j'ai été en arret suite à un problème de dos(port de charges trop lourdes donc grosses tensions musculaires). J'ai eu des séances de kiné que j'ai arrêté avant la fin car le kiné devait travaillé sur mes tensions et au lieu de ça, il a voulu diminué ma scoliose (qui après ttes ces années, est bien installé dc inutile d'espérer).
Donc il devait m'envoyer la facture que j'ai reçu. J'ai voulu allez la payer un peu plus tard, mais c'était un samedi et il n'y avait personne. Et après j'ai carrément zappé, ça m'est sorti de la tête.
Malheureusement, le mois dernier je l'ai revu car il est venu manger ds le resto où je travaille, et il m'a rappelé que je lui devais des séances dc je lui ait dit que j'allai voir ça. Il est revenu 15 jours après pour me parler mais je n'étais pas dispo, il a presque agresser ma collègue en lui disant que de tte façon il allait revenir. Chose faite, car il est revenu la semaine dernière mais j'étais en vacances et il a dit à ma collègue qu'il allait déposer une plainte.
Le problème c'est que même si c un mauvais kiné à mon gout, je veux bien lui régler la somme, mais je n'en ait pas les moyens, surtout que maintenant je ne pourrai plus être remboursé par la sécu. Je suis à tps partiel et je gagne un salaire de misère, la fin du mois est le 20 pour moi, donc je ne sais pas quoi faire. J'avais pensé à aller porter plainte moi aussi mais pour harcèlement, mais je ne suis pas sûr que ça soit une bonne idée. Est-ce que quelqu'un peut m'éclairer ? Merci

Il y a 19 ans, j'ai 'acheté' une voiture en leasing aupres d'une societe de credit - Je n'ai pas pu honorer les echeances suite à un licenciement économique - Apres plusieurs relances, lettres recommandées, injonction, etc, la voiture a été saisie par un huissier de justice - plus de nouvelles dès lors ... Il y a quelques jours (donc 19 ans après), 3 appels téléphoniques se sont 'échoués' à mon domicile (2 appels Identité protégée + 1 numéro de portable - que j'ai noté).
N'étant pas là, ma femme a décroché, et s'est presque faite insultée - Sans se présenter, et sur un ton menaçant, ils
me réclament la somme de ... 25.000 euros, faute de quoi ils allaient bloquer tous mes comptes bancaires ??
Que penser de tout celà ? quel position dois je prendre ?
Merci de vos réponses ...

je viens de recevoir en lettre simple un courrier de mise en demeure de la mutuelle employeur me réclamant une somme correspondant à des remboursements de frais médicaux qui avaient été prescrits après la date de licenciement de chez mon employeur . Dans ce contexte, quel est le délai de prescription à appliquer et les textes sur lesquels je peux m'appuyer ? Par avance, merci de vos conseils

Bonjour,

Mon ami vient de recevoir une lettre de la société EFFICO (société de recouvrement) concernant une mise en demeure du 25/08/2005. Depuis il n'a jamais eu de nouvelles et là ils nous envoient une lettre comme quoi son dossier a été transmis chez un huissier pour saisie.

Malheureusement, l'affaire ni meme le montant de la créance n'est indiquée dans le courrier... ont-ils le droit de ne pas le préciser ? y a-t-il un délai de prescription ?

Merci de votre réponse

anliline45